Une vue de la salle d’audience de la Cour Suprême de Justice ce 16/05/2011 à Kinshasa, lors des assises de l’assemblée générale extraordinaire du conseil supérieur de la magistrature. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo
«La prise à partie des magistrats par les justiciables apparaît comme un mécanisme de correction contre le comportement des magistrats véreux. Ce qui est une bonne chose», a affirmé le premier président de la Cour suprême de justice, Jérôme Kitoko, vendredi 31 octobre lors la rentrée judiciaire à la Haute Cour civile à Kinshasa. Ce dernier a planché sur les notions de la prise à partie notamment pour dol et déni de justice. Pour sa part, son collègue du Parquet général de la république a examiné les contours du classement d’un dossier judiciaire en droit civil congolais par le magistrat du ministère public.
La prise à partie comme procédure spéciale devrait être utilisée de façon exceptionnelle et examinée avec beaucoup de circonspection. D’après le premier président de la Cour suprême de justice, les magistrats non encore poursuivis devraient se servir de l’exemple de leurs collègues afin de prendre des précautions pour ne pas subir une telle procédure.
Cette rentrée judiciaire intervient onze jours après le vote par l’Assemblée nationale de la loi portant statut des magistrats, qui avait été retournée par la Cour suprême de justice pour non-conformité avec la constitution. Après un débat houleux, les députés avaient trouvé un compromis sur l’article à problème, soit le 61, relatif à l’action judiciaire et disciplinaire à l’endroit des magistrats.
Selon ce texte, «le magistrat faisant l’objet des poursuites ou de prise à partie peut, après avoir été entendu, être interdit par le Conseil supérieur de la magistrature de l’exercice de ses fonctions jusqu’à la décision définitive clôturant les poursuites engagées ou la prise à partie.»
Pour le PGR Flory Kabange, la décision de classement d’un dossier judiciaire par le magistrat du parquet est une mesure heureuse parce qu’elle contribue au désengorgement des maisons carcérales.
Aussi, a-t-il affirmé, il sied au législateur de combler le code de procédure pénale en l’aménageant juridiquement en vue d’une sécurité judiciaire.
« J’en appelle à la conscience des magistrats du ministère public en évitant toute forme d’arbitrage», a déclaré Flory Kabange, promettant d’être vigilant vis-à-vis de ses administrés.
Enfin, le bâtonnier national a interpellé les avocats sur le respect de leur serment. «L’avocat est pris sur parole. Il doit se soumettre à ses engagements, à sa promesse», a indiqué le bâtonnier national.
