L’Assemblée nationale épuise ce lundi 25 octobre ses quarante jours lui accordés par la loi relative aux finances publiques pour examiner et adopter le budget 2022. La culture de l’Etat de droit lui exige de transmettre le projet du budget 2022, en l’état, pour qu’il soit examiné dans les 20 jours au Sénat.
« Dans tous les cas, l'Assemblée Nationale dispose de 40 jours à compter de la date du dépôt pour adopter le projet de loi de finances de l'année. Si le projet de loi de finances de l'année déposé dans le délai constitutionnel n'est pas voté dans les 40 jours suivant l'ouverture de la session budgétaire, ledit projet est transmis au Senat pour être adopté dans le 20 jours », stipule l’article 87 de la loi relative aux finances publiques.
Mais, quarante jours après l’ouverture de cette session essentiellement budgétaire, l’examen des matières principales n’a toujours pas débuté ; quand bien même le gouvernement a déposé le projet du budget 2022 depuis le 15 septembre dernier.
A ce jour, il est déjà impossible pour le Parlement d’examiner minutieusement ce budget, conformément à la loi relative aux finances publiques. Celle-ci exige l’examen de la loi portant reddition des comptes de l’exercice 2020 comme préalable à l’examen du budget 2022.
