Termes de référence
Recrutement d’un consultant pour produire les outils de contrôle des sites miniers artisanaux et le protocole de collaboration entre les inspecteurs des mines et du travail pour le contrôle desdits sites comme lieu du travail
Contexte
La lutte contre le travail des enfants dans le secteur minier fait face à plusieurs défis, dont la clarification des rôles des inspecteurs des services des mines et du travail dans l’inspection des lieux du travail formel et informel, et ce conformément à la législation nationale. Pour y remédier, l’Organisation internationale du Travail (OIT) a évalué les connaissances des inspecteurs susmentionnés à travers son projet Laboratoire d’accélération 8.7 financé par le ministère allemand de la coopération économique et développement durable (BMZ).
Menée suivant une approche participative, cette évaluation a mis en lumière les missions des parties prenantes qui interviennent dans le contrôle des lieux de travail, en particulier les sites miniers formel et informel, à savoir l’inspection générale du travail, l’inspection générale des mines, les inspecteurs de Service d’Assistance et d’Encadrement de l’Exploitation Minière Artisanale et à Petite Echelle (SAEMAPE), la police des mines et la police de la protection de l’enfant et la prévalence à la violence sexuelle.
Parmi les leçons tirées de cette évaluation, il sied de noter que le travail des enfants fait partie des points d’attention de l’inspection générale du Travail. Cependant, cette inspection n’a lieu que sur le lieu du travail formel, notamment les sites miniers industriels. Quant à l’inspection générale des mines, elle considère le travail des enfants comme une infraction au regard de la législation minière (article 299 bis du code minier de 2018). Les inspecteurs de SAEMAPE mettent le focus sur l’encadrement des artisans miniers artisanaux, et par conséquent les normes du travail ne sont pas dans son champ d’application. Le Code et Règlement minier ne reconnaissent pas la Police des mines comme service ayant compétence dans le secteur minier.
De ce qui précède, il en résulte que les Inspecteurs de services Travail, Mines, SAEMAPE, Police des Mines ne développent pas des activités de répression contre la présence et le travail des enfants dans les sites d’exploitation artisanale. Les points d’observation de l’Inspection générale du travail permettent de détecter la présence des mineurs d’âge (enfants) dans les sites miniers grâce au point relatif à l’âge. Les Inspecteurs du Travail n’intègrent pas les sites miniers d’exploitation artisanale dans leur champ de travail par manque de relation claire entre employeur et travailleur. A cela s’ajoute l’inadaptation des outils de travail de l’inspection des services du secteur minier artisanal, lesquels se fondent sur la vérification des documents liant l’employé et l’employeur, le manque parfois d’interlocuteur responsable de la présence des enfants sur le site minier artisanal.
Pris ensemble, les facteurs sus-évoqués constituent un défi majeur pour consolider la protection de l’enfant sur tout lieu du travail, inclus celui à caractère informel. Pourtant depuis 2022, le code minier de la république autorise l’exploitation minière artisanale. Ce qui fait du site minier artisanal un lieu du travail.
L’évaluation a inclus une série d’actions stratégiques à mener pour le renforcement des capacités de services intervenant dans la lutte contre le travail des enfants, dont (1) l’harmonisation des outils d’inspection dans le secteur minier artisanal et particulièrement sur la problématique du travail des enfants ; et (2) l’élaboration d’un protocole de collaboration entre les services d’inspection (en lien avec le travail des enfants) sur la conduite des inspections dans les sites miniers d’exploitation artisanale. C’est dans cette optique que le projet Global Accelerator Lab Project (GALAB): Intensify Action against Child Labour and Forced Labor et de son appui à la République Démocratique du Congo, financé par le département américain du travail (USDOL), recherche les services d’un(e) consultant (e) pour développer les outils de contrôle des sites miniers artisanaux et le protocole de collaboration entre les différents services de l’inspection pour contribuer à la consolidation de la protection de l’enfant de toutes formes d’exploitation socioéconomique.
Le recrutement du consultant s’inscrit dans la mise en œuvre du plan d’action du projet GALAB RDC de l’OIT concernant l’activité 3.4.2.1.1 – Organiser des sessions de travail pour les inspecteurs des mines et du travail pour discuter leur rôles et responsabilités dans le contrôle des sites miniers artisanaux.
Objectifs
Cette consultance a pour objectif de produire les outils d’inspection des mines artisanales, se focalisant particulièrement sur la problématique du travail des enfants dans les mines artisanales. Il s’agit également d’élaborer un protocole de collaboration entre les services d’inspection susmentionnés. De manière spécifique, il va s’agir de :
Mener l’analyse documentaire des rapports pertinents pour la mission.
Identifier et analyser les outils existants de contrôle des sites miniers artisanaux.
Faire ressortir les gaps de ces outils en matière de suivi et protection des enfants sur les sites miniers artisanaux.
Proposer les outils de contrôle des sites miniers artisanaux, prenant en compte la protection des enfants.
Proposer le protocole de collaboration entre les différents services d’inspections
Faire des recommandations pour améliorer le contrôle des sites miniers artisanaux.
Produire le module de formation des inspecteurs sur la collaboration dans l’inspection du lieu de travail, sur base des outils et protocole produits.
Former les inspecteurs des mines et travail sur l’utilisation des outils de contrôle des sites miniers et du protocole de collaboration pour le contrôle des sites miniers artisanaux.
Faciliter l’élaboration d’une feuille de route pour la mise en œuvre du protocole de collaboration entre les différents services responsables de contrôle des sites miniers artisanaux.
Produire le rapport de la consultance.
Résultats attendus
L’analyse documentaire est menée.
Les outils existants de contrôle des sites miniers artisanaux sont identifiés et analysés.
