TERMES DE REFERENCE
RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT NATIONAL EN CHARGE DE CONDUIRE UNE EVALUATION RAPIDE DES LACUNES DES PRINCIPAUX ACTEURS PROVINCIAUX DANS LEURS CONNAISSANCES DES PRINCIPES ET DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL POUR LUTTER CONTRE LE TRAVAIL DES ENFANTS PROVINCES DE LUALABA & HAUT -KATANGA
CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Pour consolider la lutte contre le travail des enfants dans les mines, le projet « combattre le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement du cobalt » (COTECCO) a évalué les besoins en capacités des parties prenantes. L’évaluation menée a identifié les faiblesses qui entravent la lutte contre le travail des enfants, dont la faible connaissance des normes sur la protection des enfants, notamment les principes et droits fondamentaux au travail (PDFT) à savoir la liberté d’association, l’élimination du travail forcé et obligatoire, l’abolition du travail des enfants, l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et d’occupation ainsi que la sécurité et la santé au travail.
En 1998, les Etats membres de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) avaient exprimé leur volonté de défendre les droits de l’homme fondamentaux au travail en adoptant la déclaration relative aux PDFT. Les principes et droits fondamentaux au travail sont interdépendants et forment un tout. Par conséquent, la lutte contre le travail des enfants nécessite également de renforcer l’environnement général du travail, en favorisant le respect et la conformité aux cinq principes fondamentaux susmentionnés par les mandants de l’OIT. Pour y arriver, les partenaires sociaux ont un rôle de premier plan à jouer pour promouvoir les droits des travailleurs dans la zone du projet. Il n’est pas possible d’obtenir des conditions d’emploi équitables, des conditions de travail décentes, la sécurité et la santé au travail et le développement de l’intérêt de tous sans implication active des travailleurs, des employeurs et des gouvernements par le biais du dialogue social. Le dialogue social est défini par l’OIT comme incluant tous les types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre ou parmi les représentants du gouvernement, les employeurs et les travailleurs sur des questions d’intérêt commun ayant trait à la politique économique et sociale. Pour rappel, les conventions fondamentales de l'OIT portent notamment sur la liberté syndicale (Convention N°87), le droit de négociation collective (Convention N°98), l’abolition du travail forcé (Convention N° 105), l’élimination des pires formes de travail des enfants (Conventions N° 138 et N° 182), l’élimination de la discrimination (Convention N°111), la Convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (Convention 187).
La RDC est membre de l’OIT depuis le 20 septembre 1960. Ceci dit, la RDC est liée sur le plan juridique par des textes juridiques et conventions pertinentes de l’OIT. Ainsi, en adhérant librement à l’OIT, les Etats membres ont accepté les principes et droits énoncés dans sa Charte Constitutive et dans la Déclaration de Philadelphie de 1944. L’OIT déclare ensuite que l’ensemble des Etats membres même lorsqu’ils n’ont pas ratifié les conventions pertinentes ils ont cependant, l’obligation du seul fait d’appartenir à l’organisation de respecter, de promouvoir et de réaliser de bonne foi et conformément à la Constitution de l’OIT les principes concernant les droits fondamentaux qui font l’objet des dites conventions.
Tenant compte de l’évolution socio-économique et celle des normes internationales en matière du travail, certaines dispositions de la loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des difficultés pour leur application. Il s’est avéré dès lors nécessaire de les conformer aux réalités. Par ailleurs, la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant complète et confirme les dispositions énoncées par la Constitution, dans le Nouveau code de la famille( Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er /08/ 1987 portant code de la famille, le Nouveau code du travail (loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 015-2002 portant code du travail), le nouveau code minier (loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier en République Démocratique du Congo. Tous ces textes démontrent que la RDC a domestiqué la législation internationale en matière du travail dans son arsenal juridique. C’est pourquoi, il convient de dire que la RDC a l’obligation juridique de mettre en œuvre les principes et droits fondamentaux au travail en vue de promouvoir les droits des travailleurs et la lutte contre le travail des enfants dans la chaine d’approvisionnement de cobalt. De ce fait, les normées adoptées par l’OIT peuvent être plus facilement adaptées à des situations économiques sans pour autant perdre leur universalité. Cependant, les droits des travailleurs sont étroitement liés à toute la gamme des autres droits de la personne humaine, lesquels perdraient leur substance s’ils n’étaient pas fondés sur les droits économiques et sociaux fondamentaux mis au point par l’OIT.
