Le transfèrement du député Fidèle Babala à la Cour pénale internationale (CPI) est conforme au Statut de Rome. La ministre de la Justice, Wivine Mumba l’a affirmé lundi 25 novembre à l’Assemblée nationale en répondant à une question d’actualité à ce sujet.
Wivine Mumba a expliqué aux députés que l’arrestation et le transfèrement du député Fidèle Babala du Mouvement de libération du Congo (MLC) à la CPI sont conformes au statut de Rome. L’article 27 du texte fondateur de la CPI stipule que ce statut « s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle », a-t-elle rappelé.
Selon la ministre Mumba, la RDC a agi dans la légalité par le biais du procureur général de la République. Le pays ne pouvait qu’exécuter le mandat de la CPI, conformément à l’article 86 du statut de Rome qui oblige les États Parties à coopérer pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence, a-t-elle poursuivi.
« Nous avons des engagements internationaux que nous avons signés, qui sont passés par ce parlement, et qui est le statut de Rome que nous avons ratifié et que nous devons respecter. Et que comme vous le savez, selon la Constitution, les conventions internationales, ont préséance sur les lois internes. C’est donc normal que nous coopérions. Qui que ce soit qui est soumis aux juridictions internationales, nous avons l’obligation de l’accompagner », a déclaré Wivine Mumba devant les députés nationaux.
Des explications qui n’ont pas satisfaits les députés de l’opposition dont le MLC fait partie. Estimant qu’une simple audition de la ministre de la Justice ne permettrait pas de débattre sur tous les contours de la question, ces députés ont demandé une question orale avec débat.
La Cour pénale internationale (CPI) a arrêté, les 23 et 24 novembre, quatre Congolais pour des atteintes présumées à l’administration de la justice dans le contexte de l’affaire qui oppose la procureure, Fatou Bensouda, à l’opposant congolais, Jean-Pierre Bemba Gombo.
Le secrétaire général-adjoint du MLC, Fidèle Babala, a été arrêté à Kinshasa, Aimé Kilolo Musamba, conseil principal de Bemba, à Bruxelles (Belgique), Jean-Jacques Mangenda Kabongo, membre de l’équipe de la défense de Bemba, aux Pays-Bas tandis que Narcisse Arido, témoin cité à comparaître par la défense à Paris (France).
Ces arrestations sont consécutives à un mandat d’arrêt délivré par le juge unique de la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI), Cuno Tarfusser, qui a retenu les mêmes charges contre Jean-Pierre Bemba , détenu depuis juillet 2008.
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