Un bailleur qui perçoit une garantie locative de plus de trois mois pour le bail résidentiel encours une peine d’un à trois mois de prison. C’est ce que stipule la nouvelle loi relative aux baux à loyer non professionnels ou simplement la loi sur le contrat de bail en RDC. Le texte voté au Parlement congolais a été promulgué le 31 décembre dernier par le président Joseph Kabila. L’innovation de ce texte réside dans le régime des sanctions pénales et civiles qu’il impose.
La nouvelle loi régit les rapports entre le bailleur et le locataire et ne s’applique qu’aux baux résidentiel et socioculturel. Elle oblige les deux parties dans les trente jours de la conclusion du contrat de bail de présenter, en trois exemplaires ce contrat pour enregistrement au service de l’Etat compétent.
Le manque d’enregistrement du contrat dans le délai prévu, entraine le paiement, outre le frais d’enregistrement, d’une pénalité équivalant à un mois de loyer, à raison de la moitié par chaque partie.
Cette loi prévient que tout bailleur qui perçoit une garantie locative supérieure à trois mois pour le bail résidentiel, doit être puni d'un à trois mois de servitude pénale principale et d’une amende de trois mois de loyer. Cette loi interdit aussi au bailleur d’exiger le paiement anticipatif du loyer.
La loi prévoit également les conditions de cessation du bail, notamment le délai de préavis. Lorsque le bailleur ne respecte pas le délai de préavis, il est puni de un à trois mois de servitude pénale principale et d’une amende de trois mois de loyer.
Les dispositions de cette nouvelle loi ne portent pas atteinte à la validité des contrats conclus antérieurement à la date de son entrée en vigueur. Mais les parties à ces contrats disposent de six mois pour les rendre conformes aux nouvelles dispositions.
Les malentendus entre bailleurs et locataires sont fréquents surtout dans les grands centres urbains de la RDC. Dans la plupart de cas, ils portent sur le loyer, le manque d’entretien de la maison louée, le retard constaté dans le remboursement de la garantie locative, le non-respect de délai de préavis,…
