En République démocratique du Congo, la loi 04/002 du 15 mars 2004, portant organisation et fonctionnement des partis politiques, la loi du 4 décembre 2007 sur le statut de l’opposition, ainsi que l’Ordonnance présidentielle du 7 janvier 2022 sur les attributions des ministères, définissent les sanctions pouvant être prises contre un parti politique en cas de violation des dispositions légales.
Selon ces textes, le ministère de l’Intérieur est responsable de l’organisation, du fonctionnement et de l’enregistrement des partis politiques et regroupements politiques.
Conformément aux articles 28 et 30, tout acte d’un parti politique contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à ses statuts, peut être annulé par le tribunal de grande instance du ressort, à la requête du ministère public ou de tout membre ou tiers concerné.
Le jugement rendu peut faire l’objet d’un recours.
Infractions graves et dissolution
Un dirigeant de parti politique qui viole l’article 6 de la loi est passible de sanctions pour atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État. Cet article interdit, sous peine de dissolution, toute activité à caractère militaire, paramilitaire ou assimilée menée par un parti politique.
L’article 31 précise que la dissolution d’un parti peut être décidée :
- Par ses organes compétents, conformément à ses statuts, avec une confirmation par arrêté ministériel.
- Par la justice, en cas de violation des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, sur décision de la Cour de cassation, à la requête du ministre de l’Intérieur.
L’article 29 prévoit la suspension immédiate des activités d’un parti politique si celui-ci porte atteinte à l’unité nationale, à l’intégrité territoriale, à la souveraineté de l’État ou trouble gravement l’ordre public. Cette mesure est motivée et ne peut excéder 15 jours.
La loi sur le statut de l’opposition garantit, aux articles 13 et 14, un libre accès et un égal traitement des membres de l’opposition dans les médias publics.
Le vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur a récemment suspendu les activités du Parti du Peuple pour la Reconstruction et le Développement (PPRD) sur toute l’étendue du territoire national, conformément à ces dispositions.
