AVIS DE PREQUALIFICATION
N°001/PPP/OGEFREM/12/2024
Date de publication : 11 Décembre 2024
Date de clôture : 10 Janvier 2025
Projet de concession du Port Sec de Kasumbalesa (PSK)
La République Démocratique du Congo (RDC) s’est engagée à améliorer son accès aux marchés internationaux et à se positionner en tant que plateforme régionale de transit, particulièrement dans le sud du pays, englobant les anciennes provinces du Katanga, caractérisé par la production minière. A ces fins, elle envisage de valoriser les corridors routiers nationaux qui desservent à la fois les zones économiques locales et les économies des pays voisins.
L’Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM) est un établissement public créé par Ordonnance n°80/286 du 12 novembre 1980, transformé en établissement public par la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques. Il est régi par la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics et spécialement par le Décret n° 09/63 du 03 décembre 2009 fixant ses statuts. Il est placé sous la tutelle du Ministre ayant les transports dans ses attributions. Ses missions incluent notamment la création et la gestion d’infrastructures d’appui aux activités des chargeurs, telles que les ports secs, les parcs à bois, les parcs à véhicules, les aires de repos, les centres de groupage et les terminaux à conteneurs.
Afin de faciliter le commerce international et d'améliorer la fluidité du transport des marchandises au niveau de la frontière entre la République Démocratique du Congo et la République de Zambie, l’OGEFREM, en tant qu’Autorité contractante, a projeté le développement d’une plateforme logistique multimodale (port sec) à Kasumbalesa dans le cadre d’un partenariat public-privé, pour concrétiser la volonté de l’Etat de faire de ce port intérieur un centre de facilitation et de distribution pour les cargaisons en provenance et en partance de grands ports de l'Afrique australe et orientale. La construction et l’équipement dudit port s’avèrent stratégiques et d’un grand intérêt pour la République Démocratique du Congo.
Dans ce cadre, l’OGEFREM a bénéficié d’un appui financier de la Banque Africaine de Développement (BAD) pour la réalisation des études de faisabilité nécessaires à la mise en œuvre du Projet de financement, de construction, d’exploitation, d’entretien et de maintenance du Port Sec de Kasumbalesa, situé dans la Province du Haut-Katanga.
Le présent Avis de préqualification intervient après la finalisation des études de faisabilité, l’obtention de l’avis de conformité de l’Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé (UC-PPP) sur lesdites études, conformément à l’article 21 du Décret n° 23/38 du 26 octobre 2023 portant modalités d’application de la Loi n° 18/06 du 09 juillet 2018 relative au Partenariat Public-Privé (Loi PPP), ainsi que l’obtention de l’avis l’Avis de Non Objection de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) sur le Dossier de Préqualification.
A ce titre, l’OGEFREM a l’intention de présélectionner des opérateurs ou groupements d’opérateurs privés qui répondent aux exigences techniques et financières fixées en vue de constituer une liste restreinte de candidats. Cette liste permettra de lancer un appel d’offres pour sélectionner un opérateur ou un groupement d’opérateurs qui signera un contrat de concession avec l’OGEFREM, conformément à la Loi PPP et ses mesures d’application.
Le processus de passation du projet de PPP, durant cette phase de préqualification, s’effectuera conformément à la loi évoquée ci-haut.
Le tableau ci-après reprend les informations essentielles de l’Avis de préqualification :
Désignation
Information & Indication
Autorité contractante
OFFICE DE GESTION DU FRET MULTIMODAL « OGEFREM », Etablissement Public à caractère administratif et technique, doté de la personnalité juridique, ayant son siège social à Kinshasa.
Objet du contrat de PPP
L’Autorité contractante entend confier à un Partenaire privé, le Concessionnaire, la responsabilité d’assurer : « le financement, la construction, l’équipement, l’exploitation, l’entretien et la maintenance du Port Sec de Kasumbalesa pendant la durée du Contrat. »
La maîtrise d’ouvrage sera assurée par l’OGEFREM.
Le sera financé entièrement par le Partenaire privé qui sera rémunéré par les usagers conformément au contrat de concession de travaux et de services publics à conclure entre les parties.
