Des députés et sénateurs de l’opposition et un autre de la Majorité présidentielle ont déposé ce lundi 15 janvier à la Cour constitutionnelle une requête en inconstitutionnalité de la loi électorale. Selon eux, la loi électorale promulguée le 24 décembre par le chef de l’Etat viole certaines dispositions de la constitution. Ils indexent les dispositions fixant le seuil de représentativité au niveau national pour les candidats député et la caution jugée exorbitante.
Les plaignants s’appuient sur l’article 162 de la constitution qui garantit le droit à toute personne de saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou règlementaire.
« Le seuil de représentativité suppose l’addition des voix obtenues par un parti politique, un regroupement politique ou même un indépendant à travers toute les circonscriptions de la République. Cette disposition exclut d’autres candidats de la compétition et viole ainsi l’article 101 de la constitution », explique Toussaint Ekombe Mpeti, député national élu de Boende et l’un des initiateurs de la requête.
De son côté, Henri-Thomas Lokondo, député de la Majorité présidentielle qui s’était opposé à cette loi, pointe des dispositions relatives à la caution que les candidats doivent payer.
« La caution est exorbitante. Et ce cautionnement électoral exorbitant élimine le gens qui n’ont pas beaucoup de moyens. Ce que nous posons est un acte citoyen. Et la loi qui était votée, ce n’est pas une loi de la majorité ou de l’opposition », argumente-t-il.
La responsabilité des magistrats de la Cour sollicitée
Pour le député de l’opposition Christophe Lutundula, après le dépôt de leur requête, il appartient désormais aux magistrats de la Cour constitutionnelle d’assumer leurs responsabilités et de « dire le droit » en toute indépendance.
« Nous sommes sûrs que si le droit est dit en toute indépendance, l’affaire de l’article 101 avec le seuil aura une décision juste, équitable. Ce n’est pas un problème seulement des indépendants, c’est un problème de principe. Les sénateurs et les députés, nous sommes législateurs, nous ne pouvons pas transiger sur le respect de la constitution et des lois de la République. Ce n’est pas un problème d’intérêt catégoriel, c’est d’abord un problème de respect d’une constitution adopté à 85 % par les Congolais », argumente M. Lutundula.
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