AVIS D’APPEL D’OFFRE PUBLIQUE NATIONAL ET INTERNATIONAL
AO N°: AO2024/000ADRADRC
TYPE D’APPEL D’OFFRE : Avis d’Appel d’Offre Ouvert
Intitule du Marché : SOCIETE D’ASSURANCE MEDICALE
Lieu de Livraison : ADRA KINSHASA, 1995, Avenue des Ecuries, Ngaliema ; Kinshasa, RD Congo
Reference de l’Offre : AOR N° : AO2024/000ADRADRC
Programme : TOUS
Financement : TOUS
Pouvoir adjudicateur : ADRA RD Congo
Date de Publication : 10 Mai 2024
Date de clôture : 24 MAI 2024, à 13 h 30, heure de Kinshasa, RD Congo
Mode de Soumission : Dépôt physique sur « 1995 ; Av. des Ecuries/Quartier Jolie parc/ Ngaliema/ Kinshasa/ RDC »
Messieurs/Mesdames
L'Agence Adventiste de Développement et de Secours (ADRA) est l'organisation humanitaire mondiale de l’Église adventiste du Septième Jour. Le but d’ADRA est de servir l’humanité afin que tous puissent vivre comme Dieu l’a prévu. Grâce à un réseau international, ADRA fournit une aide au développement et des secours aux individus dans plus de 130 pays pour apporter des programmes de développement à long terme et une réponse d’urgence immédiate aux communautés à travers un réseau de bureaux mondiaux – indépendamment de leur appartenance ethnique, leur affiliation politique ou leur association religieuse. En établissant des partenariats avec les communautés, les organisations et les gouvernements, ADRA peut améliorer la qualité de vie de millions de personnes à travers neuf (9) domaines d’impact principaux.
Justice sociale
Réponse désastreuse
Croissance économique
Enfants
L'égalité des sexes
Santé communautaire
Eau, assainissement et hygiène
Faim et nutrition
Moyens de subsistance et agriculture
ADRA RD Congo emploie un personnel varie tant nationaux qu’expatrie estime à plus ou moins 100 employés et leurs dépendant rependu sur l’ensemble du Territoire de la DR Congo et ailleurs. Pour assurer le bien-être de son personnel et fournir une assistance médicale légale a tous son personnel sans discrimination, ADRA DRC recherche une Société d’Assurance Médicale capable et très professionnelle devant s’occuper du volet Médical de son Personnel et ses Dépendants.
ADRA Congo, invite toute société d’assurance au Congo et ailleurs a compétir a cette avis d’appel d’offre Publique ouvert dans les respects des normes et suivant les Termes des Références ci attaches.
Contexte
ADRA DR Congo est une organisation non-gouvernementale (ONG), membre du réseau international ADRA (Adventist Development and Relief Agency) présent dans plus de 140 pays qui soutient des projets d’urgence, de développement et d’aide humanitaire en RDC. ADRA aide tout être humain indépendamment de son appartenance politique, religieuse, ethnique ou de son genre. Les projets soutenus par ADRA prennent en considération l’ensemble des besoins vitaux de l’être humain. ADRA œuvre avec les personnes qui sont dans la pauvreté et la détresse, afin de créer un changement juste et positif à travers des partenariats et des actions responsables.
En respect de la législation du travail, en matière de couverture médicale, ADRA RDC établit ce présent terme de référence pour recruter un prestataire à travers un appel à proposition pour une assurance Maladie pour son personnel : plus de 100 employés et leurs familles (Expatriés et nationaux).
Le prestataire qui sera sélectionné devra fournir une présentation de ses différentes prestations en RDC, et en dehors de la RDC.
OBJECTIFS SPECIFIQUES
Le présent avis d’appel d’offre concerne le recrutement d’une compagnie d’assurance à travers un appel à proposition pour une Assurance Maladie pour le personnel d’ADRA DR Congo, leur famille pour une période d’une année à partir de la signature du contrat. Ceci ne concerne que les compagnies d’Assurances. Il ne s’agit pas des Intermédiaires, non plus les courtiers d’assurance.
