« Les immunités et privilèges de juridiction des parlementaires ne doivent pas être considérés comme des moyens pour échapper aux poursuites judiciaires ». C’est ce qui ressort de la mercuriale prononcée par le procureur général près la Cour constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo, à l’occasion de la rentrée judiciaire solennelle de cette haute juridiction du pays le samedi 16 octobre au palais du peuple à Kinshasa.
« L’étendue du pouvoir du ministère public face à l’immunité en droit public comparé » est le thème de la mercuriale du procureur général Jean-Paul Mukolo.
Pour lui, les immunités et privilèges de juridiction sont perçus comme moyens pour échapper aux poursuites judiciaires, pour des infractions de détournement deniers publics.
L’action du procureur qui doit être exercée en toute légalité afin de contribuer à l’instauration d’un Etat de droit se bute à cette problématique.
Pour clôturer l’audience, le président de la Cour a rappelé les compétences constitutionnelles de sa juridiction : juge du contentieux électoral et juge pénal du président de la République et du premier ministre.
« La force est à la loi », a plaidé le bâtonnier national Matadi Wamba. Le président du Conseil national de l’Ordre des avocats a fait savoir que nulle part l’anarchie n’est acceptée comme règle.
Même chez les animaux, il existe toujours des règles, un ordre que les autres observent, quoique certaines lois soient perverses.
Selon le bâtonnier national, l’homme est pour l’homme un loup parce qu’il est exposé à subir les injustices. Il se sent satisfait et apaisé quand justice lui est rendue.
En six ans d’activités, d’après Dieudonné Kaluba, la Cour constitutionnelle s’est forgé une jurisprudence en plaçant le fondement du contentieux. Incessamment, a-t-il annoncé, elle va juger pour la première fois un ancien Premier ministre.
