Le 30 janvier prochain, il sera procédé à la vente publique des biens immobiliers du président du mouvement rebelle Alliance du fleuve Congo (AFC) et ancien président de la CENI, Corneille Nangaa, condamné par la Justice, comme l’annonce le communiqué du ministre de la Justice.
Cette vente s’inscrit dans le cadre de l’exécution de deux arrêts de la Cour militaire et de la Haute Cour militaire ayant condamné l'année dernière Corneille Nangaa à la peine de mort pour terrorisme et crime contre l’humanité.
Mais d’après Me Jean-Marie Kabengela Ilunga, analyste juridique, le ministre de la Justice qui annonce cette vente n’en a pas compétence. Car, poursuit-il, seul le ministre de la Défense en a la compétence et il s’agit d’une vente publique et non de gré à gré qui doit attendre un jugement irrévocable, précise-t-il, en citant le code de procédure militaire et la loi OHADA.
« Lorsque le bien est confisqué, il y a toute une procédure pour pouvoir procéder à la vente. Cette vente doit être organisée en conformité avec l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation de procédure simplifiée de recouvrement. Au titre 8, il est indiqué comment on procède et c’est de la compétence de la juridiction présidentielle. Comment ça se passe ? Il faudrait qu’on se rassure que la décision de condamnation soit devenue irrévocable, c’est-à-dire que les voies de recours sont épuisées ou les délais pour les exercer sont forclos », explique-t-il.
Me Jean-Marie Kabengela Ilunga ajoute que dans le cas d’espèce, il a mené des recherches et a découvert qu’en date du 7 janvier courant quelques prévenus condamnés en appel se sont pourvus en cassation.
« Cela étant, l’article 47 de la loi relative à la procédure devant la Cour de cassation dit que ce pourvoi-là suspend l’exécution de la décision à l’égard de toutes les parties », conclut Me Kabengela
Refusant tout commentaire à ce sujet, le cabinet du ministre de la Justice que Radio Okapi a contacté estime que « la question est délicate ».
