APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°UNH/2018/003/BN
ETUDE SUR LE DIAGNOSTIC INSTITUTIONNEL DE L’ADMINISTRATION FONCIERE D’IRUMU, PROVINCE DE L’ITURI
TERMES DE REFERENCE
Titre du poste : Consultant chargé du diagnostic institutionnel de l’Administration foncière du Territoire d’Irumu
Projet: PAMOJA KWA AMANI: ENSEMBLE POUR LA PAIX
Zone d’intervention : Territoire d’IRUMU/Ituri
Type de contrat : Contrat Individuel (IC)
Date de clôture : Le 31 Mars 2018 à 16h00’
Cette offre est uniquement ouverte aux citoyens de la RDC.
Contexte et justification
Depuis plus d’une décennie, l’Est de la RDC est soumis à une gamme d’interventions dans le secteur du foncier, les conflits fonciers sont souvent les conséquences d’un manque de transparence dans la répartition des terres, la faiblesse des institutions foncières et la démographie galopante.
L’Administration foncière est tributaire des années de violence dont la manifestation la plus visible est l’insuffisance de capacités techniques et humaines pour contribuer à la sécurisation des droits fonciers dans un contexte post conflit. De surcroit, beaucoup de conflits fonciers résultent d’une administration foncière incapable de répondre aux demandes des communautés en termes d’arbitrage à travers des méthodes techniques et juridiques pour une identification et protection des droits fonciers.
Depuis le mois d’aout 2017, le projet «PAMOJA KWA AMANI (ensemble pour la paix) a été lancé pour contribuer à la stabilisation du territoire d’Irumu. Financé par le fonds de Cohérence pour la Stabilisation, ce projet est mis en œuvre par un consortium composé de sept organisations, dont deux agences du système des nations unies (OIM, ONU-Habitat), trois organisations internationales (SFCG, Mercy Corps et COOPI) et deux organisations nationales (CARITAS et ACIAR). ONU-Habitat en tant que lead du consortium est en charge des volets liés à la gouvernance foncière et la gestion des conflits fonciers.
L’ampleur de la problématique foncière au cours de la phase actuelle de stabilisation dans la province de l’Ituri en générale suscite des inquiétudes. L'inégalité foncière, la défaillance des pouvoirs publics, les contradictions entre systèmes normatifs moderne et traditionnel, la densification humaine, etc., se conjuguent pour faire de l'Ituri une zone de grande insécurité foncière sur fond de pluralisme juridique.
Le déficit de moyens techniques et de personnel qualifié sont les premiers facteurs contributifs à une insécurité foncière. Mais aussi certains aspects comportementaux relatifs aux valeurs de moralité et d’intégrité peuvent facilement contribuer à un désordre dans le domaine foncier. Selon le diagnostic institutionnel des circonscriptions et brigades foncières conduit par le Ministre provincial à charge des affaires foncières au Nord Kivu, en Avril 2015, l’Administration foncière est marquée par des faiblesses qui empiètent la capacité des circonscriptions de s’acquitter de leurs responsabilités, entre autres:
Le déficit de connaissance des déterminants et facteurs de succès d’une bonne gouvernance foncière
Le manque de consensus et de volonté d’établir la modernisation de l’administration foncière dont la transparence foncière et l’éthique sont les corollaires:
L’insuffisance voire absence des techniciens (géomètres ou arpenteurs) dans la plupart des brigades foncières ;
L’insuffisance des agents affectés dans les brigades foncières par rapport à leur rayon d’action et à leur mission;
La non maitrise des attributions des agents animant les bureaux et les brigades foncières ;
Problème d’éthique des agents affectés dans les brigades foncières (détournement des fonds des assujettis ou escroquerie, sur taxation, …) ;
La non maitrise de la réglementation foncière par certains agents affectés dans les brigades ;
L’initiation des lotissements et morcellements clandestins.
Les diféréents élèments ci haut pré cité seraient des élèments déclencheurs occasionant les conflits avec les autorités coutumières et les communautés locales.
Cépendant , il ressort avec aisance qu’une gouvernance foncière transparente et efficiente est porteuse de paix et de stabilité.
