Le procès de Germain Katanga, Floribert Ndjabu, Pitshou Iribi, Goda Sukpa et consorts s’est ouvert mardi 16 février devant la Haute Cour militaire. L’auditeur général des FARDC les poursuit pour des infractions commises entre 2002 et 2006 en Ituri notamment crime de guerre, crime contre l’humanité et mouvement insurrectionnel. La Haute Cour a pris l’affaire en délibéré pour statuer sur la récusation d’un des juges de la composition.
A l’audience publique de ce mardi, la Haute Cour a examiné la requête du prévenu Floribert Ndjabu, qui a refusé d’être jugé par le général-major Bivegete Pinga. Le prévenu l’a récusé pour une inimitié liée à la belligérance à l’époque des rapports de force entre le FNI (Front des nationalistes intégrationnistes), ex-groupe armé reconverti en parti politique membre de la Majorité présidentielle, et l’ancien mouvement rebelle du RCD dans le Nord-Kivu dont faisait partie le général récusé.
Pour le récusé, il s’agit d’une démarche dilatoire. Mais selon l’auditeur général, il n’existe pas une quelconque inimitié entre les personnes. Par conséquent, il a requis le rejet pur et simple de cette requête.
C’est depuis 11 ans que Floribert Ndjabu se trouve sous les verrous pour des infractions qu’il aurait commises entre 2002 et 2006. L’arrêt sur cette récusation est attendu le 18 février.
Germain Katanga, CPI et RDC
Condamné par la Cour pénale international (CPI), Germain Katanga a déjà purgé sa peine depuis le 18 janvier à la prison centrale de Makala. Il comparait en violation de l’accord conclu entre la RDC et la CPI, alors qu’il devait se retrouver en liberté à cette date, a fait remarquer son avocat.
Le conseil de Germain Katanga dénonce la violation de l’accord signé par le ministre congolais de la Justice et la première vice-présidente de la CPI le 24 novembre 2015.
Conformément à l’article 108 du Statut de Rome et à l’article 6 de cet accord ad hoc, Germain Katanga ne peut être poursuivi ou condamné pour une infraction antérieure à son transfèrement en RDC.
Selon l’article 6 de cet accord, «la personne condamnée détenue par la RDC ne peut être poursuivie [ou] condamnée […] pour un comportement antérieur à son transfèrement en RDC, à moins que la Présidence [de la CPI] n’ait approuvé ces poursuites [ou] cette condamnation […] à la demande de la RDC».
Lorsque la RDC souhaite poursuivre une telle personne, elle en informe la CPI en lui communiquant un exposé des faits, leur qualification juridique et une copie de toutes dispositions légales applicables.
Le 8 janvier 2016, le Procureur général de la République a adressé à la présidence de la Cour une lettre accompagnée de plusieurs documents se rapportant à la procédure judiciaire en cours.
En réponse à cette lettre, la présidence a demandé à la RDC de lui expliquer les conséquences légales de ladite procédure.
Jusque-là, il n’y a toujours pas eu de suite à cette demande.
