Le collectif des avocats du sénateur Augustin Matata Ponyo a déposé mardi 31 août à la Cour constitutionnelle une requête en inconstitutionnalité au sujet de la décision du bureau du Sénat levant les immunités de ce sénateur. Me Laurent Onyemba, l’un de ces avocats qui annonce la nouvelle, précise qu’en menant cette démarche, les avocats de l’ancien Premier ministre congolais attendent que la haute Cour annule cette décision du bureau du Sénat.
« Il est de bon droit que, quand une chambre parlementaire est saisie par une requête qui vient du procureur (…) Mais, dans le cas de Matata Ponyo, le procureur a fait un réquisitoire, au lieu d’une requête. Cela énerve les règles du droit », explique Me Laurent Onyemba.
Le bureau du Sénat avait levé lundi 5 juillet les immunités parlementaires du sénateur Augustin Matata Ponyo, autorisant le procureur général près la Cour constitutionnelle d’engager les poursuites contre l’ancien Premier ministre.
Ce dernier est poursuivi par la justice dans l’affaire de dédommagement des commerçants étrangers en 1973 et 1974, victimes des mesures de zaïrianisation.
Selon Me Onyemba, le scénario tel qu’il a été opéré au niveau du Sénat n’a jamais ressemblé à une procédure contradictoire.
« Matata Ponyo a demandé un délai en vue d’obtenir des éléments de sa défense, mais le scénario a abouti à la signature d’un procès-verbal, sans le respect du principe de contradictoire. Cela viole le principe cardinal de la Constitution qui est celui du droit de la défense », a-t-il dénoncé.
Me Laurent Onyemba dit espérer que la haute Cour annule la décision qui a été prise au Sénat et renvoyer Matata Ponyo de toute poursuite.
Le Conseil d'État avait débouté mardi 13 juillet le sénateur Matata Ponyo, en se déclarant incompétent de statuer sur la requête du sénateur. Ce dernier l’avait saisi en procédure de référé-liberté.
Il avait sollicité l'annulation de la décision du bureau du Sénat relative à la levée de ses immunités, l'autorisation des poursuites par le Parquet général près la Cour constitutionnelle, arguant qu'il est justiciable de la Cour de cassation.
