Les membres du gouvernement issus du réaménagement technique Matata 2 et trois de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) ont déclaré leurs biens à la Cour constitutionnelle, selon deux arrêts de cette institution juridique publiés vendredi 8 janvier.
L’article 99 de la Constitution stipule que le Président de la République, les membres du gouvernement et le Premier ministre sont tenus de déclarer devant la Cour leur patrimoine familial avant et après leurs fonctions endéans 30 jours.
Depuis l’instauration constitutionnelle de cette obligation, la Cour n’a jamais siégé en audience publique pour prendre acte des avoirs des membres du gouvernement, c’est la première fois qu’elle tienne une audience publique pour rendre un arrêt.
Après avoir pris acte de la déclaration des biens des membres de la Ceni et ceux du gouvernement, la Cour constitutionnelle a promis d’en examiner le fond la semaine prochaine.
Elle a aussi indiqué que les trois membres sortant du bureau de la Ceni n’ont pas déclaré leur patrimoine endéans les 30 jours constitutionnels.
Ces personnes sont passibles des peines et le procureur général près la Cour pourra activer les mécanismes en les déférant devant la Cour de cassation pour ce manquement.
La Cour constitutionnelle promet de vérifier par un autre arrêt si tous les membres du gouvernement se sont déjà livrés à cet exercice.
Cette série d’arrêts de la Cour inaugure ainsi le contrôle des biens acquis par les ministres et les membres de la Ceni.