Termes de Reference
LIVRABLES CLES
La Société d’assurance devra fournir chaque Trimestre :
Rapport de la Prestation de tous les services couverts par l’assurance
Le Rapport sur le nombre des Bénéficiaires et leur dépendant
Le Rapport sur les dépenses effectuées au nom d’ADRA
Organiser les sessions de Formation du Personnel sur l’assurance Médicale, au moins deux fois l’an.
Actualiser une fois l’an la liste des Cliniques et Hôpitaux qualifies
Produire les Cartes de Couvertures Médicales
La proposition doit inclure :
Il est attendu que le prestataire, le soumissionnaire ou le fournisseur de service soumette :
Une brève présentation de la Société (1 page maximum)
La présentation des services proposés ainsi que les spécifications techniques ;
Les documents attestant que le soumissionnaire peut exercer dans le domaine sollicité (Registre du commerce, autorisation des autorités compétentes, etc.
Une attestation certifiant que le soumissionnaire a effectué les déclarations réglementaires en matière d’impôts.
Une Attestation de non faillite
Les coordonnées bancaires au nom de la société
Les références du soumissionnaire pour les marchés similaires ainsi que leurs contacts éventuels
Preuve de tout agrément de qualité (par exemple ISO 9000 2000 ou équivalent)
Les offres soumises en réponse à cet appel d'offres doivent être établies sur la base d'un tarif raisonnable, y compris la prestation de service et tout autre coût. Les prix doivent être bien libellés en monnaie ayant court en RDC.
#
DESCRIPTION SERVICE
UNIT
QUANTITE
PRIX UNITAIRE
1
ASSURANCE INDIVIDUELLE ANNUELLE (1 EMPLOYE)
ANNEE
1
2
ASSURANCE FAMILLIALE (1 EMPLOYE ET 4 DEPENDANTS)
ANNEE
1
3
ASSURANCE ANNUELLE FAMILLE (1 EMPLOYE ET 5 DEPENDANT
ANNEE
1
4
ASSURANCE ANNUELLE FAMILLE (1 EMPLOYE ET PLUS DE 5 DEPENDANTS)
ANNEE
1
Les soumissionnaires sont invités à fournir leurs offres sur papier à en-tête ou format officiel.
La lettre d’intention avec mention de la meilleure offre financière totale (utiliser la formulation ci-après)
Nous soussigné ………………………………, ci-après dénommé « le Soumissionnaire » :
Attestons avoir pris connaissance des dispositions du présent Cahier de charge portant Code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et prenons solennellement l’engagement de les respecter; déclarons sur l’honneur n’avoir pratiqué dans le cadre du présent marché, aucune collusion avec d’autres candidats en vue de présenter des offres dont les montants seraient anormalement élevés.
Nous engageons, en notre nom propre, au nom de notre société et de nos préposés, [Insérer, en cas de sous-traitance : « ainsi qu’au nom de nos sous-traitants »], à nous abstenir de toute pratique liée à la corruption active et ou passive dans le cadre de ce marché. Nous engageons personnellement et engageons notre société ainsi que nos préposés, [Insérer, en cas de sous-traitance : « ainsi qu’au nom de nos sous-traitants »], à communiquer par écrit à l’Autorité Contractante, et ce, en toute bonne foi :
Tout incident remettant en cause, de quelque manière que ce soit, l’exécution du présent marché ;
L’existence d’un éventuel conflit d’intérêt.
Nous engageons personnellement et engageons notre société ainsi que nos préposés, [Insérer, en cas de sous-traitance : « ainsi qu’au nom de nos sous-traitants »], à nous abstenir de proposer ou de donner, directement ou indirectement, des avantages en nature et ou en espèces, antérieurement ou postérieurement à la soumission de notre candidature.
Reconnaissons qu’en cas de manquement aux engagements ci-dessus, nous nous exposons aux sanctions prévues à l’article 150 du Code des marchés publics et des délégations de service public, ou par tous les autres textes réglementaires en République Démocratique du Congo, ainsi qu’aux sanctions de disqualification ou d’exclusion de toute activité en matière de marchés publics que pourrait prononcer l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Le présent engagement fait partie intégrante du marché.
Nom : [Nom complet du 1er responsable de l’entité] agissant au nom et pour le compte de [Insérer identification de l’entreprise candidat] en qualité de [Insérer la qualité du signataire].
Signé [Signature et cachet de la personne dont le nom et la qualité figurent ci-dessus].
