FONDS DE COHÉRENCE POUR LA STABILISATION

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

Mise en œuvre de la Stratégie Provinciale de Stabilisation et de son Plan d’Actions dans la zone prioritaire

« Plaine de la Ruzizi, Moyens et Hauts Plateaux d’Uvira et de Mwenga », Sud Kivu

Date limite de soumission 29 septembre 2016 à 16h

Table des Matières

1. SECTION I - CONSIDERATIONS GENERALES......................................................................... 1

2. SECTION II - CONDITIONS SPECIFIQUES................................................................................ 3

2.1. Moyens financiers disponibles et durée des interventions...................................................... 3

2.2 Couverture géographique........................................................................................................ 3

2.3 Eligibilité des soumissionnaires............................................................................................... 3

2.4 Eligibilité des coûts................................................................................................................. 5

3. SECTION III – ORIENTATIONS PROGRAMMATIQUES......................................................... 5

4. SECTION IV – CONSTITUTION ET DEPOTS DES MANIFESTATIONS D’INTERET........... 8

4.1 Le contenu et la constitution des dossiers............................................................................... 8

4.2 Les modalités de dépôt des manifestations d’intérêt............................................................. 10

5. SECTION V – CRITERES ET PROCESSUS DE SELECTION.................................................. 10

6. SECTION VI – ANNEXES............................................................................................................ 13

1. SECTION I - CONSIDERATIONS GENERALES

Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) s’inscrit dans la mise en œuvre de la Stratégie Provinciale de Stabilisation du Sud Kivu, de son Plan d’Action Provincial de Stabilisation (SPS/PAPS) et du programme de stabilisation de la zone prioritaire développé, à partir du SPS/PAPS (annexe 8), par le Secrétariat Technique du Fond de Cohérence pour la Stabilisation (FCS). Il cible la zone prioritaire (ZP) « Plaine de la Ruzizi, Moyens et Hauts Plateaux d’Uvira et de Mwenga ».

Ce programme a été approuvé en juillet 2016 par le Conseil d’Administration Provincial (CAP) du FCS.

De manière globale, il s’inscrit dans 3 objectifs stratégiques de l’ISSSS, lesquels visent 1) à renforcer la sécurité des femmes, des jeunes femmes, des jeunes hommes et des hommes dans la ZP « Plaine de la Ruzizi, Moyens et Hauts Plateaux d’Uvira et de Mwenga », 2) à renforcer la légitimité de l'Etat congolais et de ses institutions dans la ZP et 3) à renforcer la résilience socioéconomique aux conflits des populations de la ZP.

Dans le cadre de cet Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), le CAP a sélectionné – au sein des SPS/PAPS et du programme de stabilisation – cinq priorités programmatiques sur lesquelles les organisations soumissionnaires sont invitées à se positionner. A ces 5 priorités (listées dans le tableau ci-dessous) correspondent 5 objectifs spécifiques qui devront structurer le cadre logique de l’intervention mise en œuvre dans le cadre de l’AMI.

· Objectif spécifique 1 : Les acteurs du conflit, les hommes, les femmes et les jeunes de la zone prioritaire participent – avec le soutien des autorités et des intervenants – à la mise en œuvre de solutions de paix identifiées collectivement.

· Objectif spécifique 2 : Le renforcement de la gouvernance foncière ainsi que de la collaboration et redevabilité entre les autorités en charge du foncier et les populations contribue à la réduction du nombre et de l’ampleur des conflits fonciers.

· Objectif spécifique 3 : Le renforcement de la gouvernance sécuritaire ainsi que de la collaboration et de la redevabilité entre les autorités en charge de la sécurité et les populations permet de réduire les risques sécuritaires et de protection auxquels les femmes, les hommes, les jeunes et les enfants de la ZP sont exposés.

· Objectif spécifique 4 : La cohésion sociale et la résilience des communautés sont renforcées grâce à des activités de réinsertion et de relance socioéconomique ciblant prioritairement les jeunes.

· Objectif spécifique 5 : Les niveaux de Violence Sexuelle et Basée sur le Genre (VSBG) sont réduits dans les zone prioritaire, grâce à la transformation des pratiques et des normes sociales négatives qui contribuent à ce type de violence.

Les Partenaires Techniques et Financiers qui appuient l’ISSSS proposent – sous la patronage du gouvernement congolais à travers le Programme National de Stabilisation et de Reconstruction (STAREC) et avec le concours de l’UAS/MONUSCO et du Programme National de Stabilisation et de Reconstruction – de financer des agences, programmes et fonds du Système des Nations Unies (SNU) et/ou d’autres Organisations Internationales ayant des règles et règlements financiers similaires à ceux du SNU, ainsi que des Organisations non-gouvernementales internationales (ONGi) pour la mise en œuvre d’interventions s’inscrivant dans les 5 objectifs spécifique listés ci-dessus.

L’enveloppe globale disponible est de 7.000.000 US$ et provient des contributions du Fonds pour la Consolidation de la Paix (PBF) et des Coopérations Britannique (DfID), Néerlandaise et Norvégienne. Le tableau ci-dessous fixe la répartition attendue des fonds entre les 5 objectifs spécifiques.

Les propositions des organisations soumissionnaires devront refléter ces répartitions.

Ces objectifs sont présentés et détaillés dans la 3e section de ce document.

Objectif spécifique (OS)

Pilier ISSSS

Répartition des fonds

OS1. Les acteurs du conflit, les hommes, les femmes et les jeunes de la zone prioritaire participent – avec le soutien des autorités et des intervenants – à la mise en œuvre de solutions de paix identifiées collectivement.

Dialogue Démocratique

Entre 19 et 26%

OS2. Le renforcement de la gouvernance foncière et de la collaboration et de la redevabilité entre les autorités en charge du foncier et les populations contribue à la réduction du nombre et de l’ampleur des conflits fonciers.

Restauration de l’Autorité de l’Etat

Entre 19 et 26%

OS3. Le renforcement de la gouvernance sécuritaire ainsi que de la collaboration et de la redevabilité entre les autorités en charge de la sécurité et les populations permet de réduire les risques sécuritaires et de protection auxquels les femmes, les hommes, les jeunes et les enfants de la ZP sont exposés.

Restauration de l’Autorité de l’Etat

Entre 14 et 21%

OS4. La cohésion sociale et la résilience des communautés sont renforcées grâce à des activités de réinsertion et de relance socioéconomique ciblant prioritairement les jeunes.

Retour, Réintégration et Relance économique

Entre 24 et 31%

OS5. Les niveaux de Violence Sexuelle et Basée sur le Genre (VSBG) sont réduits dans les zone prioritaire, grâce à la transformation des pratiques et des normes sociales négatives qui contribuent à ce type de violence.

Genre et SGBV

Entre 4 et 11%

Orientations générales adressées aux organisations soumissionnaires :

1) La constitution de consortiums est fortement encouragée, étant entendu que le degré de spécialisation des organisations membres des consortiums dans les différents domaines d’intervention (notamment dans le domaine de la recherche, de l’analyse des conflits et du dialogue) constituera l’un des éléments d’évaluation des manifestations d’intérêt.

2) Considérant la question de la spécialisation, le ciblage des 5 objectifs spécifiques par une organisation ou un groupe d’organisations n’est pas pour autant obligatoire. Les soumissionnaires peuvent présenter des propositions ne ciblant que certains de ces objectifs, à condition de respecter la répartition indicative des fonds telle que présentée dans le tableau ci-dessus (exemple : une organisation qui se positionne sur les OS 1 et 2 peut émarger à maximum 50% de l’enveloppe totale disponible). Dans ce cas, les soumissionnaires devraient aussi expliquer comment ils prevoient la collaboration et le sequencage avec les autres piliers.

