La Cour constitutionnelle est en train d’enregistrer depuis mardi 9 juillet les déclarations écrites des biens des membres du gouvernement. Après le premier ministre sortant Jean-Michel Sama Lukonde, c’était le tour de la première ministre entrante Judith Suminwa de déposer la liste de son patrimoine au greffe de la Cour. Il s’agit d’une obligation constitutionnelle à laquelle se conforment tous les membres du gouvernement à chaque nomination et sortie. Cet exercice est conforme à l'article 99 de la Constitution qui stipule :
Qu’avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leurs biens, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, immobiliers, mobiliers, y compris terrains, concession, forets, plantations et mines avec des indication des titres pertinents.
Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants à charge du couple. La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale. Faute de cette déclaration endéans 30 jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Et aussi en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, dans les mêmes délais suivant la fin des fonctions, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.
Les auditeurs ont débattu avec l’invité Me Ruffin Lukoo, avocat au barreau de Kinshasa-Matete, doyen de l'ordre des avocats de l’Ituri, chercheur à l'université de Kinshasa et auteur de plusieurs publications de droit commun, suivez dans cet enregistrement"
/sites/default/files/2024-07/11072024-p-f-pa-00_web.mp3
Thématique PA de ce vendredi 12 juillet 2024
En RDC, près de 16 ans après la mise en œuvre de la décentralisation, les provinces peinent toujours à se développer. Alors que la décentralisation avait pour objectif d'assurer le développement socioéconomique à la base. Pour certains observateurs, la mauvaise gestion et le manque des hommes et des femmes politiques capables de diriger ces provinces avec intégrité et le souci de rassembler toutes les couches sociales
D'autres estiment la décentralisation n'a pas apporté le développement du fait que le gouvernement central n'arrive toujours à faire la rétrocession de 40 % destinée aux provinces et aussi ces provinces fonctionnement sous les injonctions du gouvernement central.
Faudra-t-il le rappeler, la décentralisation se référant à la loi de son instauration prônait la mise en œuvre d'une gouvernance à 3 niveaux à savoir le gouvernement central, les provinces et les entités territoriales décentralisées que sont les villes, les communes, les secteurs et les chefferies.
Que faire pour développer les entités décentralisées de la RDC ?
Vos réactions sont les bienvenues sur la Page Facebook "Parole Aux Auditeurs-Radio Okapi" et par courriel "[email protected]".
. Vous pouvez aussi intervenir en direct à partir de 09:00 (Kinshasa), en composant le +243997068079.
