L’Assemblée nationale a adopté mardi 17 juillet la proposition de loi portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs des corps constitués. La plénière a décidé d’étendre les avantages aux présidents des chambres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour les autres corps constitués [premier ministre, hauts magistrats des Cours et tribunaux, les chefs d’Etats-majors de l’armée, les inspecteurs généraux de la Police nationale congolaise, par exemple], leurs privilèges seront statués dans un décret du Premier ministre.
« Après discussions et consultations des députés par la commission PAJ [Politique, administrative et juridique], l’option qui a été levée est que la loi traite du statut des anciens présidents de la République élus et des anciens présidents des chambres parlementaires. C’est ce que nous avons levé comme option », a expliqué Géneviève Inagosi, députée de la Majorité présidentielle.
Selon elle, le Parlement contrôle le gouvernement et « il n’est pas normal que le sort d’anciens présidents des chambres parlementaires soit réglé par un décret de Premier ministre. C’est le monde à l’envers. Selon la hiérarchisation des institutions, nous avons le Président, le Parlement, ensuite viennent le gouvernement et les Cours et tribunaux ».
Elle a estimé qu’il est logique que le sort des anciens présidents des chambres du Parlement soit réglé par une loi que celui des corps constitués le soit par un décret du premier ministre.
Lors du vote de cette proposition de loi au Sénat, le 3 juillet dernier, les sénateurs avait refusé d’étendre les avantages des anciens chefs d’Etat élus aux autres responsables d’institutions de la République. Pour eux, seul un chef de l’Etat, unique garant de la nation devrait bénéficier d’un statut particulier. Une position que soutient l’opposition à la chambre basse du Parlement. Elle promet de modifier cette loi une fois au pouvoir après les élections.
Mécontents du refus d’Aubin Minaku d’accorder une motion incidentielle à Fabien Mutomb de l’UDPS, les députés de l’opposition ont décidé de vider la salle de la plénière avant même le vote.
Ils dénoncent ce qu’ils considèrent comme un passage en force du bureau de la chambre basse qui a fait voter, selon eux, une loi inconstitutionnelle et impopulaire.
« Au-delà du statut de la présidence de la République, la mouvance présidentielle a ajouté les corps constitués. Il faut reconnaitre que le budget de notre pays ne peut pas nous permettre de faire face devant de telles dépenses », a soutenu Fabien Mutomb.
Il ne comprend pas que dans une contrée ou les enseignants par exemple sont sous payés, qu’on étende les avantages aux corps constitués, au lieu d’améliorer leurs conditions sociales et économiques.
« Nous avons vidé la salle pour démontrer que nous ne sommes pas d’accord, que nous refusons de couvrir les personnes qui ont brillé par la mauvaise gestion et qui ont commis des délits publics », a poursuivi le député Mutomb.
Ayant été votée en des termes différents, cette proposition de loi sera examinée en commission mixte paritaire avant son adoption finale par les deux chambres.