3) La participation active des organisations de la société civile congolaise (ONG, centres de recherche, etc.) dans la conception et la mise en œuvre des interventions proposées est obligatoire. Les capacités techniques et organisationnelles de ces organisations, leur implantation dans les zones d’intervention, la stratégie de partenariat et de transfert de compétences entre les organisations internationales et leurs partenaires locaux constitueront des éléments d’évaluation des manifestations d’intérêt.

4) Les organisations devront démontrer une connaissance précise des interventions récentes, en cours ou planifiées dans la zone, dans les domaines d’intervention ciblés par cet AMI. Leurs propositions seront évaluées en tenant compte de leur coordination, de leur complémentarité et de leur capacité à capitaliser sur ces interventions récentes, en cours ou planifiées.

5) Les capacités des soumissionnaires et la qualité de leur stratégie de collaboration 1) avec les autorités congolaises au niveau local, provincial et national et 2) avec les sections substantives de la MONUSCO constituent également un élément d’évaluation des manifestations d’intérêt.

6) Parce que le genre est une dimension transversale, un minimum de 15% (y comprenant le budget prévu sous l’objectif spécifique 5) du budget global doit prendre en compte la dimension genre sous les objectifs spécifiques 1,2,3 et 4.

Les manifestations d’intérêt doivent être déposées au plus tard le 29 septembre 2016 a 16heures au plus tard. Leur contenu et les modalités de dépôt sont présentés/détaillés dans la section 4.
2. SECTION II - CONDITIONS SPECIFIQUES

2.1. Moyens financiers disponibles et durée des interventions

L’appel à manifestation d’intérêt vise à financer un ou plusieurs projets d’une durée maximal de 24 mois, pour un montant total indicatif de 7.000.000 US$ couvrant tous les cinq piliers d’ISSSS.

2.2 Couverture géographique

L’appel à manifestation d’intérêt cible la zone prioritaire « Plaine de la Ruzizi, Moyens et Hauts Plateaux d’Uvira et de Mwenga », laquelle comprend la chefferie de la Plaine de la Ruzizi, la chefferie des Bafuliro et la chefferie des Bavira dans le Territoire d’Uvira ainsi que le secteur de l’Itombwe, dans le territoire de Mwenga.

Il appartiendra aux organisations soumissionnaires de proposer une répartition géographique des actions et des ressources disponibles et de la justifier, en tenant notamment compte 1) des dynamiques de conflit propres à chacune de ces zones et 2) de leur interaction.

2.3 Eligibilité des soumissionnaires

Les contributions au FCS seront utilisées pour financer des projets réalisés par des Organisations des Nations Unies Participantes (PUNO) et/ou des Organisations Non-Gouvernementales internationales (ONGI) éligibles.

Les critères d’éligibilité s’appliquent d’abord aux PUNO et aux ONGI qui soumettent une proposition, seuls ou en tant que lead d’un consortium.

a. Critères d’éligibilité pour les Organisations des Nations Unies Participantes (PUNO) qui soumettent seules ou en tant que lead d’un consortium.

· Avoir signé le « Memorandum of Understanding between Participating UN Organizations and the United Nations Development Programme regarding the Operational Aspects of a DRC Stabilization Coherence Fund», au plus tard à la date de soumission de la manifestation d’intérêt.

· S’engager à assumer l’entière responsabilité programmatique et financière des fonds lui étant décaissés par l'Agent administratif du FCS ;

· Exercer ses activités en conformité avec les règlements, règles, directives et procédures qui lui sont applicables, en utilisant des modalités de mise en œuvre standards ;

· Démontrer une expérience d’au moins trois ans dans la mise en œuvre, en RDC, de projets dans les domaines d’intervention ciblés par cet AMI et dans la gestion de budgets similaires comme proposes dans la note conceptuelle ;

· Inclure une ou plusieurs organisations locales (ONGL) dans la mise en œuvre de l’intervention.

b. Critères d’éligibilité pour les Organisations Non-Gouvernementales internationales (ONGI) qui soumettent seules ou en tant que lead d’un consortium.

Pour être éligibles, elles doivent :

Disposer d’une reconnaissance juridique dans leur pays d’origine, au plus tard à la date de soumission de la manifestation d’intérêt ;
Disposer de la reconnaissance juridique nécessaire pour exercer en RDC, au plus tard à la date de soumission de la manifestation d’intérêt ;
S’engager à assumer la responsabilité programmatique et financière pour les fonds décaissés par l’Agent administratif, au travers de l’Agent de gestion du FCS ;

· Disposer, en RDC, des ressources matérielles et humaines nécessaires à la mise en œuvre des projets concernés par l’AMI ;

· Avoir fait réaliser, au cours des deux dernières années, au moins un audit financier par des cabinets d’audit reconnus et réputés (le dernier rapport d’audit sera joint au dossier de candidature).

· Etre considéré « risque faible ou modéré » par les procédures HACT. Une organisation non évaluée sera éligible pour les AMI. Si elle est retenue pour les Appels à Propositions (AAP), une dérogation sera soumise pour approbation par le CAP. Si la dérogation est accordée, l’organisation sera considéré « risque élevé » jusqu’à la preuve du contraire par l’évaluation HACT (prévu pour le premier trimestre de 2017);

· Disposer d’un compte bancaire au nom de l’ONG dans une banque reconnue ;

· Démontrer une expérience dans la mise en œuvre, en RDC, de projets dans les domaines d’intervention ciblés par cet AMI et dans la gestion de budgets similaires comme proposes dans la note conceptuelle ;

· Inclure une ou plusieurs organisations locales (ONGL) dans la mise en œuvre de l’intervention.

Les critères d’éligibilité s’appliquent ensuite aux PUNO, aux ONGI et aux Organisations non gouvernementales nationales (ONGL) qui sont membres d’un consortium.

c. Critères d’éligibilité pour les organisations membres des consortiums

· Pour les PUNO : avoir signé le « Memorandum of Understanding between Participating UN Organizations and the United Nations Development Programme regarding the Operational Aspects of a DRC Stabilization Coherence Fund » au plus tard à la date de soumission de la manifestation d’intérêt.

· Pour les ONGI et les ONGL : disposer d’une reconnaissance juridique dans le pays d’origine et disposer de la reconnaissance juridique nécessaire pour exercer en RDC, au plus tard à la date de soumission de la manifestation d’intérêt.

2.4 Eligibilité des coûts

Les coûts et les dépenses éligibles sont présentés et détaillés dans les lignes directrices budgétaires (annexe 7).

3. SECTION III – ORIENTATIONS PROGRAMMATIQUES

Pour chacun des 5 objectifs spécifiques, il appartiendra aux organisations soumissionnaires de développer leurs propres stratégies d’intervention et de les justifier au regard du contexte, des dynamiques de conflit présentes dans la zone prioritaire et d’une analyse des enjeux sectoriels ciblés par l’AMI (dialogue, gestion foncière, sécurité locale, etc.).

De manière intégrée, ces 5 objectifs spécifiques doivent contribuer à l’atteinte des 3 objectifs stratégiques de l’ISSSS, tels que présentés dans la 1ère section.

La manière dont les organisations soumissionnaires garantiront l’intégration des interventions proposées pour chacun de ces 5 objectifs, la cohérence générale de leurs actions et leur articulation aux processus de dialogue démocratique (objectif spécifique 1) constitueront des éléments essentiels d’évaluation des manifestations d’intérêt.

