« Désormais tout auteur des infractions liées à la construction illégale, l’occupation des caniveaux et la nuisance sonore sera passible du paiement des amendes qui vont jusqu’à l’équivalent de 500 USD », ont annoncé le ministre de la Justice Constant Mutamba et le ministre délégué près le ministère de l’Urbanisme et Habitat en charge de la politique de la ville au Gouvernement, Didier Tenge Litho, mercredi 17 juillet.
Le ministre délégué Didier Tenge Litho sollicite ainsi le concours du ministre de la Justice Constant Mutamba qui a la police judiciaire des parquets comme instrument de contrôle afin de l’accompagner dans la répression de ces infractions.
En effet, dans le cadre de la ville solution, les deux ministres veulent que toute personne qui gère la chose publique au niveau de la territoriale solutionne les problèmes de la population à la base sans complaisance.
Selon le ministre de la Justice, les procédures pénales à suivre en cette matière consistent à ce que toute personne victime de ces infractions saisisse d’abord le bourgmestre de sa commune et en informe le procureur de la République.
« Ce qui veut dire que lorsque maintenant toute personne constate ces infractions doit savoir les dénoncer automatiquement. Si le bourgmestre ne s’exécute pas, il doit faire l’objet d’une poursuite par le parquet pour abstention coupable, parce qu’il n’a pas exécuté les textes et lois de la République, étant dans ses pouvoirs», a expliqué Constant Mutamba.
Et son collègue en charge de la politique de la ville au gouvernement se lance dans la sensibilisation afin de faire appliquer les lois sur les enjeux de non-respect des normes, de gestion des déchets et nuisances sonores. Il responsabilise les administratifs de la territoriale qui ont un rôle à jouer à ce sujet.
Didier Tenge Litho évoque la peine de servitude pénale par rapport à la violation des édits y afférents.
Il rappelle l’observance de l’Ordonnance-loi du 31 mai 1975 qui règlemente les heures d’ouverture et fermeture des débits des boissons.
D’après le ministre, les tenanciers des bars doivent respecter ces heures à savoir de 17h à 22h du lundi au vendredi, de 17h à 23h pour le samedi, dimanche et jours fériés de 17h à minuit. D’autres peines prévues sont privatives des libertés de 6 mois à 5 ans.
