Le rapport de la Commission économique et financière (Ecofin) sur la loi de reddition des comptes du budget 2013 a été jugé recevable lundi 17 novembre 2014. Ce document constate plusieurs faiblesses de gestion dans l’exécution de ce budget, dont le taux de réalisation de recettes qui se chiffre à 62% et celui d’exécution de dépenses à 63%, alors que le budget était voté en équilibre. Le rapport évoque aussi la mauvaise tenue et la production tardive de la comptabilité publique.
La commission Ecofin a formulé 18 recommandations à l’endroit du gouvernement. Parmi elles, le respect scrupuleux de la loi des finances et de la chaîne des dépenses. A cela s’ajoute la préparation des budgets crédibles et la clarification des responsabilités en matière de recouvrement de des recettes.
Quant à l’Assemblée nationale, il lui est demandé de finaliser l’examen et l’adoption de la loi sur les hydrocarbures, et de renforcer le contrôle de l’exécution des lois des finances.
De leurs côtés, des députés ont fait remarquer que la commission Ecofin n’a proposé aucune sanction, même pas une enquête en vue d’identifier les responsables de cette situation.
Pour Henry-Thomas Lokondo, le manque de sanction peut contribuer à pérenniser ce genre de comportement :
«Il y a des dépassements de budget, y a des sous consommations, il faut établir les responsabilités, éventuellement mener des enquêtes également, sinon on va revenir tous les jours comme ça. C’est la même chose que le rapport portant reddition des comptes de 2012. Il faut quelque part savoir s’arrêter», a-t-il estimé.
La loi de reddition des comptes du budget 2013 attend d’être votée dans les tout prochains jours.
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