Pour les 5 objectifs spécifiques ciblés, des orientations stratégiques et opérationnelles sont présentées ci-dessous, à titre indicatif.

Objectif spécifique 1 : Les acteurs du conflit, les hommes, les femmes et les jeunes de la zone prioritaire – avec le soutien des autorités et des intervenants – participent à la mise en œuvre de solutions de paix identifiées collectivement.

· Le dialogue est organisé sur base d’analyses et de recherches sur les conflits, leurs dynamiques et leurs acteurs (au niveau local, provincial et/ou national). La méthodologie assure une participation active des acteurs du conflit tout au long du processus de recherche, de consultation et de dialogue.

· Le processus de dialogue rassemble les acteurs du conflit et les groupes en conflit identifiés au niveau local, provincial, national et/ou régional. Il considère les acteurs ayant une capacité d’influence directe, positive et/ou négative (« spoilers »), sur la ou les dynamiques de conflit ciblées.

· Une attention particulière est accordée aux groupes qui ne participent généralement pas aux prises de décisions, aux raisons de leur exclusion/marginalisation et prévoit des stratégies complémentaires qui renforcement leur participation dans les processus de dialogue.

· Le dialogue traite de manière directe et ciblée les dynamiques de conflit les plus saillantes, identifiées dans une zone prioritaire. Dans le cas de la ZP plaine de la Ruzizi, Moyens et Hauts Plateaux d’Uvira et de Mwenga : mobilisation autour de la terre et de l’identité et dilemme sécuritaire (et dynamiques régionales comme dynamique complémentaire).

· Le dialogue est un processus et non pas une activité ponctuelle. Sans chercher à s’institutionnaliser, il crée une dynamique continue d’échange, de collaboration et de négociation entre parties en conflit.

· Le dialogue a vocation à permettre aux acteurs du conflit de développer une lecture commune du conflit, de ses causes et des possibles pistes de solution. Il vise à rendre les différentes positions plus flexibles et à faciliter l’élaboration de solutions concertées.

· Des mécanismes complémentaires d’information et de mobilisation (ex : collaboration avec les médias, tribunes d’expression populaire, feedbacks mechanism, etc.) doivent permettre de renforcer la redevabilité des acteurs du dialogue vis-à-vis de la population (et des groupes qu’ils représentent).

· Le dialogue débouche sur la production de pistes de solutions concertées qui relèvent 1) de la propre responsabilité des acteurs du dialogue, 2) de la responsabilité des autorités provinciales et/ou nationales ou 3) qui nécessitent un appui et/ou une facilitation externe.

· Les organisations en charge des processus de dialogue communiquent et diffusent les résultats et les recommandations issues des processus de dialogue :

o aux autres organisations actives dans la zone prioritaire, afin qu’elles conçoivent et/ou ajustent leurs interventions sur base des recommandations formulées par les acteurs du conflit.

o Aux autorités compétentes, locales, provinciales et/ou nationales, afin qu’elles les valident, se les approprient et contribuent/participent à leur mise en œuvre.

· La participation des acteurs du conflit (impliqués dans les processus de dialogue) dans le pilotage, la mise en œuvre et le suivi des interventions est essentielle, en termes d’engagement et de mobilisation, d’appropriation, de sensibilité aux conflits et de durabilité.

Objectif spécifique 2 : Le renforcement de la gouvernance foncière contribue à la réduction du nombre et de l’ampleur des conflits fonciers.

· Si l’intervention peut renforcer les mécanismes de médiation des conflits dans une zone, elle considère de manière prioritaire la prévention de ces conflits et la transformation des facteurs politiques, économiques, sociaux et culturels qui les génèrent.

· Parmi les axes possibles d’une intervention dans le domaine de la gouvernance foncière (de manière indicative et non exhaustive) : le renforcement de l’accès à la terre, la sécurisation foncière, la médiation des conflits fonciers, la gestion participative/communautaire des terres, la vulgarisation et la sensibilisation aux lois, le renforcement de capacités des acteurs en charge de la gestion foncière.

· La participation de l’Etat et de ses services dans la conception et la mise en œuvre des interventions devrait être considérée comme essentielle. Les organisations soumissionnaires seront évaluées au regard de leur stratégie et de leurs capacités d’engagement et de renforcement de ces autorités.

· La capitalisation des acquis, la communication stratégique et le plaidoyer (local, provincial et/ou national) constituent des éléments centraux de la stratégie d’intervention.

Objectif spécifique 3 : Le renforcement de la collaboration et de la redevabilité entre les autorités en charge de la sécurité et les populations permet de réduire les risques sécuritaires et de protection auxquels les femmes, les hommes, les jeunes et les enfants de la ZP sont exposés.

Dans le cadre de cet objectif, trois niveaux d’intervention complémentaires sont envisageables :

· Le premier niveau vise le renforcement de la collaboration entre populations, leaders communautaires, autorités administratives et coutumières et PNC dans l’analyse du contexte et des risques sécuritaires et de protection et l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’actions susceptibles de réduire les risques/menaces identifiées conjointement.

· Le deuxième niveau concerne 1) le relai de ces plans d’actions locaux vers les autorités territoriales et provinciales ainsi que vers le commandement de la PNC et 2) la prise d’engagements par ces autorités (sur base des recommandations issues des analyses initiales) et leur monitoring.

· Le 3e niveau peut être conditionné au monitoring et au respect de ces engagements. Il considère l’organisation d’appuis techniques et matériels complémentaires permettant la mise en application des plans d’actions, en réponse aux besoins et aux risques identifiés dans les analyses initiales.

Dans le cadre de ce 3e objectif, la collaboration stratégique et opérationnelle avec les sections compétentes de la MONUSCO est fortement encouragée.

Objectif spécifique 4 : La cohésion sociale et la résilience des communautés sont renforcées grâce à des activités de réinsertion et de relance socioéconomique ciblant les jeunes.

Cet objectif intègre deux principaux volets qui peuvent être mis en œuvre de manière intégrée et/ou complémentaire.

· Le premier volet est prioritaire. Il cible des jeunes vulnérables, en rupture au sein de leurs communautés, « à risques », sans emploi et/ou en décrochage et devra permettre leur réinsertion sociale et économique au sein de leurs communautés. A titre indicatif et sans être exhaustif, trois principaux types d’activités sont envisageables : encadrement et assistance psychosociale, communication et mobilisation communautaires, mise en activité des jeunes et accès à un revenu stable.

· Le second volet ne cible pas de manière spécifique les jeunes « vulnérables », mais s’adresse à une catégorie de jeunes issus de l’enseignement formel, mais sans emploi faute d’opportunité économique. Ce sont des jeunes avec un certain niveau d’éducation et, de ce fait, susceptibles : 1) de contribuer au développement de la petite entreprise dans la ZP et 2) de jouer un rôle positif de leadership, d’influence et d’entraînement au sein de leurs environnements communautaires respectifs (i.e. en matière de cohésion sociale et de cohabitation pacifique).

Il s’agit, pour ce second volet, de créer des opportunités de collaboration entre jeunes issus de communautés différentes grâce au développement et à la mise en œuvre de projets d’investissement conçus et portés par ces jeunes et capables : 1) de leur assurer une source de revenus stable, 2) de les organiser et les fédérer autour d’intérêts communs et partagés et 3) de promouvoir l’émergence d’une jeunesse entrepreneuriale, mobilisée et vectrice de changement social

Pour ce 4e objectif spécifique, la coordination et la complémentarité des actions proposées avec les interventions récentes, en cours ou planifiées dans la zone prioritaire sera évaluée de manière spécifique et détaillée.

