La Cour de cassation sursoit à statuer sur la cause dans l’affaire de détournement présumé des fonds alloués au parc-agro-industriel de Bukanga Lonzo contre le sénateur Augustin Matata Ponyo et consorts. Elle décide de saisir la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 164 de la Constitution qui stipule : « la Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices ».
C’est le prononcé de son arrêt avant-dire droit de ce vendredi 22 juillet à Kinshasa.
Cette décision est consécutive aux exceptions d’incompétence de la Cour de cassation et de l’irrecevabilité soulevées par les parties prévenues, surtout pour le sénateur en rapport avec son statut d’ancien Premier ministre.
Par cette surséance, la Cour de cassation demande à la Cour constitutionnelle des explications claires sur ce que sous-entendent les expressions ‘’ infractions commises durant l’exercice des fonctions du Premier ministre ou du président de la République et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions’’.
Poursuivi pour détournement présumé des fonds alloués au parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, le 15 novembre, la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente de connaitre de cette affaire, sur pied des dispositions de l’article 164 qu’elle est encore appelée à interpréter. Ce qui ne satisfait pas la défense.
