Des magistrats dames posent devant la primature, lors d’une marche de protestation contre leurs conditions de travail, mardi 30/09/2011. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo
La loi portant statut des magistrats, qui avait été retournée par la Cour suprême de justice pour non-conformité avec la constitution, a été votée lundi 20 octobre à l’Assemblée nationale. Après un débat houleux, les députés ont trouvé un compromis sur l’article à problème, soit le 61, relatif à l’action judiciaire et disciplinaire à l’endroit des magistrats.
Juste avant ce vote, les députés ont débattu largement sur l’article 61 concernant l’action judiciaire et disciplinaire à l’endroit des magistrats. Cet article proposait la révocation du magistrat sur simple constatation de la condamnation de celui-ci, soit pour une peine privative de liberté supérieure à trois mois ou pour une condamnation définitive.
Cette disposition avait été rejetée par la Cour suprême de justice, la jugeant contraire à la Constitution du pays. Le Syndicat national autonome des magistrats de la RDC (Synamac), avait salué la position de la Cour suprême de justice, estimant que «cette loi [refusait] au magistrat son droit à la présomption d’innocence, reconnu à tout citoyen congolais».
Finalement, après concertations entre la commission politique et administrative et des experts, la chambre basse du Parlement est arrivée à ce compromis autour de cette disposition. Le député Ekombe Petshi l’explique:
«Le magistrat faisant l’objet des poursuites ou de prise à partie peut, après avoir été entendu, être interdit par le Conseil supérieur de la magistrature de l’exercice de ses fonctions jusqu’à la décision définitive clôturant les poursuites engagées ou la prise à partie [action engagée par un justiciable contre un juge pour une infraction - dol ou concussion - commise soit dans le cours de l'instruction, soit lors de la décision rendue ou alors en cas de déni de justice.]»
En tout état de cause, poursuit le député, si dans un délai des six mois la décision définitive n’est pas intervenue, le magistrat est interdit d’exercer jusqu’au prononcé de cette décision.
Le texte voté sera par la suite envoyé au Sénat pour une nouvelle délibération.
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