PROJET LABORATOIRE D’ACCELERATION 8.7
TERME DE REFERENCE
SELECTION DES ORGANISATIONS PRESTATAIRES DANS LA PROMOTION DE DIALOGUE POUR LA MISE EN OEUVRE DU « CONTENU LOCAL » AU SEIN DES ETDs EN FAVEUR DES COMMUNAUTES IMPACTEES PAR LES ACTIVITES MINIERES
Contexte et justification de la mission
La Stratégie nationale sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines artisanales et les sites miniers artisanaux (2017-2025) a été élaborée par le ministère des Mines et vise à éradiquer le travail des enfants dans les mines artisanales d'ici 2025.
La stratégie vise à renforcer les lois pertinentes, à améliorer la collecte de données sur la prévalence du travail des enfants dans le secteur minier, à promouvoir des règles d'approvisionnement responsable, à améliorer les mesures de protection des enfants et à renforcer la capacité des parties prenantes à traiter ces questions.
De même la RDC est devenue Membre de l’Alliance 8.7 et prise des engagements pour éradiquer le travail des enfants dans les mines artisanales d'ici 2025. Dans le cadre de l’appui à ces efforts et aux engagements de la RDC à l’Alliance 8.7, le gouvernement Allemand à travers son organisme de coopération a financé un projet, le Laboratoire d’Accélération 8.7 mis en œuvre par le Bureau pays du BIT pour l’Afrique centrale. Pour cela, le projet en collaboration avec le projet COTECCO, a sélectionné 9 communautés du Haut Katanga et du Lualaba ( Ruashi, Kipushi, Tshasansa (Mamapana et Salama), Kambove, Lwisha, Kinsuka, Kapata, Tshala et UCK drain).
La Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces stipule que la ville, la commune, le secteur et la chefferie sont des entités territoriales décentralisées dotées de la personnalité juridique. Elles jouissent de la libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques.
De ce fait le cadre légal congolais place les ETDs en première ligne des efforts de la lutte contre la pauvreté et le chômage considérée comme parmi les causes profondes du travail des enfants. De même dans le cas de l’ancien grand Katanga, les ETDs entretiennent une relation particulière avec le secteur privé a majorité, les sociétés minières et celle de sous-traitances dans la gestion des impacts des activités sur les communautés. Dans cette approche, les ETDs sont accompagnées par des experts au sein des organisations de la société civile qui les orientent dans les décisions et la gestion des revenues liées à cette activité. De même, les sociétés minières à travers leur Responsabilité sociétale, participent majoritairement au développement des communautés impacte par leurs activités qui sont souvent celles dans lesquelles on trouve une prévalence du travail des enfants du fait de la présence des activités minières artisanales. C’ est dans cette optique que le projet Laboratoire d’accélération 8.7 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) bureau d’Afrique central, dans son objectifs de contribuer à l’élimination du travail des enfants, à juger bon de travailler avec les organisations de la société civile sur le lancement d’un processus de dialogue et de renforcement de capacité des ETDs et éventuellement du secteur prive associe sur la possibilité de les engager effectivement dans les initiatives et les processus de lutte contre le travail des enfants.
Notons qu’au cours de l’an 2023, le projet a organisé une série des activités de concertation et consultation avec différentes parties prenantes ; notamment le gouvernement, le secteur privé, la société civile et le syndicat. A la suite de ces activités des feuilles de route contenant des actions de remédiation du travail des enfants ont été proposées et ont dégagées un fort besoin renforcer le dialogue entre ces différents acteurs et un accompagnement des ETD pour leur implication dans l’utilisation du contenu local pour le développement des communautés.
C’est ainsi que le projet Laboratoire d’accélération 8.7 veut appuyer la société civile dans la mise en œuvre le processus des activités de dialogue avec le secteur privé et les autorités gouvernementales afin de renforcer les initiatives de prise en compte du « contenu local » et du travail des enfants dans l’élaboration des plans de développement des entités, des cahiers de charges des entreprises, dans les activités RSE et dans la mise en place des budgets participatifs.
OBJECTIFS, RESULTATS ESCOMPTES ET ACTIVITES ATTENDUS DU PRESTAIRE
Cette mission vise à contribuer à l'élimination des pires formes de travail des enfants dans les communautés minières du cuivre et de cobalt des provinces du Haut Katanga et du Lualaba en initiant des actions de développement et de réinsertion pour l’autonomisation des familles touchées par les Pires Formes du Travail des Enfants afin qu'elles puissent assurer efficacement les besoins de base, que sont entre autres l'éducation et le développement effectif de leurs enfants, les empêchant ainsi de travailler dans les chaines d’approvisionnement des minerais.