Fait à [insérer lieu] le [insérer date : jour_mois_année]
Fiche d’identification
Dénomination de la société /
Soumissionnaire :
Forme juridique :
Siège social (adresse) :
Représenté(e) par le soussigné
Nom, prénom :
Qualité/Fonction :
Personne de contact :
Numéro de téléphone :
Numéro de fax :
Adresse e-mail :
Numéro d’inscription CNSS ou équivalent :
Numéro d’entreprise :
N° de compte pour les paiements :
Institution financière :
Code Swift :
Ouvert au nom de :
Nom, prénom du soumissionnaire :
Domicile :
Numéro de téléphone :
Numéro de fax :
Adresse e-mail :
N° de compte pour les paiements :
Institution financière :
Ouvert au nom de :
Catégorie des Activités :
Equipement Informatique
Imprimerie
Fourniture, Matériel, accessoires ou périphérique Informatique
Matériaux de construction
Transport, Location Véhicule
Hôtel, Local Salle Réunion et Restauration
Intrant Agricole et Semence
Matériel et Equipement Agricole
Agence Immobilière
Meuble et Mobilier de Bureau
Service Traiteur
Agences En Douane et entreposage
Agence de voyage
etc
(Veuillez Indiquer dans la partie de droite votre catégorie ou vos catégories d’activités et fournir une Liste d’au moins 10 principaux articles avec leur prix actuel)
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
Engagements des parties
Les parties déclarent et garantissent que :
Chaque partie dispose des pleins pouvoirs, de l'autorité et du droit d'exécuter ses obligations en vertu du contrat ;
Ce contrat constitue une obligation juridique valide et légale de chaque partie, applicable conformément aux présentes conditions (excepté dans les cas de faillites, d’insolvabilité, de jugements affectant les droits des créanciers ou de recours équitables).
Le Fournisseur déclare et garantit que :
Il jouit du droit de contrôler et de diriger les moyens, les détails, la manière et la méthode par laquelle les Services seront exécutés ;
Il possède l’expérience requise et la capacité d'exécuter les Services ;
Les services devant être exécutés en conformité avec les lois, les règles ou les règlements en vigueur, il s’engage à obtenir tous les permis ou toutes les autorisations nécessaires pour se conformer à ces lois, à ces règles ou à ces règlements ;
Les services seront exécutés de manière professionnelle avec un personnel qualifié.
Statut juridique
Le Fournisseur sera considéré comme ayant le statut juridique d’un Fournisseur indépendant vis-à-vis d’ADRA DR Congo. Son personnel ou ses sous-traitants ne seront en aucune manière considérés comme des employés ou des agents d’ADRA DR Congo.
Source des instructions et éligibilité
Instructions : Dans l'exécution des services contractés, il est strictement interdit au Fournisseur de services de rechercher ou d'acquiescer aux directives émises par toute autorité non autorisée autre qu'ADRA DRCongo. De plus, le Fournisseur s'engage à éviter toute action susceptible de causer un préjudice à ADRA DRCongo. Enfin, tout en remplissant ses obligations contractuelles, le Fournisseur doit toujours donner la priorité aux intérêts d'ADRA DRCongo dans toute la mesure du possible.
Eligibilité : Le code géographique désigné pour ce marché est 937. Ce code concerne les États-Unis, la RDC et d'autres pays en développement qui ne sont pas classés comme pays en développement avancés, à l'exception de toute source interdite.
Cette offre spécifique d'acquisition des véhicules est exclusivement réservée aux institutions qui ont été créées ou constituées conformément aux lois de pays qui n'ont pas été sanctionnés par le gouvernement des États-Unis. Les propositions soumises par des organisations créées ou constituées conformément aux lois de pays sanctionnés par les États-Unis ne seront pas prises en compte.
Responsabilité du Fournisseur vis-à-vis de ses employés
Le Fournisseur de services contractuel a la responsabilité de s'assurer que ses collaborateurs possèdent les compétences techniques et professionnelles nécessaires. Afin d'exécuter correctement les services décrits dans le contrat, le Fournisseur de services doit choisir des personnes compétentes, fiables et dévouées à remplir avec succès les termes de l'accord. Ces personnes doivent respecter les lois du pays et posséder un code moral et éthique solide.
