La loi sur la CEI recalée à la CSJ

La loi sur la Commission életorale indépendante(CEI) poserait encore problème. Elle est recalée par la Cour Suprême de Justice(CSJ) qui la juge non conforme à la Constitution, au regard de certaines immunités accordées à ses membres. D’après cette proposition de loi, les membres de la CEI ne peuvent être poursuivis, recherchés ou arrêtés durant l’exercice de leur mandat ou même après pour les actes qu’ils auraient posés dans le cadre de leur fonction. Le bâtonnier Matadi Wamba a expliqué le sens de cette décision de la Cour Suprême de Justice, dans le cadre de l’émission Dialogue Entre Congolais.