A quatre ans d’existence, la loi n0 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels en Rdc souffre encore d’application. Elle attend toujours des mesures d’accompagnement afin d’entrer effectivement en vigueur. Certains de ses aspects sont constamment violés, selon les défenseurs du secteur. Pas de contrat de bail enregistré auprès du service inhérent, pas d’arrêtés ministériels de l’Urbanisme et Habitat et les communes, sinon les bourgmestres continuent de percevoir les préavis des maisons.
On note aussi le conflit de gestion des baux à loyer entre les provinces et le pouvoir central. Trop de problèmes qui bloquent l’exécution de cette loi. Or, cette loi régit les rapports entre bailleur et preneur ou locataire conformément à l’article 122 point 8 de la Constitution du 18 février 2006.
Comment sont définis les droits et obligations des parties, la garantie locative, le loyer et les modalités de son paiement, pierres d’achoppement dans les rapports des parties ? Pourquoi l’application de la loi pose souvent problème ? Comment régler les conflits récurrents entre les signataires du contrat de bail ?
Le magazine Droits et Citoyenneté se penche ainsi sur la problématique d’application des baux à loyer non professionnels en Rdc. Il tente de répondre à ce questionnement à travers des reportages et entretiens avec les défenseurs du bail notamment la Ligue des locataires (LILOC) et l’Association des agences immobilières de la Rdc (ASSIMO).
Cette émission est produite par Jeef Ngoy Mulonda.
Bonne écoute
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