La SODEICO recrute pour un Etablissement Public en RDC
TITRE DU POSTE : Directeur Juridique
EFFECTI F DEMANDE : 1
SALAIRE : COMPETITIF
LOCALISATION : KINSHASA (R.D.C)
TYPE DE CONTRAT : CDI
CONTEXTE
La SODEICO sarl, société spécialisée en recrutement et mise à disposition d’un personnel qualifié, recrute pour un Etablissement Public de la RDC un Directeur Juridique. Le Directeur juridique est responsable, sous la supervision du Directeur général, de toutes les questions juridiques relatives au secteur de l’électricité.
POSITION ORGANISATIONNELLE
Le titulaire du poste travaillera sous la supervision du Directeur général.
TACHES ET RESPONSABILITES
L’enjeu de la réforme du secteur de l’électricité consiste à faire jouer, de manière fluide et informée, les 4 niveaux des pouvoir tels que définis par la loi 4-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité à avoir : le niveau Nation (ministère de l’Énergie), les provinces, l’Autorité de régulation ainsi que l’ANSER. Le Directeur Juridique aura une responsabilité importante à jouer pour fluidifier les échanges entre ces différents acteurs et échelles de pouvoir, en même temps qu’il devra soutenir ANSER à jouer son rôle critique de levier de base, avec la force de la loi, pour le portage de l’électrification à grande échelle de la RDC.
Le Directeur juridique assumera les tâches et responsabilités suivantes :
Préparer, à l’attention de la Direction Générale, les documents légaux et juridiques pour toutes les transactions de l’Etablissement en appui aux directions requérantes ;
Fournir des appuis conseils à la Direction Générale dans la négociation, rédaction et signature de toute convention de partenariat et contrat (notamment PPP) ;
Superviser les opérations d’acquisition des services auprès des tiers (en appui à la direction administrative et financière) ;
Superviser les processus de la passation des marchés des biens et services pilotés par l’Etablissement
Vulgariser les textes légaux et règlementaires portant sur la réforme du secteur de l’électricité en RDC et ses mesures d’application et relever les obstacles quant à leur application (et mesures palliatives) ;
Assurer une veille générale de toute évolution du cadre juridique pouvant impacter le secteur;
Renforcer les capacités des acteurs locaux et notamment les autorités provinciales (et les proposer aux échelons plus réduites) quant à la manière d’appliquer les textes légaux et règlementaires se rapportant à la réforme du secteur de l’électricité en RDC;
Faire des analyses approfondies des dossiers ou questions juridiques ;
Gérer et anticiper les contentieux juridiques internes et externes ;
Assurer le suivi des dossiers juridiques de l’Établissement ;
Assurer la gestion du contentieux judiciaire et le suivi des avocats conseils ;
Superviser pour le compte de l’Etablissement, en conformité avec les règles de la régulation établies, les procédures de lancement et dépouillement des demandes de propositions pour la sélection des Projets et des opérateurs ainsi que des bureaux d’études et de contrôle, et des appels à projets et demandes de propositions pour la sélection des opérateurs et des initiatives locales qui les réalisent ;
Apporter un appui à la rédaction des projets de mesures réglementaires et fiscales en faveur de l’électrification rurale et périurbaine ;
Contribuer à la prévention et au règlement des éventuels conflits qui pourraient naître entre entités territoriales décentralisées, Opérateurs, usagers, institutions financières, etc. ;
Mettre à jour et suivre les procédures de passation de marché actualisées dans le respect des législations standards des principaux bailleurs de fonds ;
Assister les promoteurs de projets dans leurs démarches relatives aux terrains publics et privés;
Rédiger et adapter dans le temps les documents contractuels types proposés dans le Manuel des procédures de l’Etablissement : contrat de concession/autorisation, convention de financement, marchés de prestations et/ou fournitures signés entre l’Etablissement et les opérateurs ou les prestataires, contrats de service avec les clients/abonnés ;
Veiller au respect des principes d’égalité de traitement des acteurs (entités territoriales décentralisées, Opérateurs, usagers, etc.) et de transparence des procédures ;
Assister aux commissions de conciliation locales lors de conflits qui pourraient naître entre entités territoriales décentralisées, Opérateurs, usagers, propriétaires de terrains, riverains, etc. Instruire les dossiers non résolus par les commissions de conciliation locales, saisir l’Agence de Régulation du secteur de l’Electricité (ARE) et lui transmettre lesdits dossiers.