Objectif spécifique 5 : Les niveaux de Violence Sexuelle et Basée sur le Genre (VSBG) sont réduits dans la zone prioritaire, grâce à la transformation des pratiques et des normes sociales négatives qui génèrent ce type de violence.

· Ce 5e objectif spécifique s’intéresse de manière particulière aux changements des comportements, en matière de relation de genre (dans un contexte d’instabilité), de discriminations et de violences auxquelles certains groupes sont spécifiquement exposés. Parmi les modes d’actions envisageables (non exhaustif) : recherche-actions et analyse des violences, de leurs sources et de leurs manifestations (dans une zone donnée), plans d’actions communautaires, communication et sensibilisation, mobilisation et plaidoyer. La participation des autorités locales et provinciales dans l’identification et la mise en œuvre des activités et la capitalisation des acquis de l’intervention sont fortement encouragées.

· De manière transversale, il est attendu que la ou les organisations en charge de ce 5e objectif spécifique proposent des stratégies et réservent les ressources nécessaires pour appuyer techniquement les autres organisations de mise en œuvre afin de renforcer la sensibilité au genre de leurs actions respectives.

4. SECTION IV – CONSTITUTION ET DEPOT DES MANIFESTATIONS D’INTERET

4.1 Le contenu et la constitution des dossiers

Utilisant les orientations de forme et de contenu détaillées dans ce document, les soumissionnaires présenteront des manifestations d’intérêt comprenant une fiche signalétique, une présentation narrative, un cadre logique et un budget détaillé et récapitulatif et un dossier administratif complet.

Les propositions financières seront élaborées sur base des lignes directrices budgétaires du FCS, annexées à ce document.

Le non respect des indications présentées dans ce document et dans ses annexes constitue un facteur de rejet des manifestations d’intérêt transmises au Secrétariat technique du FCS, sans recours possible pour les soumissionnaires concernés.

Les manifestations d’intérêt seront rédigées en français et comprendront 4 principales parties :

1. Fiche signalétique du projet (max 1 page, voir annexe 4)

2. Partie narrative (max 16 pages). Elle sera structurée de la manière suivante :

· Analyse synthétique du contexte et des dynamiques de conflit dans la zone prioritaire (1 page)

· La stratégie d’intervention par objectif spécifique : présentation synthétique des enjeux ciblés, des résultats attendus, des bénéficiaires et des groupes cibles, de la stratégie et des principales activités envisagées (max 1,5 page / objectif). Nb : l’articulation des interventions aux processus de dialogue démocratique doit être présentée de manière spécifique et détaillée.

· Présentation synthétique sur la méthodologie de coordination externe avec les autres acteurs intervenants dans la stabilisation dans la zone prioritaire (max 1 page).

· Analyse synthétique des risques, au niveau local aussi bien que liés aux dynamiques provinciales et nationales, des hypothèses et des stratégies de mitigation (1 page).

· Présentation des organisations de mise en œuvre internationales et locales (présenter leurs capacités et leur valeur-ajoutée au regard des résultats attendus) et présentation succincte des modalités de collaboration avec les sections de la MONUSCO et des Autorités provinciales et locales, si applicable (max. 2 pages).

· Présentation synthétique de la stratégie en matière : 1) de genre, 2) d’engagement politique 3) de sensibilité aux conflits et 4) de durabilité/stratégie de sortie (max. 2 pages).

· Présentation synthétique de la stratégie, du dispositif et des ressources allouées au suivi et évaluation et à la coordination interne (au sein du consortium) et externe – i.e. il est attendu des consortiums qu’ils jouent un rôle moteur dans la coordination des interventions I4S dans la ZP, qu’elles soient financées par le FCS ou par d’autres canaux de financement – (max 1,5 page).

3. Le cadre logique synthétique (annexe 3). A ce stade, le cadre logique doit être structuré à partir des 3 objectifs stratégiques de l’ISSSS et des 5 objectifs spécifiques présentés dans la 1ère section. Libre aux organisations de définir leurs propres résultats. Les organisations qui seront sélectionnées au terme de ce processus d’Appel à manifestation d’intérêt seront invitées à développer des propositions complètes. (voir infra). La cellule M&E du ST communiquera alors à ces organisations des informations complémentaires afin de renforcer l’harmonisation entre leur cadre logique et le cadre logique de l’ISSSS.

4. Le budget détaillé et récapitulatif en dollars US (annexes 1 et 2 pour les templates et annexe 7 pour les lignes directrices budgétaires)

Le dossier de manifestation d’intérêt sera accompagné d’un dossier administratif complet qui comprendra :

a. Fiche de renseignement relative à l’organisation soumissionnaire (annexe 5) ;

b. Fiche de renseignement relative au (x) partenaire (s) du projet (annexe 6);

c. Copie des statuts de l’organisation soumissionnaire, certifiés conformes à l’original ;

d. Copie de la déclaration d’enregistrement ou équivalent selon la législation en vigueur dans le pays d’implantation de l’organisation ;

e. Organigramme ;

f. Dernier compte-rendu d’Assemblée Générale/Conseil d’Administration ou au minimum l’ordre du jour de la dernière AG/CA et les principales résolutions, ainsi que toute pièce démontrant les activités engagées et réalisées ;

g. Bilans et Comptes d’exploitation des trois (3) derniers exercices, validés par l’AG/CA, faisant ressortir l’origine des ressources financières ;

h. Dernier rapport d’audit externe réalisé en RDC.

i. Budget prévisionnel pour l’exercice en cours, faisant apparaître la liste des financements approuvés, en indiquant si possible s’ils sont acquis, sollicités ou à solliciter.

4.2 Les modalités de dépôt des manifestations d’intérêt

Les soumissionnaires ou consortiums soumissionnaires fourniront six (6) exemplaires du dossier de manifestation d’intérêt, comprenant la fiche signalétique du projet, la partie narrative, le cadre logique synthétique ainsi que le budget détaillé et récapitulatif et six (6) exemplaires du dossier administratif.

La version papier des manifestations d’intérêt et du dossier administratif devra être réceptionnée au plus tard le 29 septembre 2016 à 16h00 (heure de Bukavu) à l’adresse suivante :

Secrétariat Technique du FCS

c/o Unite de Soutien a la Stabilisation (UAS)

MONUSCO

Bureau du Sud Kivu

Muhumba, Sud Kivu

A l’attention du Coordinateur provincial de l’UAS au Sud Kivu.

Les dossiers complets seront placés dans une seule enveloppe fermée et cachetée avec l’adresse du Secrétariat Technique du FCS et avec le libellé « Nom de l’organisation soumissionnaire - Réponse à l’Appel à Manifestation d’intérêt : « Mise en œuvre de la Stratégie Provincial de Stabilisation et de son Plan d’Actions dans la zone prioritaire « Plaine de la Ruzizi, Moyens et Hauts Plateaux d’Uvira et de Mwenga », Sud Kivu. A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».

Les dossiers de manifestation d’intérêt seront également envoyés par voie électronique aux adresses suivantes :

[email protected] et [email protected]

En cas de conflit, la date et heure de dépôt de la version papier feront foi.

Une séance d’information (questions/réponses) à l’attention des organisations soumissionnaires désireuses d’obtenir des précisions/clarifications sur le processus d’Appel à manifestation d’intérêt sera organisée par le Secrétariat technique du FCS, le 1 septembre 2016 à 09h dans la salle de conférence de la MONUSCO à Bukavu.