Description du Projet
Le Projet porte sur le financement, la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance du port sec dans la cité de Kasumbalesa, située dans le Territoire de Sakania, dans la Province du Haut-Katanga. Cette infrastructure comprendra principalement les ouvrages et espaces ci-après :
trois types de bâtiments logistiques :
des entrepôts hors douane d’environ 6.000 m2 extensibles à 24.000 m2 ;
des entrepôts sous douane d’environ 4.500 m2 et zone de quarantaine ouverte ;
des entrepôts pour le stock de sécurité d’environ 3.000 m2 extensibles à 10.000 m2.
deux zones à conteneurs dont l’une est extensible ;
des parkings sous douane et hors douane pour véhicules Poids Lourds (environ 1.800 places) ;
une zone Dépôt d’hydrocarbures ;
deux bâtiments administratifs (+ l’emplacement pour 2 autres supplémentaires) ;
des surfaces de stationnements pour véhicules légers et deux roues ;
deux postes de garde (entrée et sortie) et un box d’inspection sortie ;
une caserne de Sapeur-Pompier ;
un bâtiment logement ;
trois bâtiments dortoirs (un dortoir de 560 places, un de 400 places et un de 60 places) ;
deux maquis ;
des aires de repos, des sanitaires, des locaux pour déchets ;
un poste de livraison d’électricité ;
différents locaux techniques ;
une station de pompage d’eau + château d’eau ;
des voies de circulation ;
une réserve foncière à l’entrée du site pouvant accueillir :
un espace station-service + commerces + ateliers de réparation et de lavage pour Poids Lourds et Véhicules Légers ;
un parking en bordure de la Route Nationale N° 1.
Procédure de passation
Mode de passation : Appel d’offres ouvert, précédé d’une préqualification, conformément à la Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au Partenariat Public-Privé ainsi qu’e au Décret n°23/38 du 26 octobre 2023 portant modalités d’application de ladite loi.
La présente étape de préqualification se réalise conformément aux articles 33 à 39 de la loi et aux articles 40, 41 et 42 du décret susmentionnés.
Lieu et modalités d’obtention du dossier de préqualification
Quartier Golf, Avenue TSF n°9
B.P.: 8038 KINSHASA I
Bibliothèque de l’OGEFREM
Kinshasa/Gombe
Tél : +243980845875 ; +243826112798
République Démocratique du Congo
Email : [email protected]
Modalités : Gratuit (sur demande écrite), aux adresses physique et virtuelle susvisées, chaque jour ouvrable, de lundi à vendredi de 9h00 à 15h00 (TU +1).
Lieu et date de remise/soumission des dossiers de demandes de préqualification
Les demandes de préqualification devront être soumises à « Monsieur le Directeur Général de l’OGEFREM », au plus tard le 10 janvier 2025 à 14h00 heures locales (TU+1), aux adresses ci-après :
Quartier Golf, Avenue TSF n°9
B.P.: 8038 KINSHASA I
Bibliothèque de l’OGEFREM
Kinshasa/Gombe
Tél : +243980845875 ; +243826112798
République Démocratique du Congo
Email : [email protected]
Les demandes de préqualification remises en retard ne seront pas acceptées.
Critères de préqualification
N°
Critère
Point
Expérience générale
10
Nombre d’années d’expérience : avoir entre deux (02) à cinq (05) références professionnelles et techniques générales sur un minimum de quinze (15) ans.
7
Chiffre d’affaires annuel moyen de trois derniers exercices des prestations travaux et services de nature identique ou similaire équivalent à au moins USD 50.000.000,00 (Dollars américains cinquante millions).
3
Expérience technique pertinente
25
Nombre de projets similaires réalisés : avoir au moins deux (02) références pertinentes dans la gestion et/ou le financement des infrastructures portuaires durant une période de quinze (15) ans au minimum dans la gestion et/ou le financement des infrastructures portuaires ;
17
Avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel moyen des projets de Partenariat Public-Privé similaires USD 50.000.000,00 (Dollars américains cinquante millions) au cours de trois (3) derniers exercices comptables (2023, 2022 et 2021) certifiés par un Expert-Comptable, soit agréé par l’Ordre National des Experts Comptables (ONEC) ou soit de standard international.
