Transfert de la prévoyance sociale au ministère de la Santé : plaidoyer pour l’adaptation des textes juridiques

L'ordonnance présidentielle du 28 mai dernier portant nomination des membres du Gouvernement Suminwa transfère la prévoyance sociale au ministère de la Santé. Désormais, on ne parlera que du ministère du Travail et Emploi.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail émettent un avis technique à ce sujet et attirent l'attention de la cheffe du Gouvernement sur cette problématique. Selon ces inspecteurs, en attendant d'être fixés sur les attributions exactes de chaque ministère, il faut éviter « des chevauchements d'attributions », qui seraient une source de conflit des compétences au sein du Gouvernement.

D'après les inspecteurs du travail, conformément à la concertation mondiale de l’OIF, OIT, OMS et le groupe des ambassadeurs de Genève en décembre 2022, il a été convenu d'adopter des mesures innovantes pour favoriser l'accès équitable à la couverture santé universelle et la protection sociale adéquate dans les pays francophones à faible revenu du SMIG ne permettant pas d’assurer une retraite digne.

Mais le changement départemental ministériel ne doit pas se faire sans adaptation des textes juridiques et réformes nécessaires dans le secteur du travail, argumente l'inspecteur Gloire Watshipa :

« Le code du travail congolais prévoit la santé et la sécurité des travailleurs. C’est ça la prévoyance sociale. Et donc, si jamais le ministère de la Santé devenait compétent pour la gestion de la prévoyance sociale, il y aura une inadaptation juridique et le chevauchement des compétences sectorielles. Le secrétariat général de la Prévoyance sociale devra être rattaché au ministère de la Santé. Il y aura un dualisme dans les décisions entre les deux ministres ».

Par ailleurs, dans une lettre ouverte aux députés nationaux et à la Première ministre, les inspecteurs du travail rappellent leurs revendications salariales d’octobre 2023, affirmant qu'ils ont été oubliés dans le programme du gouvernement. Ils plaident ainsi pour l'intégration de leur situation dans le budget rectificatif.  

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