L’ONG de défense des droits de l’homme Toges noires demande au procureur général de la République d’entamer des poursuites judiciaires contre les membres du gouvernement précédent qui n’ont pas déclaré leurs patrimoines au début et à la fin de leur mandat. L’article 99 de la constitution indique, en effet, que dans les trente jours suivant la fin des fonctions [du président de la République et des membres du Gouvernement], faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie, selon le cas.
Toges noires invite le procureur général de la République à poursuivre aussi les ministres du dernier gouvernement sortants qui font l’objet « des soupçons d’enrichissement sans cause ».
Dans un communiqué publié ce samedi 26 mai, cette organisation se réjouit de la déclaration des patrimoines des ministres du gouvernement actuel à la Cour suprême de justice.
Une autre ONG de défense des droite de l’homme, la Voix des sans voix se réjouit également de cette démarche exigée par la constitution.
Selon le même article 99, les ministres sont tenus de déposer la déclaration de leur patrimoine devant la Haute Cour à l’entrée et à l’expiration de leur fonction. S’ils ne s’y conforment pas endéans 30 jours, ils sont réputés démissionnaires.
Par ailleurs, Toges noires demande la publication du patrimoine du président de la République et des ministres dans le journal officiel.
Dans une motion présentée à la plénière du mercredi 16 mai à l’Assemblée nationale, le député de l’opposition Fidèle Babala a demandé la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour surveiller la déclaration écrite du patrimoine du chef de l’Etat Joseph Kabila et des membres du gouvernement.
La motion a été rejetée une semaine plus tard, la plénière recommandant à l’auteur de la motion de transformer sa requête en question orale ou écrite avec débat à adresser à la Direction générale des impôts.
Les députés de la majorité qui ont rejeté la motion avaient estimé qu’il n’existait pas de disposition réglementaire qui prévoit l’institution d’une telle commission.
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