Me Richard Bondo, président de l’ONG «Avocat sans frontières» en RDC a saisi la Cour constitutionnelle sur la désignation des membres de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). Il estime que la procédure de désignation de ces membres, récemment investis par le chef de l’Etat, a violé la constitution. C’est la première plainte en inconstitutionnalité reçue par la Cour constitutionnelle dont les membres ont prêté serment le 4 avril dernier.
Pour Me Bondo, la procédure de désignation des membres de la commission des droits de l’homme à l’Assemblée nationale a violé une disposition de la constitution.
Il évoque le dernier alinéa de l’article 121 de la constitution sur les modalités de vote dans les deux chambres du Parlement.
«Toutefois en cas de délibération portant sur des personnes, le vote s’effectue à bulletin secret», énonce Me Bondo.
Il estime donc que la désignation des neuf membres de la CNDH sur les dix-huit candidats en lice devrait se faire par bulletin secret.
«Ceci revient à dire que parce que l’article 16 de la loi organique charge l’Assemblée nationale de choisir sur la liste de dix-huit candidats les neuf personnes comme animateurs de la CNDH, c’est par bulletin secret que les honorables députés auraient dû délibérer», explique le président de l’ONG « Avocat sans frontières » en RDC.
Il attend donc que la Cour constitutionnelle déclare cette désignation « nulle et de nul effet ».
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