Affectation
Le Fournisseur de service ne doit pas affecter, transférer, prendre d’engagements ou entreprendre quelque disposition que ce soit de tout ou partie du Contrat sans une autorisation préalable écrite d’ADRA DR Congo.
Sous-traitance
Si l’entreprise/Fournisseur décide de faire appel à des sous-traitants, il doit d’abord recevoir au préalable l’autorisation et le consentement écrits d’ADRA DRCongo. Il est important de noter que même si ADRA DR Congo approuve un sous-traitant, le Fournisseur de services est toujours responsable de remplir toutes les obligations décrites dans le contrat.
Tous les termes et conditions de tout contrat de sous-traitance doivent être conformes et respecter les clauses décrites dans ce contrat entre ADRA DRCongo et le Fournisseur.
Absence d’avantages pour les agents
Le Fournisseur du service garantit qu'aucun représentant d'ADRA DR Congo n'a bénéficié ou ne bénéficiera d'un quelconque avantage direct ou indirect du fait du contrat ou de son attribution. Il reconnaît que tout manquement à cette exigence serait considéré comme une violation d'une clause critique de l'accord.
Dédommagement
Le Fournisseur de service dédommagera, protégera et défendra, à ses propres frais, ADRA DR Congo ainsi que les agents et employés de ADRA DR Congo contre toutes poursuites judiciaires, réclamations et responsabilités de quelque nature que ce soit, dès lors qu’elles découlent d’actes ou d’omissions de sa part ou de la part de ses employés, responsables, agents ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette disposition s’applique, entre autres, aux demandes et actions relatives à l’indemnité d’invalidité des travailleurs, à la responsabilité liée aux produits et à la nature des inventions ou appareils brevetés, au matériel de droit réservé ou à toute autre propriété intellectuelle du Fournisseur, de ses employés, officiels, agents ou sous-traitants. Les obligations découlant de cet article se poursuivent même après la fin du contrat.
Charges et recours
En aucun cas, le Fournisseur n'autorisera ou n'initiera aucune action visant à saisir, retenir ou autres charges aux dossiers appartenant à une administration ou détenus par ADRA DRCongo et relatifs aux paiements impayés pour les services rendus ou les matériaux fournis conformément aux termes du présent Contrat, ni pour toute autre réclamation formulée contre le Fournisseur.
Nature confidentielle des documents et des informations
Toutes les informations, telles que les cartes, dessins, photos, mosaïques, plans, rapports, recommandations, évaluations, documents et autres données collectées ou obtenues par le Fournisseur conformément au contrat, appartiendront à ADRA DR Congo et doivent être gardé confidentiel. Ces matériels ne peuvent être mis à la disposition des agents autorisés d'ADRA DR Congo que dans le but de remplir leurs obligations en vertu du contrat.
Il est strictement interdit au Fournisseur de divulguer à toute partie non autorisée, publique ou privée, toute information qui n'est pas accessible au public et qui n'a été consultée que pendant l'exécution du contrat, sans l'accord préalable et écrit d'ADRA DRCongo. Il est également obligatoire que ces informations ne soient pas utilisées à des fins personnelles par le Fournisseur. Ces obligations restent contraignantes même après la résiliation ou l’expiration du contrat.
Cas de force majeure ; Autres Changements De Conditions
Le terme de Force majeure, tel qu’entendu dans cet Article, englobe les actes de guerres (déclarées ou pas), les invasions, les révolutions, les insurrections ainsi que tout autre acte de même nature ou toute force sur laquelle les parties n’ont aucun contrôle.
En cas de force majeure et aussi rapidement que possible après la survenue de l’évènement constitutif de cas de force majeure, le Fournisseur de Service devra en informer ADRA DR Congo par écrit, en donnant tous les détails. S’il se trouve, à cause de cet évènement, dans l’incapacité d’honorer ses engagements et d’assumer ses responsabilités découlant du Contrat, il devra notifier ADRA DR Congo de tout changement dans les conditions ou de tout événement qui pourrait influer ou serait susceptible d’influer sur sa capacité à assumer ses responsabilités.