8
Moyens matériels et humains pour exécuter le projet de partenariat public-privé
25
Moyens matériels (voir Instructions Particulières du Dossier de Préqualification)
5
Moyens humains (Personnels clés) :
Responsable du Projet : (4 points)
Expérience professionnelle générale : au moins (15) quinze ans ;
Expérience de travaux similaires : au moins (10) dix ans ;
Expérience en PPP : au moins (05) cinq ans.
Ingénieur en Génie civil : (3 points)
Expérience professionnelle générale : au moins (10) dix ans ;
Expérience de travaux similaires : au moins (10) dix ans
Expert Financier : (3 points)
Expérience professionnelle générale : au moins (10) dix ans ;
Expérience de projets similaires : au moins (10) dix ans ;
Expérience en PPP : au moins (05) cinq ans.
Juriste, Expert en PPP : (2 points)
Expérience professionnelle générale : au moins (10) dix ans ;
Expérience de projets similaires : au moins (10) dix ans ;
Expérience en PPP : au moins (05) cinq ans.
Ingénieur en Electricité : (2 points)
Expérience professionnelle générale : au moins (10) dix ans ;
Expérience de travaux similaires : au moins (10) dix ans.
Expert en Logistique : (2 points)
Expérience professionnelle générale : au moins (10) dix ans ;
Expérience de projets similaires : au moins (10) dix ans ;
Expérience en PPP : au moins (05) cinq ans.
Architecte : (2 points)
Expérience professionnelle générale : au moins (10) dix ans ;
Expérience de travaux similaires : au moins (10) dix ans.
Environnementaliste : (2 points)
Expérience professionnelle générale : au moins (10) dix ans ;
Expérience de projets similaires : au moins (10) dix ans.
20
Capacités financières
30
Fonds propres équivalents au moins à quarante pourcents (430%) du coût de l’offre en rapport avec le projet.
15
Emprunts à long terme équivalents à soixante pourcents (670%) du coût de l’offre. Fournir les preuves d’accès à des facilités des crédits auprès d’une Banque au montant y afférent.
10
Etats financiers de trois (3) derniers exercices comptables (2023, 2022 et 2021) certifiés par un Expert-Comptable agréé soit par l’ONEC ou soit de standard international.
5
Capacités juridiques et administratives
10
Avoir la capacité juridique de conclure et d’exécuter le contrat de Partenariat Public-Privé.
3
Présenter un dossier administratif comportant des attestations datant de moins d’une année délivrées par les services compétents et justifiant :
7
qu’ils sont en situation fiscale régulière ;
1
qu’ils sont affiliés à un organisme de sécurité sociale et souscrivent de manière régulière leurs cotisations auprès de ce dernier ;
1
qu’ils ne sont pas en situation de faillite, de liquidation ou en redressement judiciaire ;
1
qu’ils sont immatriculés au Registre du Commerce ;
1
qu’ils sont agréés par l’Etat ou un organisme attitré pour la construction de telles infrastructures ;
1
qu’ils n'ont pas fait l'objet de sanction définitive, pour :
fausses déclarations ou déclarations fallacieuses en rapport avec l'exécution d'un contrat de la commande publique ;
exclusion temporaire ou définitive de participer à la commande publique résultant d'une décision d'un organe administratif habilité à cet effet, d'une juridiction ou d'une disposition législative ou réglementaire ;
1
qu’ils ont la/les pièce(s) attestant des pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du candidat.
1
N.B : Toutefois, les entreprises non établies en République Démocratique du Congo doivent impérativement fournir les équivalents (avec traduction en langue française) des documents administratifs requis (conformément à la législation de leurs pays respectifs).
A ce titre, les documents administratifs des candidats étrangers, similaires à ceux requis pour les entreprises de droit congolais, doivent être préalablement légalisés auprès de l’Ambassade ou Consulat de la RDC du pays de leur enregistrement.
Note importante : Pour toutes questions ou notifications, adressez-vous par écrit à :
« Monsieur le Directeur Général de l’Office de Gestion du Fret Multimodal, OGEFREM en sigle »
A l’adresse ci-dessous :
Quartier Golf, Avenue TSF n°9
B.P. : 8038 KINSHASA I
Bibliothèque de l’OGEFREM
Kinshasa/Gombe
Tél : +243980845875 ; +243826112798
République Démocratique du Congo
Email : [email protected]
Fait à Kinshasa, le
KAZUMBA MAYOMBO William
Directeur Général