5. SECTION V – CRITERES ET PROCESSUS DE SELECTION

La sélection des organisations soumissionnaires sera organisée en plusieurs étapes :

1) Le Secrétariat technique provincial (ST) réceptionne les dossiers et vérifie (i) qu’ils sont conformes et complets (au regard des indications/exigences de forme présentées dans les AMI) et (ii) que les organisations soumissionnaires sont éligibles. Les organisations non éligibles et les dossiers non complets/conformes seront rejetés systématiquement, sans recours possible pour les organisations soumissionnaires.

2) Le ST constitue le Comité d’Evaluation Technique (CET) et transmet à ses membres une copie des dossiers validés et conformes.

3) Les membres du CET évaluent les capacités et l’expérience des organisations soumissionnaires dans la mise en œuvre de l’approche ISSSS et la qualité des manifestations d’intérêt en utilisant la grille d’évaluation standard (voir ci-dessous).

4) Sur cette base, le CET établit un classement/priorisation de toutes les notes soumises, avec justification et recommandations au CAP.

5) La liste des projets évalués, priorisés et recommandés par le CET est présentée au CAP pour prise de décision. Au maximum 3 soumissionnaires seront retenus et présélectionnés. Ils seront informés par voie électronique et seront ensuite invités à participer à l’Appel à propositions (AAP), selon des modalités qui leur seront présentées au terme de cette première sélection.

Le ST informera, par voie électronique, les organisations dont les propositions n’ont pas été retenues.

Le CAP et son ST se réservent le droit de rejeter toute proposition ou d’annuler la procédure d’Appel à Manifestation d’intérêt, sans encourir pour autant une responsabilité quelconque à l’égard des soumissionnaires concernés et sans devoir les informer des raisons pour lesquelles l’AMI aura été annulé ou leur proposition rejetée.

Aucune information autres que celles prévues par la procédure ci-dessus, relative à l’examen et à la sélection des Manifestations d’intérêt ne pourra être divulguée aux soumissionnaires ou à toute autre personne étrangère à la procédure d’examen et d’évaluation, après l’ouverture des plis et jusqu’à l’annonce des résultats définitifs du processus d’Appel à Manifestation d’intérêt.

Le calendrier indicatif pour la sélection des manifestations d’intérêt est présenté dans le tableau ci-dessous :

Lancement de l’Appel à Manifestation d’intérêt

26 août

Dépôt / réception des manifestations d’intérêt

29 septembre (16h00)

Evaluation des manifestations par le CET

1-16 octobre

Sélection et décision par le CAP

28 octobre

Communication des résultats de la sélection

1 novembre

L’évaluation des manifestations d’intérêt sera réalisée par le CET sur base de la grille d’évaluation ci-dessous. Les manifestations d’intérêt se verront attribuer une notation sur un maximum de 100 points.

Critère d’évaluation

Notation

Note minimale

1. Qualité de la conception, pertinence et durabilité

1.1. Le projet repose sur une compréhension précise et approfondie du contexte et des enjeux spécifiques de la stabilisation dans la ZP et propose des stratégies d’intervention adaptées au contexte et aux enjeux et cohérentes au regard des objectifs (tels que présentés dans l’AMI).

1.2. Le projet repose, dans sa conception, sur une analyse des risques et propose des mesures de mitigation suffisantes/satisfaisantes (sensibilité aux conflits et Do no Harm).

1.3. En utilisant le gender marker (voir ci-dessous), le projet démontre l’intégration de la problématique genre dans sa conception et mise en œuvre.

1.4. Le renforcement de la société civile congolaise fait partie intégrante de la stratégie d’intervention proposée.

2. Capacités techniques et opérationnelles

15/25

2.1. L’organisation soumissionnaire et ses partenaires (internationaux et locaux) ont une expérience, des capacités et une expertise stratégique et technique démontrée dans les domaines d’intervention ciblés par l’AMI.

2.2. L’organisation soumissionnaire et ses partenaires (internationaux et locaux) ont une connaissance approfondie de la zone prioritaire ciblée par l’AMI.

2.3. Les organisations ont la capacité d’engager les autorités au niveau local, provincial et national et propose une stratégie d’engagement précise, systématique et réaliste.

3. Capacité managériale et financière

6/10

3.1. Le soumissionnaire et ses partenaires ont de fortes capacités de gestion financières et administrative.

4. Budget et rapport coût-efficacité*

9/15

4.1. Le ratio entre les ressources budgétisées et les résultats attendus est satisfaisant.

* Quelques orientations concernant le budget et rapport cout-efficacité

1. Le budget du projet est-il appuyé par un texte explicatif?

2. Les coûts sont-ils suffisamment distribués parmi les catégories de dépenses ?

3. Les coûts à l’unité sont-ils comparables à ceux pratiqués lors d’interventions similaires (soit dans un pays

avec un contexte similaire, soit au cours d’interventions passées dans un même pays)

5. Les coûts de personnel sont-ils proportionnels à la quantité de travail requise pour cette activité?

6. Si des actifs sont achetés, l’achat local a-t-il été considéré, sinon existe-t-il une justification?

7. Le projet a-t-il recours à l’expertise d’un personnel local plutôt qu’international? Le recrutement de

consultants à l’international est-il justifié ou bien peut-on avoir recours à l’expertise locale?

12. Le budget proposé est-il proportionnel aux résultats attendus?

13. En se fondant sur l’ensemble des considérations ci-dessus, le projet présente-t-il une bonne rentabilité pour l’investissement du SCF ?

Sur base du critère 1.3, les propositions de projets seront aussi évaluées de la manière suivante :

· Score 3 (non applicable dans le cadre de cet AMI) : projets ayant l’égalité de genre comme principal objectif

· Score 2 (10 points): projets ayant l’égalité de genre comme objectif significatif (gender mainstreaming) ;

· Score 1 (5 points): projets intégrant partiellement le genre dans les activités ;

· Score 0 (0 point) : projets qui n’intègrent pas l’égalité de genre.

6. SECTION VI – ANNEXES

Annexe 1 - Modèle de budget détaillé

Le budget détaillé distingue 1) les coûts directs liés aux activités, 2) les coûts directs de soutien et 3) les coûts indirects. Les coûts directs liés aux activités sont organisés par objectif spécifique et par résultat.

Activité / Dépense

Unit

Quant

Commentaires / explications

1. Coûts directs liés aux activités

OBJECTIF SPECIFIQUE 1 : …

Résultat 1.1 : …

…

Sous-total R1.1

Résultat 1.2 : …

…

Sous-total R1.2

Sous-total OS1

OBJECTIF SPECIFIQUE 2 : …

OBJECTIF SPECIFIQUE 3 : …

OBJECTIF SPECIFIQUE 4 : …

OBJECTIF SPECIFIQUE 5 : …

TOTAL Coûts directs liés aux activités

2. Coûts directs de soutien

2.1 Personnel et autres employés de soutien

2.1.1

2.1.2

Sous-total personnel et autres employés

2.2 Fournitures, produits de base, matériels

2.3 Equipements, véhicules et mobilier

2.4 Services contractuels

2.5 Frais de déplacement

2.6 Transferts et subventions

2.7 Frais généraux de fonctionnement et autres couts directs

2.7.a. Frais Suivi et Evaluation

2.7.b. Frais Coordination du projet

2.7.c. Frais de Visibilite

2.7.d. Autres frais generaux de fonctionnement et autres couts directs

TOTAL Coûts directs de soutien

TOTAL COUTS DIRECTS

Coûts indirects / administratifs (MAX 7%)

TOTAL GENERAL

Annexe 2 – Modèle de budget récapitulatif

1. Personnel et autres employés

2. Fournitures, produits de base, matériels

3. Equipements, véhicules et mobilier

4. Services contractuels

5. Frais de déplacement

6. Transferts et subventions

7. Frais généraux de fonctionnement et autres couts directs

8. Coûts indirects (max. 7%)

TOTAL GENERAL

Annexe 3 – Modèle de cadre logique synthétique

Objectifs et résultats

IOV

Sources de vérification

Hypothèses

Objectifs généraux (ISSSS)

1) La sécurité des femmes, des jeunes filles, des jeunes hommes et des hommes dans la ZP « Plaine de la Ruzizi, Moyens et Hauts Plateaux d’Uvira et de Mwenga »

2) La légitimité de l’Etat congolais et de ses institutions dans la ZP

3) La résilience socioéconomique au conflit des populations de la ZP.

