Suppression du F92 par le ministre de la Justice : le CREEDA dénonce un « non-respect » de la loi

Le Centre de recherches et d’études sur l’État de droit en Afrique (CREEDA) a qualifié, mercredi 26 juin, de non-respect de la loi, la suppression par le ministre de la Justice, Constant Mutamba, du Folio 92 (F92).
 
Ce formulaire était jusque-là remis aux demandeurs de la personnalité juridique à titre d’accusé de réception.
 
Conformément à la loi, les détenteurs du F92 pouvaient considérer comme d’office acquise, la personnalité juridique sollicitée, si le ministère ne prend aucun arrêté favorable à la demande endéans six mois.
 
Par un communiqué publié le 20 juin dernier, le ministre de la Justice, Constant Mutamba a accordé un délai d’un mois aux associations sans but lucratif dont les églises pour introduire une nouvelle demande de personnalité juridique.
 
Pour le vice-président du conseil d’administration du CREEDA, Paulin Punga, le ministre ne devrait pas se prononcer via un communiqué pour une question touchant à la loi relative aux associations sans but lucratif.
 
« Le ministre ne peut pas interdire aux associations qui ont déjà acquis cette personnalité juridique et leur demander de pouvoir se conformer encore à la loi en faisant la demande de la personnalité juridique », explique-t-il.
 
Agir ainsi, c’est restreindre la liberté d’association, déplore le CRREDA.
 
Cette organisation recommande au ministre de respecter la loi et de tout mettre en œuvre afin de garantir l’intégrité de la liberté d’association.
 
Les efforts de Radio Okapi pour avoir la réaction du ministre d’État , ministre de la justice, Constant Mutamba, à ce sujet, sont restés sans succès.