 Cour suprême de justice à Kinshasa, 2006.
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Le verdict de la Cour suprême de justice est tombé mardi 26 avril comme prévu. Richard Ndambu, gouverneur de la province de Bandundu démis par l’assemblée provinciale est réhabilité et va reprendre ses fonctions de chef de l’exécutif de sa province. La haute cour a jugé inconstitutionnelle la motion de défiance qui a été votée contre l’intéressé par l’assemblée provinciale du Bandundu. Une décision sans appel qui a fait la joie dans le camp du concerné.
«Le droit vient de triompher sur la politique», a réagi l’un des avocats du gouverneur.
Selon l’arrêt de la Cour suprême de justice, le règlement intérieur de l’assemblée provinciale de Bandundu n’a jamais respecté les prescrits de la Constitution.
L’article 160 dispose que toutes les assemblées provinciales, à l’instar du Parlement et des institutions citoyennes, doivent transmettre à la haute cour du pays leurs règlements intérieurs respectifs pour permettre à cette dernière de statuer sur leur conformité par rapport à la Constitution.
Or, pendant quatre ans, l’assemblée provinciale de Bandundu ne s’est pas conformée à cette disposition, et a donc évolué dans l’irrégularité.
Conséquence, la motion de défiance votée contre le gouverneur Ndambu est nulle et de nul effet.
Pour le reste de la législature, cet organe délibérant est appelé à élaborer un autre règlement intérieur qui soit conforme à la Constitution du pays.
Les députes provinciaux du Bandundu s’interrogent, eux, sur les futurs rapports entre le gouverneur Richard Ndambu et l’assemblée qui l’a déchu.
Selon le rapporteur de l’assemblée provinciale du Bandundu, Maurice Nabahola, la procédure de destitution du gouverneur a été régulière.
« Ce n’est pas sur base du règlement d’ordre intérieur que le gouverneur Ndambu a été déchu mais sur base de la constitution et de la loi 012, » a-t-il expliqué.
Pour rappel, c’est le 11 mars dernier que l’assemblée provinciale de Bandundu a démis le gouverneur Richard Ndambu au terme d’un vote d’une motion de défiance initiée par un député d’un parti membre de l’ancienne AMP.
Sur les 75 votants de 84 députés que compte l’assemblée provinciale, 43 avaient voté pour la déchéance du gouverneur et 29 voix contre.
A la différence de la motion de censure qui porte sur la déchéance du gouvernement tout entier, celle de défiance concerne plutôt un membre du gouvernement et non son chef.
Les députés provinciaux reprochaient au gouverneur Ndambu plusieurs griefs:
- détournement des indemnités de sortie des membres de cabinet du gouvernement provincial de la transition (1+4),
- non paiement des ministres provinciaux en fonction, pendant huit mois,
- détournement de plusieurs millions de francs congolais issus de l’impôt personnel minimum perçu en province sans quittance et des retenus sur salaires dans le cadre de l’opération Konzo de Kahemba.
Le gouverneur concerné avait protesté contre sa déchéance, d’où sa requête introduite à la Cour suprême de justice qui vient de trancher en sa faveur.
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