L’Office des routes demande au ministre des Affaires foncières de retirer sa lettre accordant le droit de propriété d’une concession de ce service public à M. Henis Butoyi, à Uvira (Sud Kivu). Au cours d’une conférence de presse, jeudi 7avril à Kinshasa, l’Office des routes a fait savoir que la lettre du ministre Aimé Sakombi Molendo, viole la loi foncière en attribuant cette concession à un particulier alors que l’arrêt et le jugement de la Cour de cassation en faveur de ce service public sont inattaquables.
Le chef de département de l’administration générale de de l’Office des routes, Blaise Mbuma Izalingi a expliqué que cette affaire a déjà été tranchée par la Cour de cassation en faveur de son service :
« Nous pouvons déduire aujourd’hui que le jugement et l’arrêt rendus en faveur de l’Office des routes ont acquis l’autorité de la chose jugée. Le ministre ne peut pas déroger aux dispositifs de décision judiciaire. C’est une lettre administrative. Notre certificat d’enregistrement est vieux de 27 ans. Que dit l’article 227 de la loi dite foncière ? Deux ans après son établissement, le certificat d’enregistrement devient inattaquable. Comment le ministre, lui-même, viole la loi foncière ? »
Dans une correspondance datée du 2 mars dernier, adressée à l’Office des routes, Aimé Sakombi Molendo a instruit le Conservateur des Titres immobiliers d’Uvira d’assurer à la partie Henis Butoyi, une jouissance paisible de cette propriété, arguant que « l’Office des routes n’a jamais payé les redevances annuelles dues à l’Etat pendant 25 ans ».