En outre, il est crucial dans le contexte actuel du Sud Irumu ou les tensions communautaires découlent plus des litiges fonciers, d’appuyer le renforcement des capacités de l’administration foncière pour être à même d’apporter aux communautés, des solutions adéquates et contribuer ainsi au processus de la stabilisation à travers la restauration de l’autorité de l’Etat.
Pour ce faire ONU HABITAT recrute un consultant pour méner un diagnostique institutionnel de l’Administration foncière du Sud Irumu afin de procéder à une analyse approfondie du dispositif institutionnel et administratif de l’Administration foncière en Territoire d’Irumu et de faire des propositions de recommandations en vue de l’amélioration de l’efficacité de ses organes et de son fonctionnement.
Objectifs
II.1. Objectif général :
Procéder à une analyse approfondie du dispositif institutionnel et administratif de l’Administration foncière en Territoire d’Irumu et proposer de recommandations en vue de l’amélioration de l’efficacité de ses organes et de son fonctionnement.
II.2. Objectifs spécifiques
Identifier les causes de l’affaiblissement des capacités fonctionnelles et organisationelles de l’Administration fonciière.
Identifier les bésoins en formation et renforcement des capacités de l’administration foncière
Proposer une organisation moderne de l’administration foncière conforme à ses missions et à son statut ;
II.3 RESULTATS ATTENDUS
Le consultant devra présenter un rapport d’étude comportant :
Une analyse-diagnostic du dispositif institutionnel de l’administration foncière du Sud Irumu;
Une analyse critique de l’organisation générale et du fonctionnement de l’administration foncière du Sud Irumu;
Des recommandations pour l’amélioration du fonctionnement et de l’organisation de l’administration foncière du Sud Irumu ;
Un proposal des bésoins en formation et renforcement des capacités de l’administration foncière
des propositions des pistes de solutions et formuler des recommandations pour l’amélioration de la qualité de services de cette institution de l’Etat en faveur des usagers
APPROCHE ET METHODOLOGIE DE L’ETUDE
Sur base de la revue documentaire (analyse des rapports d’activités) , des observations sur le terrain pour l’état de lieu, des discusions avec des responsables de service et de prestataire , le consultant doit adopter et mettre en œuvre une démarche participative en accordant une grande place à la réflexion, aux cas pratiques et aux réalités locales et nationales. Un canevas de récolte de données devra facilité l'identification et la formulation des besoins. Les données exploitées émaneront des observations sur le terrain lors du passage du consultant pour l’état de lieu, des éléments discutés, de la revue documentaire (analyse des rapports d’activités) et des déclarations directes des certains responsables de service et les prestataires qui participeront à l’entretien de l’administration foncière du Sud Irumu, des Organisations de la Société Civiles clés et partenaires intervenant au Sud Irumu. Les outils de collecte de données révisés doivent être soumis pour examen et approbation par l'ONU-Habitat. La présentation des conclusions clés sera faite devant l’équipe programme d’UN-HABITAT bureau de Bunia après la soumission du rapport intérimaire.
IV.RAPPORTS
Un rapport initial décrivant toutes les propositions de révisions du programme d'approche / méthodologie, de la méthodologie d'échantillonnage et de l'exécution / calendrier. Ce rapport doit être soumis pour examen et approbation par ONU-Habitat avant le début des travaux.
Un rapport intérimaire de l’étude doit être présenté lequel sera accompagné de l'ensemble de données quantitatives et qualitatives recueillies, traitées et validées, en fonction des outils de collecte approuvés ;
Un rapport final de l’étude sera rendu dans les 7 jours après la réception des observations et/ou remarques de l’ONU-Habitat.
Un rapport final doit être présenté sous forme numérique (en Word) et imprimé. Le rapport sera rendu en 5 exemplaires et présenté à l’Unité de Suivi Evaluation d’ONU Habitat dans un délai prévu par la consultation et cela en collaboration avec le Chef de Projet PKA.
V.PROFILS DU (DE LA) CONSULTANT(E)
Tout candidat à cette offre devra :
Avoir une expérience confirmée en audit organisationnel des institutions nationales de la République Démocratique du Congo.