Cette notification devra faire état de mesures qu’il se propose de prendre, y compris toute alternative raisonnable destinée à assurer la livraison des véhicules. A la réception de ladite notification, ADRA DR Congo prendra, à sa discrétion, les mesures qu’il juge nécessaires ou appropriées en la circonstance, telle que la prolongation de la durée du Contrat, afin de permettre au Fournisseur de s’acquitter de ses obligations découlant du Contrat.
Si, pour raison de Force majeure, le Fournisseur se trouve en position d’incapacité totale ou partielle d’honorer ses engagements ou de s’acquitter de ses responsabilités découlant du Contrat, ADRA DR Congo aura le droit de suspendre ou de résilier le contrat sur la base des mêmes termes et conditions que ceux stipulés à l’Article 12"Résiliation", avec cette seule différence que le préavis sera de sept (7) jours au lieu de trente (30) jours.
Résiliation et suspension
Résiliation pour défaut : ADRA DR Congo peut, sans préjudice de toute autre action pour violation de contrat et d’un avis écrit envoyé par défaut au Fournisseur de Service, résilier le contrat en totalité ou en partie, si le Fournisseur :
Ne remédie pas à une défaillance dans l'exécution de ses obligations, comme indiqué dans un avis de suspension qui lui a été notifié en vertu de l'article 12.5, dans les trente (30) jours à dater de la notification de l’avis de suspension ou dans un délai supplémentaire que ADRA DR Congo peut lui avoir accordé ;
Ne remplit pas les obligations découlant du contrat ;
Est engagé dans la fraude, la corruption, la collusion, la contrainte et la pratique obstructive dans la concurrence ou dans l'exécution du contrat et/ou le non-respect des règles éthiques énoncées à l’article 16 ;
En cas de résiliation du Contrat ou d'une partie de celui-ci par ADRA DR Congo en application de cet Article, aucun paiement ne sera dû au Fournisseur de camions, sauf en ce qui concerne les camions dûment livrés de manière satisfaisante conformément aux termes du Contrat. Le Fournisseur doit alors prendre des mesures immédiates pour achever les tâches et services d’une manière prompte et ordonnée, de manière à minimiser les coûts et les dépenses supplémentaires. Toutefois, le Fournisseur doit poursuivre l'exécution du contrat pour la partie du contrat non résilié.
Résiliation pour insolvabilité. Au cas où le Fournisseur de service serait déclaré en faillite, serait en liquidation ou deviendrait insolvable ou en cas de cession de ses droits à des créanciers ou encore en cas de nomination d’un administrateur de ses biens pour cause d’insolvabilité, ADRA DR Congo pourra résilier le contrat sur le champ, sans préjudice de ses droits ou d’une quelconque action qu’il pourrait avoir. Le Fournisseur a l’obligation d’informer immédiatement ADRA DR Congo de la survenue d’un des événements décrits ci-dessus.
Résiliation pour convenance. Une partie peut, sans motif et moyennant un préavis écrit de trente jours adressé à l'autre partie, mettre fin au Contrat. Dans ce cas, le Fournisseur sera payé pour tous les biens reçus avant la résiliation du contrat. Il doit prendre, sans délai, toutes les mesures raisonnables pour effectuer l'annulation dans le délai acceptable par ADRA DR Congo de tous les paiements en suspens, des obligations non réalisées ou sous-traitées en vertu du contrat.
Résiliation par le Fournisseur de Camions. Le Fournisseur peut résilier le contrat en donnant un avis écrit à ADRA DR Congo dans le cas où :
ADRA DR Congo omet de payer toute somme qui lui est due en exécution du contrat et qui ne fait pas l’objet d'un différend conformément à l'article 12.5 ci-dessous et ce dans les quarante-cinq jours à dater de la réception de son avis écrit faisant état du retard de paiement ;
À la suite d'un cas de Force Majeure, il est incapable d'exécuter une partie substantielle des livraisons pendant une période d'au moins soixante jours ;
ADRA DR CONGO ne parvient pas à se conformer à tout règlement à l’amiable trouvé en application de l'article 13 ci-dessous.
Suspension des paiements. ADRA DR Congo peut, par notification écrite, suspendre tous les paiements en faveur du Fournisseur si celui-ci ne remplit pas ses obligations découlant du contrat et notamment l’exécution des Services, à condition que la notification de suspension :
Précise la nature du manquement aux obligations, et
Demande au Fournisseur de remédier à ce manquement dans un délai ne dépassant pas trente jours à dater de la réception par lui de l’avis de suspension.
