Le conseil d’Etat a démenti, ce mercredi 7 février, des propos qui lui sont attribués sur les réseaux sociaux et les médias dont Radio Okapi, concernant une prise de position en lien avec le rejet d'une éventuelle requête du Premier ministre pour autoriser le cumul des fonctions politiques avec le mandat électif pour les membres du Gouvernement.
Dans un communiqué de mise au point, le Conseil dément l'existence d'une décision qu'il aurait rendue à ce sujet et affirme n’avoir pas procédé à un rappel, ni même d’avoir été saisi à nouveau en matière consultative par le Gouvernement.
Le Conseiller principal en communication de cette haute juridiction administrative affirme dans ce communiqué que ce qui circule sur les réseaux sociaux fait plutôt allusion à l’avis sous RITE 001 donné en 2019 dans les mêmes circonstances à l’entame de la législature passée et publié au journal officiel depuis 5 ans, en rapport avec la requête de José Makila, alors Premier ministre intérimaire.
D'après les sources de Radio Okapi au Conseil, cet ancien avis demeure mais le Gouvernement n’est pas constitutionnellement obligé de le suivre et n’est pas non plus obligé de consulter à nouveau cette haute juridiction en sa section consultative.
Le Conseil précise également qu'il ne peut pas être saisi pour interprétation des dispositions constitutionnelles dont seule la Cour constitutionnelle est compétente.
