18 février 2006- 18 février 2013, cela fait sept ans que la République démocratique du Congo dispose de la constitution de la troisième république.
Cette loi suprême avait été promulguée après referendum le 18 février 2006. Elle fixe la forme de l’Etat, le régime politique, les rapports entre les institutions, mais aussi le mode de scrutin.
Dressant un bilan technique de 7 ans de son application, le professeur en droit constitutionnel Paul Gaspard Ngondankoy a affirmé lundi 18 février 2013 que plusieurs dispositions de l’actuelle constitution de la RDC promulguée le 18 février 2006 ne sont pas encore entrées en application. Il a notamment cité les dispositions relatives à la décentralisation, à l’installation de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation prévues par cette constitution mais qui ne sont toujours pas mises en œuvre.
Mais il a admis que d’autres dispositions comme l’organisation des sessions parlementaires ont bien été appliquées. Cependant, ajoute ce constitutionnaliste, plusieurs choses restent à réaliser.
- Quel bilan dresser de l’application de la constitution sept ans après sa promulgation ?
Invités:
- Professeur Ambroise Kamukunyi, Député national de la majorité présidentielle. Il est professeur de droit constitutionnel congolais à l’Université de Kinshasa.
- Emery Okundji, Député national de l’opposition et cadre du parti politique Fonus.
- Professeur Bob Kabamba, Professeur à l’Université de Liège en Belgique et coordonnateur de la Cellule d’appui politologique en Afrique centrale. Il a contribué à l’élaboration de la constitution du 18 février 2006.
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