Dans une motion présentée à la plénière du mercredi 16 mai à l’Assemblée nationale, le député de l’opposition Fidèle Babala demande la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour surveiller la déclaration écrite du patrimoine du chef de l’Etat congolais Joseph Kabila et des membres du gouvernement, conformément à l’article 99 de la constitution.
Cet article est ainsi libellé :
« Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. […]
Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire.
Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie, selon le cas. »
Fidèle Babala affirme que la Cour constitutionnelle n’est pas maîtresse de l’action en ce qui concerne le contrôle du patrimoine des ministres et du président de la République. Selon lui, le Parlement aussi a le pouvoir de contrôler les ministres, indiquant que sa démarche a pour objectif de lutter contre l’enrichissement illicite.
« C’est pour faire savoir à nos ministres et Premier ministre qu’ils sont des gestionnaires des biens d’autrui. Les gens pensent que [quand on entre au gouvernement] c’est l’occasion de s’enrichir », explique le député du MLC, pour qui les dirigeants politiques doivent avoir « la culture de rendre compte à la population ».
Fidèle Babala déclare que les Premiers ministres Gizenga et Muzito ainsi que les membres de leurs gouvernements respectifs « doivent pouvoir expliquer à la population tous les biens qu’ils ont acquis par rapport aux émoluments que la République leur a payé ».
Il affirme, en outre, que le code pénal prévoit plusieurs sanctions en cas de détournement des deniers publics notamment la saisine des biens acquis illicitement et la privation du droit d’exercer les fonctions publiques pendant au moins dix ans.
La semaine dernière, l’ONG La voix des sans voix (VSV) avait formulé une demande similaire. La VSV invitait les membres du gouvernement récemment nommé à déposer devant la cour constitutionnelle la déclaration de leur patrimoine familial « pour éviter que le revenu national profite seulement à une poignée de personnes ».
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