Etre détenteur d’au moins un diplôme de licence ou équivalent en Droit, développement, sciences sociales ou dans un domaine similaire avec de très bonnes connaissances dans les aspects de procédure d’acquisition de terres en RDC et du fonctionnement de l’Administration foncière ;
Avoir au moins huit (8) années d'expérience professionnelle dans le domaine du foncier congolais, la recherche, la gouvernance communautaire, la planification participative et l’élaboration de stratégies de développement durable, de préférence à l’Est de la RDC ;
Avoir une expérience avérée dans l’intégration des aspects liés au genre et à la protection dans les stratégies de développement ;
Avoir une expérience avérée dans la conduite des évaluations participatives incluant l’âge, le genre et la diversité ;
Avoir antérieurement réalisé avec succès des missions similaires est un atout;
En plus des exigences liées au diplôme, l’expert(e) devra : i) avoir une expérience avérée dans les techniques de collecte des données, ii) avoir une expérience avérée dans l’organisation et l’animation d’ateliers participatifs, iii) avoir une bonne maitrise de l’outil informatique, iv) avoir de très bonnes capacités d’analyse et de synthèse, v) avoir la maitrise de la langue française et une bonne connaissance du Swahili, et aussi la connaissance sur l’évolution du système foncier congolais et l’historique de l’installation de circonscriptions foncières en RDC , celle de l’Irumu en particulier.
La mission nécessite de faire preuve de dialogue, de diplomatie, d’esprit d’analyse, de discernement, de synthèse et de bonnes capacités relationnelles.
VI.ELEMENTS DU DOSSIER DE L’OFFRE
Pour démontrer ses qualifications, chaque candidat devra soumettre individuellement une offre qui comprendra les documents suivants :
Document: Lettre de motivation
Description: Une lettre de manifestation d’intérêt signée indiquant en quoi vous êtes le meilleur candidat pour la mission.
Forme:
Pas de formulaire spécifique
Ne doit pas dépasser deux pages
Note méthodologique pour l’exécution de la mission attendue
Une description expliquant :
En quoi vous êtes le meilleur candidat pour la mission ;
La démarche ou l’approche, les outils ainsi que les tâches que vous comptez mettre en œuvre et un chronogramme d’activités clés pour réaliser la mission
Pas de formulaire spécifique
Curriculum Vitae/P11
Remplir le formulaire de P11 en annexe en y incluant surtout votre expérience des missions similaires et indiquant au moins 3 (trois) personnes de référence ;
Adjoindre un CV détaillé
Formulaire P11 (SC& IC/annexe 4) - (Cliquer sur « P11 (SC&IC) » pour télécharger le document)
Diplômes
Envoyer une(les) copie(s) du (des) diplômes
Proposition financière
Faire une proposition financière dans un tableau des coûts soumise sur base d’une approche forfaitaire et libellé en US dollars
Annexe « Tableau des coûts (annexe 3) ». (Cliquer sur « Tableau des coûts » pour télécharger le document)
NB :
Les offres technique et financière doivent être présentées dans des fichiers séparés. Les dossiers incomplets seront automatiquement rejetés.
VII.LA PROPOSITION FINANCIERE
Le consultant fait sa proposition financière suivant le Tableau des coûts. Il doit proposer un montant forfaitaire et présenter dans le Tableau des coûts la ventilation de ce montant forfaitaire (en y incluant les éléments qui le composent à savoir les frais de voyage, les indemnités journalières/perdiems et le nombre de jours de prestation).
N°
Rubriques du tableau des coûts
Explications des rubriques
Quantité
Coût Unitaire
1
Honoraires
Les frais fixes ou rémunération du travail du consultant en taux mensuel ou journalier
Durée de la mission en jour ou mois
Taux journalier ou mensuel
2
Indemnités journalières/ perdiems
Les frais de restauration et logement pour les missions en dehors du lieu de résidence du consultant et/ou mission en dehors de Bunia pour les consultants résidents à Bunia mais affectés pour les missions dans les territoires.
Nombre des jours de séjour en dehors du lieu de résidence
Taux journalier
3
Frais de voyage
Frais billets avion, train, Go pass,….
Nombre des billets
Prix du billet
4
Toutes les autres dépenses si pertinentes
Toute autre dépense jugée nécessaire par le consultant pour l’exécution de la mission (soumis à l’appréciation de l’organisation UN-HABITAT).
5
Frais de transport
Le consultant est tenu d’inclure dans sa proposition tous les frais des voyages liés à la mission, y compris les voyages de ralliement au poste/rapatriement (voyages pour rejoindre ou quitter le pays où la ville de la mission).
