L’intersyndicale des magistrats du Congo s’oppose à l’adoption du projet de loi en examen au parlement portant modification du statut des magistrats.
Parmi les innovations, ce texte renforce les mesures disciplinaires à l’endroit des magistrats lorsqu’ils refusent de procéder aux devoirs de leurs charges ou négligent de juger les affaires en état d’être jugées. Il s’agit d’une procédure spéciale devant la Cour suprême de justice que l’on appelle la prise à partie du magistrat par un justiciable pour dol ou concussion.
L’intersyndicale des magistrats rejette cette proposition de loi estimant que les mesures disciplinaires pour sanctionner les magistrats existent déjà au sein de la Corporation.
- Comment analyser la réaction de l’intersyndicale des magistrats du Congo?
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