Il n’existe plus des divergences entre les deux chambres du Parlement sur la proposition de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. La Chambre haute a, en effet, adopté, vendredi 29 octobre, le rapport de la commission mixte Assemblée nationale – Sénat. Pour le Président de la commission Politique, administrative et judiciaire (PAJ) du Sénat, Toussaint Ekombe, ce texte de loi répond au vœu du constituant de séparer le contentieux constitutionnel du contentieux administratif.
L’adoption de la loi organique de la Cour constitutionnelle vise à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire face au pouvoir législatif et exécutif, afin de répondre aux exigences de la constitution du 18 février 2006, a expliqué le président de la commission PAJ du Sénat, Toussaint Ekombe.
Si cette loi est promulguée dans sa forme, elle va connaître des recours en interprétation de la constitution et trancher des conflits de compétence entre le Gouvernement et le Parlement; mais aussi entre le pouvoir central et les provinces ainsi qu’entre les ordres judiciaires.
A propos de la compétence pénale, la Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier ministre, notamment en ce qui concerne les infractions politiques de haute trahison.
Il s’agit ici, selon la loi, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi qu’au délit d’initié.
Mais, le texte de loi reste muet concernant les infractions politiques commises par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale.