C’est pourquoi, dans le cadre de son appui aux efforts du gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC), l’OIT, à travers son projet COTECCO financé par le Département américain du travail (USDOL), veut renforcer la promotion des droits des travailleurs. Pour y arriver, le projet COTECCO va évaluer les connaissances des principaux acteurs provinciaux susmentionnés sur les PDFT et identifier leurs lacunes pour lutter contre le travail des enfants dans les mines. Pour mener cette évaluation, le projet COTECCO recherche un(e) consultant(e) national(e). Ce dernier va travailler sous le lead du (de la) consultant(e) international(e). Les deux consultants vont travailler sous supervision directe de la cheffe de projet, avec l’appui technique de l’Expert National en Droits des Travailleurs.
II. OBJECTIFS DE LA CONSULTANCE
II.1. Objectif général :
Evaluer les lacunes des parties prenantes provinciales clés sus-évoqués sur leurs connaissances des principes et droits fondamentaux au travail pour lutter contre le travail des enfants dans la chaine de l’approvisionnement de cobalt, et ce selon les conventions 138 et 182 de l’OIT.
II. 2. Objectifs spécifiques :
Les objectifs spécifiques suivants ont été définis :
Analyser le cadre légal (international, régional et national) existant en matière de protection des droits de travailleurs ;
Identifier les lacunes des parties prenantes sur leurs connaissances de ce cadre légal, notamment les principes et droits fondamentaux au travail pour lutter contre le travail des enfants dans la chaine de l’approvisionnement de cobalt dans les provinces de Lualaba et Haut-Katanga ;
Identifier les besoins en compétences des parties prenantes clés pour améliorer leurs connaissances du cadre légal relatif aux droits des travailleurs, en particulier les principes et droits fondamentaux au travail
Identifier les limites et les défis pour améliorer les connaissances des parties prenantes sur le cadre légal en matière des droits des travailleurs, en particulier les principes et droits fondamentaux au travail ;
Présenter les pistes de solutions en vue de combler les limites et les défis sur le niveau des connaissances des partis prenantes sur les principes et droits fondamentaux au travail pour la lutte contre le travail des enfants dans la chaine de l’approvisionnement de cobalt dans les provinces de Lualaba et Haut-Katanga.
ACTIVITES DU CONSULTANT
Mener la recherche documentaire sur la thématique de l’étude
Produire la note méthodologique de l’étude, accompagnée du plan détaillé de la mission
Identifier les principales parties prenantes concernées par l’étude
Evaluer le niveau des connaissances des parties prenantes identifiées du cadre légal en matière des droits des travailleurs, dont les principes et droits fondamentaux au travail
Identifier les lacunes des parties prenantes sur leurs connaissances du cadre légal en matière des droits des travailleurs
Identifier les besoins en capacités des parties prenantes évaluées sur base de l’évaluation menée
Mettre en évidence les défis et limites pour améliorer les connaissances des parties prenantes
Développer une feuille de route pour renforcer les capacités des parties prenantes
Proposer des recommandations pour combler les limites et défis identifiés
Présenter les résultats de l’étude auprès des parties prenantes
Produire le rapport de l’étude
RESULTAT ATTENDU
A l’issue de cette mission, les principaux résultats ci-après sont attendus :
La recherche documentaire est menée
La note méthodologique et le plan de travail détaillé sont produits
Les principales prenantes de l’étude sont identifiées
Le niveau des connaissances des parties prenantes est évalué
Les lacunes des parties prenantes sont identifiées
Les besoins en renforcement des capacités des parties prenantes sur les principes sont identifiés.
