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Articles de la catégorie « Cour constitutionnelle »
15/01/2018 - 18:17
Les plaignants s’appuient sur l’article 162 de la constitution qui garantit le droit à toute personne de saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou règlementaire.
13/12/2017 - 18:12
Michel Eboma, conseiller juridique de feu Etienne Tshisekedi, reproche au chef du gouvernement le cumul de fonctions et haute trahison, en se référant à l’article 97 de la Constitution.
10/10/2017 - 10:18
L’opposition n’est pas d’accord avec sa façon de traiter les motions.
22/09/2017 - 13:23
Il estime que cette mesure prive les détenteurs de ces passeports le droit de jouir de leurs patrimoines.