Objectif spécifique 1 : Les acteurs du conflit, les hommes, les femmes et les jeunes de la zone prioritaire participent – avec le soutien des autorités et des intervenants – à la mise en œuvre de solutions de paix identifiées collectivement

Résultat 1.1

Résultat 1.2

Résultat 1.3

…

Objectif spécifique 2 : Le renforcement de la gouvernance foncière ainsi que de la collaboration et redevabilité entre les autorités en charge du foncier et les populations contribue à la réduction du nombre et de l’ampleur des conflits fonciers.

Résultat 1.1

Résultat 1.2

Résultat 1.3

…

Objectif spécifique 3 : Le renforcement de la gouvernance sécuritaire ainsi que de la collaboration et de la redevabilité entre les autorités en charge de la sécurité et les populations permet de réduire les risques sécuritaires et de protection auxquels les femmes, les hommes, les jeunes et les enfants de la ZP sont exposés

Résultat 1.1

Résultat 1.2

Résultat 1.3

…

Objectif spécifique 4 : La cohésion sociale et la résilience des communautés sont renforcées grâce à des activités de réinsertion et de relance socioéconomique ciblant, prioritairement, les jeunes.

Résultat 1.1

Résultat 1.2

Résultat 1.3

…

Objectif spécifique 5 : Les niveaux de Violence Sexuelle et Basée sur le Genre (VSBG) sont réduits dans les zone prioritaire, grâce à la transformation des pratiques et des normes sociales négatives qui contribuent à ce type de violence

Résultat 1.1

Résultat 1.2

Résultat 1.3

…

Annexe 4 – Fiche signalétique projet

Titre du Projet:

Organisation(s) de mise en œuvre:

-Nom complet :

-Status legal en RDCongo et au pays d’origine

-Site internet

Personne de Contact:

Nom:

Adresse:

Téléphone:

E-mail:

Membres du Consortium :

Localisation / localités :

Durée totale du projet (mois):

Date de démarrage:

Date de clôture:

Cout total du Projet:

Bénéficiaires (nombre et catégorie) par Objectif Spécifique :

Groupes cibles / parties prenantes :

Description du projet et de la stratégie d’intervention

Annexe 5 - Fiche de renseignements relative au soumissionnaire

· Nom complet de l’organisme :

· Acronyme :

· Adresse postale : (à laquelle toutes les correspondances concernant ce projet devront être envoyées)

· Lieu d'implantation du siège social : (si différent de l'adresse postale)

· Téléphone :

· Adresse électronique :

· Site internet :

· Objet de l’organisme :

· Zone(s) d’intervention en RDC et dans les 3 provinces de l’Est :

· Domaine (s) d’intervention :

· Experiences dans la mise en œuvre, en RDC, de projets dans les domaines d’intervention cibles par cet AMI et dans la gestion de budgets similaires de la note conceptuelle

· Appartenance à des collectifs, réseaux, plates-formes :

· Personne(s) de contact pour ce projet :

o Référent technique : (nom, téléphone et adresse e-mail)

o Référent financier : (nom, téléphone et adresse e-mail)

o Référent administratif : (nom, téléphone et adresse e-mail)

o Nom, prénom et qualité de la personne responsable du dossier de la demande de financement (Joindre au dossier administratif la liste des personnes habilitées à signer les conventions et tout autre document officiel pour l'association) :

o Nom et prénom du directeur exécutif (ou équivalent) :

· Engagement a assumer l’entiere responsabilite programmatique et financiere des fonds lui etant decaisses par l’Agent administratif du FC

· Organigramme du Consortium (si applicable)

Annexe 6 – Fiche de renseignements relative au (x) partenaire (s) du projet

Le soumissionnaire confirme que l’ensemble des partenaires impliqués dans cette proposition ont été consultés et ont donné leur accord pour leur participation.

Préciser le nombre total de partenaires impliqués dans le projet, et pour chacun d’eux compléter les informations suivantes :

· Nom complet de l’organisme :

· Acronyme :

· Adresse postale :

· Lieu d'implantation du siège social : (si différent de l'adresse postale)

· Téléphone :

· Adresse électronique :

· Site internet :

· Personne(s) de contact pour ce projet :

· Nom et prénom du directeur exécutif : (ou équivalent)

· Objet de l’organisme :

· Principaux domaines d’intervention :

· Ressources humaines :

· Budget total annuel en USD :

· Principaux donateurs :

· Appartenance à des réseaux, des fédérations, collectifs, réseaux, etc. :

· Historique et nature de la coopération avec le/les partenaire(s) : liens institutionnels et contractuels

· Rôle et implication dans la préparation du projet proposé :

· Rôle et implication dans la mise en œuvre du projet proposé :

· Expérience d’actions similaires en fonction de son rôle dans la mise en œuvre du projet proposé :

Annexe 7 – Lignes directrices budgétaires

1. Couts admissibles et non admissibles

a. Les coûts admissibles doivent être :

·         Nécessaires et raisonnables pour la réalisation des objectifs du projet ;
·         Conformes aux principes de bonne gestion financière, en particulier les principes d'économie, d’efficience, d'efficacité, de transparence et de reddition de comptes ; et
·         Identifiables dans les écritures comptables et étayés par des pièces justificatives originales dans la mesure où ils sont engagés, conformément à la proposition de projet approuvée et à la période.

Voir la section sur la catégorie des dépenses pour le détail des couts admissibles.

b. Les coûts suivants ne sont pas admissibles :

·         Dépenses non directement liées au projet
·         Dépenses effectuées avant la date de commencement officiel du projet
·         Prestations effectuées dans le cadre d’autres projets en cours d’instruction ou d’exécution
·         Provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles
·         Fonds revolving ou de garantie
·         Intérêts débiteurs
·         Achat de terrains ou de bâtiments.
·         Véhicules (sauf dérogation)
·         Frais liés à la conversion des devises.
·         Taxes, TVA incluse.
·         Crédits à des tiers.
·         Toute autre infrastructure (par exemple : l’acquisition d’infrastructure telle que l’achat de terrain, de propriété, l’acquisition d’espaces de bureaux, la construction ou la réparation de bâtiments ou de bureaux déjà existants, incluant par exemple la construction et l’ameublement d’infrastructure de services, de foyers ou autres maisons).