Les défis et limités pour améliorer les connaissances des parties prenantes sont mis en évidence.
La feuille de route pour renforcer les capacités des parties prenantes développée.
Des recommandations pour combler les défis et limites sont proposées
Les résultats de l’étude sont présentés au cours de deux ateliers à Kolwezi (province de Lualaba) et à Lubumbashi (province du Haut Katanga).
Un rapport détaillé de la mission est produit.
METHODOLOGIE
Le (la) consultant(e) est appelé(e) à soumettre une proposition technique, contenant l’approche méthodologique, et une proposition financière pour la réalisation de sa mission.
Le (la) Consultant(e) doit tenir compte de l’intégration du genre pendant son évaluation ainsi que le mandat de l’OIT résumé par le respect du tripartisme (gouvernement, employeur et employé) et dialogue social.
Cette méthodologie devra aussi prendre en compte les éléments de base tels que : la revue documentaire, les entretiens avec les parties prenantes clés, etc.
LIVRABLES
Les livrables ci-dessous sont attendus de cette consultance :
Livrable 1 : Le rapport de cadrage, les parties prenantes identifiées, la note méthodologique détaillée et les outils de l’étude.
Livrable 2 : Le rapport initial de l’évaluation
Livrable 3 : Le rapport finale de la mission, enrichi des commentaires du projet des parties prenantes.
DUREE DES ACTIVITES ET SUPERVISION
La durée de la consultance est de 20 jours ouvrable (prestés sur une période de 3 mois allant du 05 août au 05 novembre 2023).
Un calendrier détaillé sera établi avec le projet après signature du contrat par le (la) consultant(e) retenu(e).
PROFIL DU CONSULTANT
Les candidats intéressés par cette consultation doivent :
Être Détenteur d’un Diplôme universitaire en Droit, en Sciences sociales ou autre domaine similaire
Bonne connaissance de la notion de la gestion des projets de développement ;
Avoir une bonne expérience en matière d’analyse et d’évaluation du cadre légal en matière des droits des travailleurs
Avoir une bonne compétence en matière d’évaluation des besoins des parties prenantes
Avoir une bonne connaissance du tripartisme et du dialogue social
Justifier d’une bonne connaissance du secteur minier de la RDC.
Avoir une bonne capacité d’analyse et de rédaction des documents techniques et rapports de missions.
Avoir une bonne compétence en communication orale et écrite dans la langue française
Avoir une bonne connaissance de l’outil informatique (notamment les logiciels Word, Excel et Power Point).
Avoir une connaissance suffisante sur le code minier, le règlement minier, le droit du travail en RDC, le droit de l’enfant et la situation des enfants dans les mines constituent des atouts importants.
Avoir une bonne approche et expérience avérée dans l’intégration du genre constitue un atout majeur.
Les candidatures féminines sont fortement encouragées.
CONDITIONS DE SOUMISSION
Le (la) consultant(e) intéressé(e) sera tenu(e) de soumettre une offre technique et une offre financière à examiner et à valider par le projet.
Soumission technique
Observations sur les termes de référence ;
Méthodologie proposée, pour évaluer les connaissances des parties prenantes
Les activités à réaliser avec un calendrier et des délais pour la réalisation des différentes tâches de la consultance ;
Outils pour mener l’étude ;
CV à jour plus les preuves de qualifications requises ;
Confirmation que le (la) consultant(e) est libre de tout engagement pendant la période de la mission (d’Août à Novembre 2023),
Offre financière contenant la lettre de soumission signée et datée indiquant le montant total de l’offre
Les coûts détaillés de l’offre financière du Consultant en dollars américains sans les coûts de l’organisation de l’atelier de présentation des résultats de l’étude.
La demande complète devra être soumise par voie électronique durant la période du 20 au 31 juillet 2023 aux adresses suivantes :
Monsieur Eliezer Mushitu : Email : [email protected]
Avec copie à Monsieur Innocent Cokola : Email : [email protected]