COMPETENCES DE BASE
Connaissance approfondie en droit de marchés publics, Droit Administratif, Droit de services publics, droit fiscal, droit public et de Droit de l’OHADA ;
Connaissance approfondie en accompagnement juridique et partenariat public-privé (loi de 2014 sur les conventions de collaboration et loi de 2018 sur le partenariat public-privé) ;
Bonne expérience de contentieux administratif ou Judiciaire ;
Connaissance parfaite de systèmes d’organisation judiciaire de la RDC ;
Parfaite connaissance en Droit d’Electricité ;
Maitrise parfaite du cadre institutionnel du Secteur énergétique Congolais ;
Parfaite connaissance de l’environnement institutionnel et juridique de la RDC ;
Capacité d’encadrer le travail de ses collaborateurs juristes ;
Fort attachement au principe de confidentialité ;
Forte capacité de rédaction et présentations des documents juridiques ;
Maitrise des techniques de négociations des conventions, contrats et partenariats avec différents interlocuteurs du secteur public ou privé ;
Grande capacité d’adaptation pour pouvoir concevoir et faire évoluer les outils juridiques de l’Etablissement en fonction de l’ampleur et de la sophistication des projets, et des retours d’expériences. Compétences Comportementales (Qualités personnelles) :
Disposer d’un sens aigu de l’organisation, aimer de l’ordre et le travail minutieux et travailler sous pression avec des délais précis ;
Evaluer son travail en permanence et viser continuellement une amélioration de la qualité ;
Planifier et gérer activement sa croissance en fonction de ses possibilités, intérêts et en remettant en question de manière critique son propre fonctionnement et en acquérant continuellement des nouvelles compétences et connaissances ;
Aimer prendre des initiatives et avoir l’engagement, la volonté et l’ambition d’obtenir des résultats et d’assumer la responsabilité de la justesse des actions entreprises ;
Gérer sa propre charge de travail de manière autonome avec comme fil conducteur les mots clés suivants : orienté vers les résultats, discret, proactif, flexible, pragmatique et pratique ;
Avoir des bonnes compétences relationnelles avec les agents et cadres de l’Administration fiscale et finances publiques ;
Agir de manière intègre et conformément aux attentes de l’Etablissement respecter la confidentialité et les engagements ;
Fournir des conseils à la Direction Générale de l’Etablissement et développer avec elle une relation de confiance basée sur l’expertise ;
Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates ; - Prendre des décisions (options) à partir d’informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en œuvre les décisions ;
S’impliquer et démontrer de l’ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises ;
Être orienté vers les résultats et savoir relever les défis ;
Faire preuve de diplomatie et savoir travailler dans un environnement complexe ;
Disposer d’une bonne capacité d’analyse et synthèse et être capable d’identifier et de comprendre les liens entre différents domaines spécifiques ;
Savoir expliquer les problématiques complexes dans des mots simples de manière à les rendre accessibles et savoir communiquer.
5. QUALIFICATIONS ET EXPERIENCES REQUISES
Avoir une expérience professionnelle utile de 15 ans en qualité de Juriste au sein d’une Structure publique ou privée reconnue en République Démocratique du Congo ;
Avoir une expérience Professionnelle utile de 10 ans comme avocat inscrit dans un des barreaux reconnus en RDC ou comme Magistrat ;
Avoir une expérience professionnelle d’au moins 5 ans sur l’appui conseil dans le secteur de l’énergie & électricité ainsi que dans l’appui à la mise en route des reformes de gouvernance en République Démocratique du Congo ;
Diplôme de Licence ou équivalent en Droit, particulièrement en Droit public dans une Université reconnue en RDC ;
LANGUES
Parler et écrire couramment le Français
Connaissance de l’Anglais (atout).
INFORMATIQUE
Connaissance de Microsoft Office (Word, Excel, Powerpoint, Access, …).
VOTRE DOSSIER
Nous vous invitons à poster votre CV détaillé en français (avec mention impérative du titre du poste dans l’objet de votre mail) :"Directeur Juridique" et votre lettre de motivation directement sur notre site : www.sodeico.org (remplir le formulaire) en format Word (tout autre format ne sera pas accepté) avant le 05 Août 2021.
Fait à Kinshasa, le 20 juillet 2021
Jean KIBONGE ABEDI
Chef de service Recrutement