2. Budget détaillé : 3 catégories de dépenses

Il y a trois catégories de dépenses admissibles : les coûts directs liés aux activités, les coûts directs de soutien et les coûts indirects (ou frais administratifs forfaitaires).

a. Coûts directs liés aux activités

Les coûts directs liés aux activités couvrent : les biens, les produits et/ou les services directement délivrés aux populations/bénéficiaires/groupes cibles. Cette catégorie peut inclure les frais de suivi sur le terrain (déplacement, indemnités, etc.) et le personnel qui délivre directement les services aux populations et aux bénéficiaires (qui participe directement à la mise en œuvre des activités).

Exemples : un project officer, un animateur de terrain, un chercheur, etc. Un programme manager peut être considéré – à hauteur de 50% de son temps – comme un personnel lié aux activités (ses 50 autres % sont associés aux activités de soutien). Un M&E officer (en charge de la collecte des données sur le terrain) peut être budgétisé à 100% dans les coûts directs liés aux activités. Le M&E manager (national/provincial) sera inclus dans les coûts directs de soutien (dans une proportion qui reflète le ratio volume financier du budget / volume financier total de l’organisation : voir infra).

Dans le budget détaillé, les coûts directs liés aux activités seront présentés/organisés par résultat.

Les organisations soumissionnaires devront préciser/distinguer les coûts directs liés aux activités qui relèvent de la ou des organisations internationales parties prenantes de ceux qui relèvent de leurs partenaires locaux.

Les coûts directs liés aux activités doivent représentés au minimum 60% du budget total.

b. Coûts directs de soutien

L’ensemble des ressources nécessaires à l’organisation et au fonctionnement d’un projet, classées en suivant les 5 catégories suivantes : personnel de soutien, équipements et mobilier, services contractuels, transport et déplacement et frais généraux de fonctionnement

Le personnel de soutien inclut : le personnel en charge des finances, de l’administration et de la logistique ainsi qu’une proportion (à fixer et à justifier) des équipes de management provinciales et/ou nationales (chef de mission, directeur des programmes, chargé du programme, M&E manager, etc.). Le personnel du siège des organisations ne fait pas partie des coûts directs de soutien. Des dérogations sont possibles à condition que l’organisation soumissionnaire justifie de manière précise le rôle et les tâches des agents du siège dans l’exécution du projet et de ses activités.

En ce qui concerne les véhicules, les organisations soumissionnaires ne peuvent budgétiser de voiture. Des dérogations sont possibles, au cas par cas. C’est à l’organisation soumissionnaire de démontrer en quoi l’achat d’un véhicule est indispensable (et plus efficient par rapport aux locations) dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Dans tous les cas, l’achat d’un véhicule ne concerne que les projets de 24 mois minimum et ne peut représenter plus de 3% du budget. L’organisation doit également montrer quelle est l’utilisation qui sera faite du véhicule, fin projet.

Dans le budget détaillé, les organisations soumissionnaires devront distinguer les coûts directs de soutien qui relèvent de la ou des organisations internationales parties prenantes et de leurs partenaires locaux. Les coûts seront organisés sur base des 5 catégories listées ci-dessus (voir le template). Les coûts directs de soutien ne peuvent représentés plus de 35% du budget total.

c. coûts indirects (frais administratifs)

Les coûts indirects sont considérés comme des frais administratifs forfaitaires. Ces dépenses englobent tous les coûts qui sont engagés par le partenaire d'exécution, indépendamment de la portée et du niveau de ses activités et qui ne peuvent être attribués sans équivoque à des activités, des projets ou des programmes spécifiques. Ces coûts comprennent généralement les frais généraux (c’est-à-dire, le siège et les organes statutaires, les services juridiques, la passation des marchés en général et le recrutement, etc.) qui ne sont pas liés à la fourniture de service à un projet particulier.

Les frais administratifs du programme ne doivent en aucun cas excéder 7 % des coûts directs (liés aux activités et de soutien). Les frais administratifs sont désignés comme des "Services Généraux de Gestion, et sont calculés selon la formule suivante:

Budget programmatique: Budget total/1.07

SGG: Budget total/1.07*0.07

Les frais administratifs des partenaires d’exécution en sous-traitance associés à l'exécution d'un projet spécifique devraient être couverts par le plafond de 7 % du total des dépenses réelles des projets. Les frais administratifs ne doivent pas à être détaillés dans le budget du projet.

3. La justification narrative des coûts et des dépenses.

Les organisations soumissionnaires présenteront, outre leur budget détaillé, une note narrative de présentation et de justification de certains coûts budgétisés. Elle comprendra :

a. La liste du personnel (organisations soumissionnaires + organisations locales partenaires) en distinguant le personnel lié aux activités et le personnel de soutien : poste, brève description des rôles et des tâches et lieu d’affectation.

b. Un listing des financements de l’organisation (niveau national) et une justification des proportions budgétisées pour le personnel budgétisés à temps partiel.

c. M&E : une synthèse de la stratégie de suivi et évaluation, une présentation du budget total alloué au suivi et évaluation (maximum 5% du budget total : voir point 6) et une brève description des ressources budgétisées (personnel, frais de mission, expertise externe, etc.).

d. Une synthèse de la répartition des coûts alloués aux différentes organisations de mise en œuvre (membres des consortiums et organisations locales partenaires y compris).

e. Si l’organisation budgétise un véhicule (voir supra): une justification narrative (en quoi est-ce indispensable à l’exécution du projet ?) et une explication de l’utilisation qui sera faite du véhicule après projet.

4. Le budget récapitulatif

Les organisations soumissionnaires présenteront également un budget récapitulatif, structuré sur base des 7 catégories de dépenses suivantes.

(a) Personnel et autres employés :

· Salaires et bénéfices du personnel national et international impliqués/à recruter directement dans le projet. Spécifiez l’endroit où la personne est basée dans la rubrique narrative.

· Des consultants nationaux et internationaux recrutés pour le projet en directe par l’organisation. Décrivez les fonctions/expertises de ces consultants;

· Autre personnel du projet comme les temporaires ou journaliers engagés par l’organisation;

· N’incluez pas de contrats avec des sociétés ou des accords de sous-traitance avec d’autres partenaires (qui vont sous la catégorie budgétaire D et F respectivement);

· Les salaires et les frais de consultation liés à la gestion du programme ne peuvent pas excéder 15% du budget total (une dérogation peut toutefois être demandée auprès du CAP si la nature du projet l’impose)

(b) Fournitures, produits de base, matériels:

· Approvisionnement en consommable pour l'implémentation du projet (e.g., médicaments, vivres, tentes, semences, outils…);

· Coûts liés aux activités de livraison, de stockage et de distribution des consommables achetés pour le projet, entres autres le transport, cargo, frais d’importation, assurances, l’entreposage et d’autres exigences logistiques;

· Matériels de communication pour des formations ou campagnes de sensibilisation, comme les posters, les dépliants,… ainsi que les coûts de reproduction de ces fournitures;

· N’incluez pas ici fournitures de bureaux (qui vont sous la catégorie G frais généraux de fonctionnement)

· Achat d’équipements non consommables pour le projet (e.g. équipement IT, mobilier de bureaux, etc.)

· Une liste de tous les équipements valant plus de 1 000 USD doit être fournie au Secrétariat Technique (PUNO) ou PNUD (PNUNO) et chaque article doit être correctement étiqueté et répertorié

· Fournir les spécifications techniques pour les articles dont le coût unitaire est supérieur à 10 000 USD.

