La ministre de la Justice Rose Mutombo a présenté jeudi 21 avril à la presse à Kinshasa, Jean-Marie Kambuma, élu 1er vice-président à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Cette élection s’est déroulée lors la 52eme session du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), tenue à Niamey au Niger du 14 au 15 avril.
Pour être élu juge à la Cour commune de justice et d’arbitrage, il faut avoir accompli 15 ans dans la magistrature d’un des pays membres. Et l’actuel juge, Jean-Marie Kambuma qui succède à un autre Congolais, a fait 25 ans dans la magistrature.
Il explique la mission de cette Cour:
« Comme le principe est que les juges sont élus par le Conseil des ministres et la 52eme réunion des ministres a eu lieu. Le mandat est de 7 ans et prend effet le 1er janvier de l’année qui suit l’élection (1er janvier 2023). Et la mission de la Cour, en fait, la cour c’est une juridiction de cassation par rapport aux décisions rendues au degré d’appel dans 17 Etat membres de l’OHADA. Donc, la mission de cette juridiction c’est de dire le droit, de rendre justice, de trancher les litiges, de gérer les contentieux commerciaux au niveau de la cassation ».
Pour Jean-Marie Kambuma, sa participation en tant que 1er juge de la CCJA est une fierté pour la RDC.
« C’est d’abord un prestige pour la République d’avoir un de ses fils dans une juridiction internationale, une juridiction communautaire. Tout compte fait, notre mission c’est de dire le droit. Donc nous sommes assujettis à toutes les règles relatives à cette mission » a-t-il declaré.
Cependant, pour la ministre de la Justice, Rose Mutombo, cette présence d’un juge Congolais à la CCJA n’est pas seulement un prestige, mais elle représente aussi un certain avantage pour la RDC d’avoir :
« Il faut reconnaitre qu’on a des tribunaux de commerce et que la RDC est parmi les pays qui produisent beaucoup de décisions rendues par ces tribunaux de commerce dans le cadre du climat des affaires et qu’il est très important qu’il y ait un de nous à l’intérieur et qu’on a trouvé un état des lieux qui est quand même inquiétant par rapport aux différents contentieux de la RDC. On a beaucoup de contentieux où la République démocratique du Congo est condamnée et que, si on a un juge, on est informé. Parfois on est condamné puisque l’information ne passe pas ou les gens font à dessein pour que l’information n’arrive pas au niveau de la République pour qu’on puisse dépêcher des avocats. Et si on a un juge, il y aura un suivi et nous serons toujours au rendez-vous pour les différents contentieux ouverts à notre égard ».
La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) est l'institution dont dépend principalement l'effectivité du droit de l'OHADA. Elle est à la fois une cour de justice suprême, une juridiction des conflits et un centre permanent d'arbitrage.
Comme cour de justice suprême, le rôle de la CCJA consiste à unifier l'interprétation et l'application du droit OHADA par les États membres et les organes et institutions de cette organisation, au moyen d'une double fonction contentieuse et consultative.
L’OHADA est une organisation régionale qui a pour objet l’harmonisation du droit des affaires au sens assez large par l’élaboration des règles communes, simples, adaptées aux économies de 17 Etats membres de cette organisation.