Les gaps de ces outils en matière de suivi et protection des enfants sur les sites miniers artisanaux sont ressortis.
Les outils de contrôle des sites miniers artisanaux, prenant en compte la protection des enfants sont proposés.
Les recommandations pour améliorer le contrôle des sites miniers artisanaux, sont faites.
Le module de formation des inspecteurs est produit.
Les inspecteurs des mines et du travail sont formés sur l’utilisation du protocole de collaboration pour le contrôle des sites miniers artisanaux.
Une feuille de route matérialisant la mise en œuvre du protocole élaboré.
Le rapport de l’atelier de formation est produit.
Le rapport de la consultance est produit.
Livrables attendus et échéance des paiements
A l’issue de cette consultance, les livrables suivants sont attendus du consultant :
Livrables
Activités
Tranches des paiements
Echéance de soumission du livrable
Echéance de paiement
Livrable 1 : Le rapport de cadrage
Analyse documentaire des rapports pertinents pour la mission.
Identification des parties prenantes concernées.
Elaboration du chronogramme de la mission.
Le premier livrable va couvrir 30% du paiement global
Mi-janvier 2025
Fin janvier 2025
Livrable 2 : Le rapport initial de la mission, incluant : Les outils de contrôle des sites miniers artisanaux et le protocole de collaboration ; le module de formation et le rapport de l’atelier
Identifier et analyser les outils existants de contrôle des sites miniers artisanaux.
Faire ressortir les gaps de ces outils en matière de suivi et protection des enfants sur les sites miniers artisanaux ;
Proposer les outils de contrôle des sites miniers artisanaux, prenant en compte la protection des enfants.
Proposer le protocole de collaboration entre les différents services d’inspections
Faire des recommandations pour améliorer le contrôle des sites miniers artisanaux.
Produire le module de formation des inspecteurs sur la collaboration dans l’inspection du lieu de travail.
Former les inspecteurs des mines et travail sur l’utilisation du protocole de collaboration pour le contrôle des sites miniers artisanaux.
Le deuxième livrable va couvrir 65% du paiement global
Début février 2025
Mi-mars 2025
Livrable 3 : Rapport final de la consultance
Produire le rapport de la consultance, y ajouter les recommandations issues de l’atelier de formation.
Le troisième paiement va couvrir 5% du paiement global
Fin mars 2025
Fin-avril 2025
Méthodologie de la mission
Le consultant est appelé à produire la note méthodologique de sa mission, inclus le chronogramme détaillé dans sa proposition technique. Le consultant doit également s’engager par écrit à respecter les valeurs fondamentales de l’OIT, à savoir :
Considération des étapes déjà menées par l’OIT ou autres parties prenantes ayant initié des activités similaires ou convergentes aux résultats recherchés
Engagement envers la mission, la vision, les valeurs et les normes éthiques de l’OIT.
Collaboration étroite avec l’équipe de l’OIT (le projet SPNT et le projet GALAB) pour avoir les détails nécessaires pour les tâches qui lui sont confiées.
Respect du principe du dialogue social de l’OIT.
Observation de la question genre et parité tout au long de la conduite de la mission.
Respect de l’approche Droits Humains.
Lieu et durée de la mission
La mission va démarrer à la signature du contrat. Elle sera menée dans les provinces de Kinshasa, Haut-Katanga et Lualaba, entre décembre 2024 et avril 2025, au plus tard. Sa durée est de 20 homme-jour (HJ), dont 4 HJ pour le rapport de cadrage, 11 HJ pour la production des rapports intermédiaire et final de la mission (inclus les outils et la feuille de route), et 5 HJ pour la préparation et la tenue de l’atelier.
Expérience recherchée
Le (la) consultant(e) recherché(e) devra faire preuve d’une bonne expérience en matière d’analyse des cadres politiques et juridiques, y compris les textes légaux internationaux, de préférence en matière du code minier et du travail.
Compétences
Avoir un diplôme universitaire en droit, relations internationales, sciences politiques et administratives ou tout autre domaine similaire.
Bonne expérience en analyse et évaluation des politiques, programmes et/ou stratégies.
Connaissance approfondie du code minier, règlement minier et code du travail de la RDC.
Excellentes expériences relationnelles avec les institutions publiques, la société civile et le secteur privé travaillant dans le secteur minier.
Excellentes compétences dans la recherche, la rédaction des rapports d’évaluation des connaissances, d’analyse des programmes et/ou des stratégies.
Excellente capacité en matière de communication orale.
Compétence avérée en renforcement des capacités des parties prenantes.
Capacité de travailler de façon autonome avec un minimum de supervision.
Très bonne capacité rédactionnelle.
Connaissance des Principes et Droits Fondamentaux au Travail est un atout.
Langues
Maîtrise du français, à la fois écrit et oral, est exigée ;
Comment postuler
Le (la) consultant(e) va soumettre une lettre de motivation, une proposition technique et une financière au plus tard le 06 décembre 2024.
La lettre de motivation pour expliquer l'expertise et l'expérience du (de la) consultant(e) dans la compréhension des présents termes de référence
La proposition technique devra décrire la méthodologie à utiliser, inclus un CV à jour ;
La proposition financière doit comprendre le budget total de toutes les activités décrites ci-haut, y compris les frais de déplacement, les honoraires et autres dépenses pertinentes pour la mission ;
La demande complète devra être soumise par voie électronique aux adresses ci-dessous :
Monsieur Eliezer Mushitu : Email : [email protected]
Avec copie à Monsieur Moreno Chinamula : Email : [email protected]
La mention de l’objet de l’email : « OIT-Projet GALAB RDC _ Produire les outils de contrôle des sites miniers artisanaux et le protocole de collaboration »
N.B. : L’OIT va se charger de l’organisation de l’atelier relatif à cette mission