· Pour les équipements valant plus de 20 000 USD un accord préalable doit être accordé par le ST (PUNO) ou le PNUD en tant que MA (PNUNO). La demande doit être accompagnée d’une note décrivant comment l'article(s) est (sont) nécessaire pour la mise en œuvre du projet FCS. Les achats autorisés se feront sur base d’un processus compétitif selon les règles et procédures du PUNO ou le PNUD (pour les PNUNO)

· L’achat tardif de biens, au cours du dernier trimestre du projet, ne sera pas considéré comme coût admissible de programme.

(d) Services Contractuels

· Les services contractés par l’organisation de mise en œuvre à la suite de procédures de passation de marchés (e.g. fournisseur internet, boite de consultance pour la conduite d’une évaluation externe, etc.)

(e) Voyages/ Frais de déplacement

· Les frais de voyage, y compris le transport, le carburant, et les indemnités journalières de subsistance pour le personnel, les consultants et les autres membres du personnel liés au projet.

· Carburant et location de véhicules pour le staff du projet et les consultants;

· Détaillez les voyages nationaux et internationaux, donner le type de voyage et indiquez le bénéficiaire.

· Les estimations peuvent être acceptées dans les voyages, tant que la modalité du calcul de l'estimation est décrite raisonnablement dans les notes explicatives qui accompagnent le budget (par exemple, fournir des estimations sur le nombre de voyages et la durée moyenne en jours, les taux de l'indemnité journalière de subsistance (DSA), etc.).

(f) Transferts et subventions

· Il s’agit de transferts à des partenaires nationaux ou des partenaires de mise en œuvre qui ne sont pas de nature commerciale (à la différence de la catégorie D). Les partenaires bénéficiaires peuvent être des ONG nationales ou internationales, gouvernement ou autres entités non commerciales;

(g) Frais généraux de fonctionnement

· Le fonctionnement général, y compris les dépenses de sécurité, la papeterie, et les services publics tels que les télécommunications, Internet, la location de bureaux, etc.

· Les coûts forfaitaires (lumpsum) peuvent seulement être acceptés sur condition d’une explication satisfaisante de ce que le forfait couvre et comment l’estimation du montant a été fait.

· Les frais généraux de fonctionnement ne doivent pas dépasser 10% du budget global.

5. Audit et évaluation externe

Pour les ONGI, les audits financiers seront réalisés en fin projet par l’Agent de Gestion (PNUD). Les coûts d’audit ne doivent donc pas être budgétisés. Les PUNOs seront audités conformément à leurs propres règles et règlements financiers et, le cas échéant, en conformité avec le Cadre pour l’audit des Fonds fiduciaires multi-bailleurs qui a été approuvé par les services d’audit internes des PUNO et endossé par le Groupe des Nations Unies de Développement (United Nations Development Group) en septembre de 2007.

6. Cout d’évaluation et de suivi

Les organisations (agences et ONGI) organiseront une évaluation externe en fin de projet. Les TdR de ces évaluations et les rapports devront être validés par les Secrétariats Techniques provinciaux du FCS. Le financement de ces évaluations sera à la charge des organisations de mise en œuvre.

Les couts d’évaluation ne doivent pas dépasser 2% du budget total (sauf exception à justifier par le partenaire et à faire valider par le Secrétariat technique). Cette somme permettra de couvrir les couts liés à l’évaluation finale (coûts liés au recrutement des évaluateurs externes en charge de l’évaluation ainsi que d’autres frais liés à l’évaluation (organisation des focus groupes, implication de la partie nationale, production des outils d’évaluation etc.)
Les couts de suivi ne doivent pas dépasser 3% du budget total (sauf exception à justifier par le partenaire et à faire valider par le Secrétariat technique). Ceux-ci peuvent inclure les frais de mission sur le terrain, les frais de personnel, ceux liés au développement et à la production des outils de suivi, à la collecte et à l’analyse des données de base, etc.

7. Modifications du Budget

(a) La révision du budget n’excédant pas 10 % du budget approuvé

Les règles en matière de modification du budget concernent uniquement le budget récapitulatif et ses 7 grandes catégories de dépenses, étant entendu que les modifications au sein du budget détaillé (ex : entre résultats) devront faire l’objet d’une autorisation par le CA provincial si elles affectent la portée, la nature du projet et/ou sa capacité à atteindre ses principaux objectifs et résultats.

Toute modification d’une catégorie de dépenses (budget récapitulatif) allant jusqu’à 10% du budget approuvé peut être effectué à la discrétion de l’organisation bénéficiaire. Ce type de modification ne nécessite donc pas d'autorisation officielle de la part du Conseil d’Administration Provincial

Les redéploiements de coûts pour les catégories de budget n’excédant pas 10 % de la catégorie du budget initialement approuvé sont acceptables pour toutes les catégories, à condition que les ratios (exemple : 60% de coûts directs liés aux activités) soient respectés.
Le redéploiement doit être fait par rapport aux lignes budgétaires existantes. Aucune nouvelle ligne budgétaire ne peut être créée en cours d’exercice ;
Des modifications budgétaires de ce type, effectuées sans consentement préalable. Elles, sont acceptables tant que les activités conservent la même portée et nature qu’initialement.
Les variations de lignes budgétaires dans une même catégorie, n’affectant pas la valeur totale de la catégorie, sont acceptables sans accord préalable.

(b) Révision budgétaire de plus de 10% cumulativement

Les redéploiements de coûts à des catégories budgétaires supérieurs à 10% du montant initialement approuvé nécessitent l'autorisation du Conseil d’Administration Provincial ;
Le partenaire d'exécution adresse une demande au Conseil d’Administration Provincial, après consultation préalable avec le Secrétariat Technique ou l’AG (PNUD) pour les PNUNOs (ONGIs) ;
Si les modifications budgétaires impliquent des changements programmatiques (dans la portée et la nature de l'affectation initiale) le partenaire d'exécution soumet également un cadre logique révisé ;
L'approbation d'une telle modification par le Conseil d’Administration Provinciale sera officialisée par un avenant à la convention de subvention initiale (y compris toutes les pièces justificatives nécessaires, la proposition de projet et le budget de projet).
Ces modifications requises doivent également être indiquées dans les rapports financiers.

8. Budgets Sensible au Genre (BSG)[1]

Chaque projet STAREC/ISSSS, conformément au Plan d'action de 7 points du Secrétaire général pour la participation des femmes à la consolidation de la paix doit assurer que «15 pour cent des fonds devrait être consacrée à des projets dont l'objectif le principe est de répondre aux besoins spécifiques des femmes, promouvoir l'égalité des sexes ou l'autonomisation des femmes ". Cela doit être reflété dans le budget par activité ainsi que la section narrative qui l’accompagne. Un budget qui ne répond pas aux exigences de la BSG ne sera considéré par le Secrétariat.

Annexe 8 – Strategie Provinciale de Stabilisation du Sud Kivu et Plan d’Action Provincial de Stabilisation (SPS/PAPS)

Annexe 9 – Carte de la zone d’intervention de cet appel à manifestations

Annexe 10 - Lignes directrices pour l’intégration de l’approche genre dans les programmes et projets de stabilisation STAREC/ISSSS

[1] Pour plus d’informations, voir « lignes directrices pour l’intégration du genre dans les programmes de stabilisation

Vous pouvez telecharger les annexes ci-dessous:

Annexe 8 : Stratégie provinciale de stabilisation et Plans d’actions – Sud-Kivu ici

Annexe 9 : Carte de la zone d’intervention Ruzizi Uvira Mwenga ici

Annexe 10 : Lignes directrices Genre STAREC_ISSSS ici

FONDS DE COHÉRENCE POUR LA STABILISATION : APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

Responsabilités

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