En cas de résiliation, le Fournisseur doit retourner à ADRA DR Congo tous les fonds non utilisés à la date de résiliation.
Suspension du financement. Si le financement reçu par ADRA DR Congo pour payer les services décrits dans le contrat est interrompu, le Fournisseur sera rapidement informé de la suspension dans les sept (7) jours suivant la réception de l'information par ADRA DRCONGO.
Suspension des Services. Au cas où les services seraient suspendus en raison de circonstances indépendantes de la volonté des deux parties, ADRA DRCongo, après consultation avec le Fournisseur, déterminera toute éventuelle prorogation de délai ainsi que le montant à suppléer éventuellement au prix du Marché tel qu’arrêté conformément aux clauses du contrat.
Règlement des différends
Les Parties devront déployer les plus grands efforts pour régler à l’amiable tous différends, controverses ou réclamations découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. Quand elles désirent rechercher un tel règlement grâce à une conciliation, celle-ci doit prendre place conformément au Règlement pouvant être convenu entre elles.
Si un différend, une controverse ou une réclamation découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat ne sont pas réglées à l’amiable conformément au paragraphe précédent dans les soixante (60) jours suivant la réception par l’une des Parties de la requête de l’autre Partie quant à ce, l'affaire sera portée devant les juridictions compétentes de la ville de Kinshasa.
Exonération d’impôts
Les financements de l’USAID utilisées dans le cadre de ce marché et dont ADRA DRCONGO est bénéficiaire sont exemptés des taxes suivant les accords signés avec la République Démocratique du Congo.
De même, le Fournisseur autorise ADRA DRCongo à déduire de sa facture tout montant correspondant aux impôts, droits de douane et autres charges, à moins qu’il n’ait consulté ADRA DRCongo préalablement au paiement de ceux-ci et ait obtenu, à chaque fois, l’autorisation expresse de ADRA DRCongo pour payer ces impôts, droits de douane ou autres charges. Dans ce cas, le Fournisseur devra fournir à ADRA DRCongo la preuve écrite que le paiement de ces impôts, droits de douane ou autres charges a été effectivement effectué et préalablement autorisé.
Paiements
ADRA DRCongo effectuera le paiement des prestations par virement bancaire dans un compte au nom officiel du Fournisseur (et non par procuration) après analyse et acceptation par lui des factures soumises par le Fournisseur à l’arrivée des différentes échéances et dans un délai ne dépassant pas 30 jours après vérification des critères ci-après : (1) le respect de délai de livraison (2) soumission à ADRA DRCongo des documents techniques dûment remplis et signés par le Fournisseur.
Les paiements seront effectués par virement bancaire en faveur du Fournisseur à travers les coordonnées ci-après :
1. Propriétaire du compte :……………………………………………..
2. Titre du compte : …………………………………………….
3. Numéro du compte : …………………………………………….
4. Nom de la Banque : …………………………………………….
5. Adresse de la banque : …………………………………………….
6. Code SWIFT de la banque : …………………………………………….
En cas de retard de livraison, une pénalité de 0,1 % du montant concerné (axe) sera appliquée par jour de retard à compter de la date limite de livraison prévue dans le plan de livraison qui fera partie intégrante du contrat, assortie d’une résiliation du contrat en cas d’un cumul de 10 %.
Règles Ethiques
Le travail des enfants. Le Fournisseur certifie et garantit que ni lui ni aucun de ses sous-traitants n'ont un comportement incompatible avec les droits consacrés par la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment son article 32 qui prévoit, entre autres, que les enfants doivent être protégés de tout travail dangereux ou qui interfère avec leur éducation ou qui est préjudiciable à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
Tout manquement à cet engagement autorisera ADRA DRCongo à résilier le contrat immédiatement et sans frais dès notification au Fournisseur.
Les mines. Le Fournisseur certifie et garantit que ni lui ni aucun de ses sous-traitants n'est activement ou directement impliqué dans le brevetage, le développement, l'assemblage, la production, la commercialisation, la fabrication ou d'autres activités des Mines en ce qui concerne les éléments principalement utilisés dans la fabrication des Mines. Le terme "Mines" englobe les dispositifs définis aux paragraphes 1, 4 et 5 de l’Article 2 du Protocole II annexé à la Convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
Toute violation de cet engagement donnera droit à ADRA DRCongo de résilier le Contrat immédiatement et sans frais à sa charge, après notification au Fournisseur.