En général, UN-HABITAT n’acceptera pas des frais de voyage excédant ceux d'un billet de classe économique. Si le Consultant souhaite voyager sur une classe plus haute il/elle devrait recourir à l'utilisation de leurs propres ressources.
Dans le cas de voyage imprévisible à l’intérieur de la RDC, le paiement de frais de déplacement incluant des billets, logement et des dépenses terminales devrait être convenu, entre l'unité opérationnelle respective et le Consultant Individuel, avant le voyage.
VIII.EVALUATION DES OFFRES
L’évaluation des offres se déroule en deux temps. L’évaluation des propositions techniques est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières.
Le marché sera attribué au Consultant ayant présenté le meilleur score combiné (rapport qualité/prix, évaluation cumulative).
Les propositions techniques
La proposition technique sera évaluée sur son degré de réponse par rapport aux termes de référence et sur la base des critères suivants :
Critères d’évaluation
Points
Le candidat possède-t-il le profil et l’expérience pertinents
30
Le cadre de travail conceptuel proposé est-il approprié à la tâche et la méthodologie proposée permet-elle d’atteindre les résultats attendus de la mission ?
30
La présentation de l’activité est-elle claire et les supports proposés sont cohérents et garantissent la soumission des produits attendus de la mission dans les délais impartis ?
20
Connaissance du contexte local de l’Ituri, (Territoire d’IRUMU) et langues locales (Swahili)
20
Total Note technique
100
Seront jugées qualifiées, les propositions techniques qui obtiendront 70% de la note maximale de 100 point ; cette note technique sera pondérée a 70%.
Les propositions financières
Dans une deuxième étape du processus d’évaluation, les enveloppes financières seront ouvertes et les offres financières comparées ; une note financière sera calculée pour chaque proposition sur la base de la formule :
Note financière A = [(Offre financière la moins disante)/Offre financière de A] x 30
Le consultant avec le cumul de notes (Technique pondérée + Financière) le plus élevé sera retenu pour le contrat.
N.B.
Les consultants sont tenus de se renseigner sur les Conditions Générales des Contrats Individuels (annexe 2). (Cliquer sur « Conditions Générales des Contrats Individuels » pour télécharger le document)
IX.MODALITES DE SOUMISSION DES OFFRES
Les candidats intéressés par cette consultation devront préparer les éléments suivants en français:
Une note de compréhension des objectifs et des enjeux du diagnostic institutionnel de l’administration foncière du Sud Irumu
Une présentation de sa méthodologie accompagnée d’un calendrier de réalisation dans le format cité aux éléments du dossier de l’offre technique.
Une estimation de l’effort de travail et un devis estimatif dans le format cité à la rubrique proposition financière
Un CV avec trois références et une liste de travaux similaires ayant été réalisés par le candidat
Les dossiers des candidatures (structures ou personnes indépendantes) doivent être envoyés par email, au plus tard le 31/03/2018, à l’adresse suivante : [email protected]
X.ROLES ET RESPONSABILITES
Les rôles et responsabilités clés dans les processus d’évaluation sont répartis comme suit :
1-.Le Consultant: produire et soumettre le rapport initial de l’étude, conduire l’étude, soumettre le projet de rapport, la présentation Power Point et le rapport final conformément aux termes de référence et dans le temps requis.
2-.Equipe de suivi et évaluation d’ONU-Habitat : préparer les Termes de références, Appuyer pédagogiquement l’étude, recevoir et discuter avec le consultant du rapport initial, du rapport intérimaire et du rapport final. Et au besoin assurer le contrôle-qualité du processus, de l’instruction jusqu’à la production du rapport final ;
3-.Equipe de Programme d’ONU-Habitat: appuyer l’unité de suivi et évaluation d’ONU-Habitat dans la préparation, l’appui pédagogique, l’analyse substantielle des rapports ;
XI.ANNEXES (les copies en dure sont disponibles au bureau de UNHABITAT le plus proche)
Annexe 1 :
Conditions générales des Contrats Individuels
Annexe 2 :
Tableau des Coûts
Annexe 3 :
P11 (SC & IC)
Annexe 5:
Liste des sites d’intervention dans le territoire d’Irumu
