Pourquoi le 15 octobre de chaque année, les trois hautes juridictions de la Rdc organisent une solennités de leur rentrée judiciaire ? Comment la justice fonctionne-t-elle pendant les vacances judiciaires ? Selon le professeur de droit à l’Université de Kinshasa, Leopold Kondaloko, la loi d’organisation judiciaire no 299/79 portant règlement intérieur des cours et tribunaux et parquets est la base juridique des rentrées judiciaires pour l’ex-Cour suprême de justice éclatée en Cour de cassation, Cour constitutionnelle et Conseil d’Etat. En effet, ce texte ne prévoit pas l’organisation d’une rentrée judiciaire par le Conseil d’Etat.
Néanmoins, ce qui n’est pas interdit, est permis. Et pendant les vacances judiciaires, il est tenu des audiences pour le jugement des causes déclarées urgentes par les présidents des cours et tribunaux, pour le prononcé des arrêts et jugements. Toutefois, le jugement et l’instruction des affaires répressives et du travail ne peuvent pas être empêchées pendant les vacances judiciaires. C’est la thématique qu’aborde le magazine de promotion des droits et devoirs réalisé par Jeef Ngoy Mulonda.
Bonne écoute
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