Deux hauts magistrats qui ont refusé de prêter serment mardi 4 juillet, devant le Chef de l’Etat sont réputés démissionnaires endéans un mois dès leur notification, s’ils ne prêtent toujours pas serment. Permutés de la Cour constitutionnelle à la Cour de Cassation, Jean Ubulu et Noel Kilomba n’ont pas prêté serment au palais de la Nation devant le Président de la République.
Dans une correspondance adressée au Chef de l’Etat reçue peu avant la cérémonie de prestation de serment, les deux anciens juges constitutionnels affirment préférer garder leurs mandats à la Cour constitutionnelle jusqu’à expiration en avril 2021.
Quelle est la conséquence de leur position sur le plan juridique ?
Le général Jean Solo Bigevete fonde son argument sur fond de la loi portant Statut des magistrats.
Cette loi règlemente le régime disciplinaire et la prestation de serment des magistrats. A son article 13, la question de prestation de serment est réglée. Pour siéger et instruire une affaire donc fonctionner comme magistrat, il faut préalablement prêter serment. Et à l’article 45, alinéa 3, la loi dispose que « est considéré magistrat démissionnaire, tout celui qui n’a pas prêté serment ou renouvelé, dans un délai d’un mois ».
Selon le Secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature, les deux juges ont bel et bien été notifiés de leur nomination par le Conseil. Car, eux-mêmes le reconnaissent dans leur lettre, lorsqu’ils évoquent l’ordonnance présidentielle le nommant le 17 juillet. En plus, ils ont évacué tous leurs effets des bureaux de la Cour constitutionnelle. Ils ont aussi reçu les toges pour le nouveau serment et ont même procédé à la remise et reprise avec leurs prédécesseurs.
« Un magistrat est apolitique. L’ordonnance présidentielle les nommant abroge toutes les anciennes dispositions », argue le général.