Intégrité / Probité. Ni le Fournisseur ni aucun de ses représentants ne se livreront à la fraude, à la corruption, à la collusion, à la coercition et/ou aux actions obstructives en vue de l'obtention du contrat ou de son exécution. Si le Fournisseur ou l’un quelconque de ses représentants se livrent à un des actes ci-dessus, il peut subir les sanctions suivantes ou l’une d’entre elles :
a) Résiliation immédiate du contrat (voir Résiliation et suspension ci-dessus) ;
b) Responsabilité du fait des dommages subis par ADRA DRCongo et par d'autres soumissionnaires concurrents ;
c) Exclusion (listes noires) pour cinq ans de la signature d’un autre contrat avec ADRA DRCongo.
Le Fournisseur ou l'un de ses représentants doit immédiatement signaler à la direction d'ADRA DRCongo toute tentative de son personnel de solliciter des pots-de-vin ou des cadeaux en relation avec le contrat.
Mesures de lutte contre le blanchiment d’argent. Le Fournisseur reconnaît et accepte qu’en vertu des engagements de ADRA DRCongo à prévenir le blanchiment d'argent, toute transaction impliquant le transfert, le décaissement, le transport, la transmission ou l'échange de fonds (y compris les virements électroniques et les opérations de change des devises) doit être effectuée par la banque, sauf si un autre moyen de payement est expressément autorisé par écrit par ADRA DRCongo avant la réalisation de la transaction.
Code de conduite. L’objectif du Code de Conduite est d’établir les principes et les normes de conduite exigés de tous récipiendaires des ressources d’ADRA DRCongo. Le Code de conduite s’applique à tous les employés, collaborateurs, Fournisseurs de services et consultants, où qu’ils se trouvent. Le Fournisseur déclare avoir pris connaissance du Code de Conduite d’ADRA DRCongo et s’engage à le respecter. Toute violation de cet engagement donnera droit à ADRA DRCongo de résilier le contrat immédiatement et sans frais à sa charge, après notification au Fournisseur.
Lutte Anti-terrorisme. Le Fournisseur s'engage à tout mettre en œuvre pour s'assurer qu'aucun des fonds de ADRA DRCongo reçus dans le cadre du contrat n’est utilisé pour soutenir des individus ou des groupes terroristes et que les destinataires de toute somme versée en exécution dudit contrat ne figurent sur la liste établie par le Comité du Conseil de Sécurité créé par la résolution 1267 (1999). La présente disposition doit être reprise dans tous les autres contrats ou accords de sous-traitance conclus en exécution du contrat.
Droits de l’homme. Le Fournisseur s’engage au respect des Droits de l’Homme et en particulier à :
Garantir un accès aux services à tous sans discrimination, et même à la population carcérale;
Avoir recourt à des médicaments ou pratiques médicales scientifiquement approuvés et éprouvés;
Ne pas faire appel à des méthodes qui constituent un acte de torture ou s’avèrent cruelles, inhumaines ou dégradantes ;
Respecter et protéger le consentement donné en connaissance de cause, la confidentialité et le droit au respect de la vie privée en ce qui concerne le dépistage médical, les traitements ou les services de santé ;
Eviter la détention médicale et l’isolement involontaire qui, conformément aux orientations publiées à ce sujet par l’Organisation Mondiale de la Santé, ne doivent être utilisés qu’en dernier recours.
Respect de La Loi. Le Fournisseur et ADRA DRCongo s’engagent à respecter l’ensemble des lois, ordonnances, règles et règlements en vigueur dans les pays où ils opèrent, spécialement dans la mise en œuvre de leurs obligations découlant du Contrat.
Autorité de modification
ADRA DRCongo n'acceptera aucune altération ou modification du contrat, et aucune renonciation à toute stipulation ou accord contractuel supplémentaire avec le Fournisseur comme valide ou applicable à moins qu'elle n'ait été approuvée et signée par un agent autorisé d'ADRA DRCongo.
