Une vue d’ensemble de quelques membres du gouvernement de la RDC ce 27/04/2011 au palais du peuple siège du parlement, lors de l’interpélation de certains ministres à l’assemblé nationale Radio Okapi Ph. John Bompengo
Les ministres et mandataires de l’Etat entrant et sortant déclarent régulièrement leurs biens à la Cour suprême de justice (CSJ). Le Greffe de cette instance judiciaire l’a affirmé mercredi 17 décembre à Radio Okapi. Selon la Constitution, avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, les membres du gouvernement sont tenus de déposer devant la Cour constitutionnelle la déclaration écrite de leur patrimoine. Faute de cette déclaration, endéans 30 jours, la personne concernée est réputée démissionnaire.
Interrogé sur la question, le porte-parole du gouvernement Lambert Mende a indiqué que la déclaration écrite des biens des ministres et mandataires est systématique.
« C’est systématiquement que les personnes entrant dans un gouvernement procèdent au greffe à la Cour suprême de justice qui fait office de cour constitutionnelle à la déclaration de leurs biens. C’est aussi systématiquement que ceux qui sortent le font », a-t-il déclaré.
L’article 99 de la constitutionnelle congolaise ne prévoit cependant pas la publication des biens déclarés dans les médias. Seule la Haute Cour est dépositaire de la déclaration du patrimoine, a ajouté Lambert Mende.
« Les informations sont protégées par le secret professionnel des juges. Ce ne sont pas de choses qu’on dévoile au public. La loi ne le permet pas », a-t-il précisé.
Difficile donc pour le public de vérifier la véracité des déclarations des ministres et mandataires publics.
Pour Lambert Mende, la Cour communique la déclaration écrite des biens à l’administration fiscale et le contrôle est fait « quand il y a suspicion légitime ».
« On ne va pas contrôler les gens sans qu’il y ait un problème. On peut vérifier si le patrimoine déclaré correspond au patrimoine réel et si la différence n’est pas due à des prévarications sur le trésor », a répondu le porte-parole du gouvernement.
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