Professeur Vunduawe te Pemako
Ce débat s’est déroulé à la plénière de jeudi. Il a porté notamment sur quatre projets de loi présentés mardi par le ministre de la Justice et Droits humains, Mutombo Bakafwa Nsenda. Parmi ces projets de loi, il y a le Code de l’organisation et des compétences des juridictions de l’ordre judiciaire et la procédure devant la cour de cassation. Vunduawe Te Pemako, député de l’Opposition, explique la différence entre le la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation à radiookapi.net
Pour le professeur Vunduawe, la Cour de cassation est la juridiction suprême en matière de l’ordre judiciaire. En clair, poursuit-il, il y a trois niveaux de juridiction : les tribunaux de paix et tribunaux de grande instance, la cours d’appel et, enfin, la Cour de cassation. « Lorsqu’on n’ a pas trouvé satisfaction au premier degré, on peut aller au 2e degré, au niveau d’appel. Si on n’a pas trouvé satisfaction, maintenant, on peut aller au troisième niveau, ça c’est la cassation. Le juge de cassation n’examine pas le fond, il examine les questions de droit, tandis que la Cour constitutionnelle, son rôle c’est essentiellement un juge politique. Elle a d’autres compétences, elle peut juger le chef de l’Etat et le premier ministre. Son rôle, c’est de contrôler si les lois sont conformes à la constitution. C’est le juge suprême concernant ce qui est fait par les organes politiques. Les compétences contentieuses qui relèvent du juge pour trancher des litiges. Et il y a ce qu’on appelle la compétence gracieuse où on n’agit pas en tant que juge comme tel mais régler certaines choses », explique le professeur Vunduawe.
