Le stellionat est un délit que commet celui qui vend ou hypothèque un immeuble dont il sait n’être pas propriétaire, ou qui présente comme libres des biens hypothéqués, ou qui déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés.
- Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de stellionat en RDC ?
Jérôme Nongo, juriste indépendant répond au micro de Jody Nkashama.
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