Pour atteindre cet objectif le travail va consister spécifiquement à :
2.1. Objectifs spécifiques
L’objectif spécifique consiste à appuyer les entités territoriales décentralisées, impactées par les activités d’exploitation minière dans les quelles sont utilisés les enfants, pour les impliquer dans un processus de dialogue participatif avec les entreprises, pour qu’elles tiennent compte des actions qui contribuent à la remédiation du travail des enfants durant le processus d’élaboration de leurs plans d’actions et budgets participative; ainsi que les cahiers des charges. Ainsi la ou les organisations retenues devront :
Améliorer le dialogue entre les ETDS, le secteur privé et le gouvernement et les organisations des travailleurs ;
Renforcer la mise en œuvre des lois pertinentes en particulier celle l à l’utilisation du contenu local ;
Participer à l’amélioration de la collecte de données sur la prévalence du travail des enfants dans le secteur minier artisanal en participants aux discussions autour du SSRTE et en faisant des propositions concrètes d’amélioration et de durabilité.
Promouvoir des règles d'approvisionnement responsable ;
Améliorer les mesures de protection des enfants et leur mise en œuvre ;
Renforcer les capacités des parties prenantes à traiter ces questions ;
Promouvoir les activités des revenus alternatives aux mines.
Résultats attendus
Au terme de cette mission, les ETDs affectés par le travail des enfants, ainsi que les entreprises affiliées, connaitront un changement significatif en ce qui suit :
Le dialogue entre les parties prenantes est renforcé de manière durable et Un cadre de dialogue multi acteurs est mise en place
La mise en œuvre des lois pertinentes est renforcée et des engagements d’utilisation du contenu local sont définis ;
La collecte de données sur la prévalence du travail des enfants dans le secteur minier est améliorée ;
Les règles d'approvisionnement responsable sont promues ;
Les mesures de protection des enfants sont améliorées et ;
Les capacités des parties prenantes à traiter ces questions sont renforcées ;
Activités principales
La ou les organisations retenues devront :
Mener un plaidoyer auprès des ETDs et du secteur privé avec l’appui des organisations des travailleurs pour l’encadrement des initiatives de PME, d’organisation communautaire d’intérêt économique et d’initiative individuel à caractère économique issu de la remédiation sur le TE pour une mise en relation socio-économique avec les acheteurs, consommateurs (communes, chefferie, secteur, entreprises, …) dans le cadre du contenu local.
Conduire un processus de plaidoyer pour l’intégration des projets d’appui au retour à l’éducation des enfants, à la création des PME (formation sur la création des AGR, formation sur l’éducation financière et administrative, formations spécifiques aux AGRs, formation sur la RSE applicable aux PME, formation sur l’élaboration du plan d’affaire spécifique à chaque AGR, formation sur le marketing vente et commercialisation,… ) et coopératives dans le plan de développement local, cahier des charges de RSE et autres programmes de développement (redevance minière et 0,3 pourcents) en collaboration avec les centres de formation professionnelles ;
Mettre en place un cadre (pool d’experts) de concertation qui sera comme un vivier d’expertise (Think tank) pour accompagner l’ETD et les entreprises sur les questions liées à la remédiation du TE avec une implication des organisations des travailleurs ;
Organiser des ateliers d’échange d’expérience sur le dialogue sociale avec les parties prenantes, intégrant les aspects sur le contenu local ;
Mobiliser et engager les ETDs, entreprises et coopératives et les organisations des travailleurs sur la remédiation des enfants dans les mines ;
Instituer des systèmes d’alerte précoce sur la présence des enfants sur les sites miniers en développant un mécanisme qui sera lie à la prise en charge dans le SSRTE permettant ainsi de renforce Les mesures de protection des enfants ;
Mettre en place un plan de suivi évaluation des actions en se référant aux objectifs spécifiques de l’intervention et des résultats du projet laboratoire d’accélération 8.7 ;
Mettre en place un processus permanent de conduite du processus d’engagement et de dialogue avec la participation des parties prenantes. ;
Développer un plan d’évaluation de l’intervention qui aboutira sur une proposition de plan autonome de durabilité des acquis de l’intervention qui impliquera les parties prenantes au processus.
3. APPROCHES
Les organisations candidates sont appelées à proposer des approches en démontrant comment ils arriveront à atteindre les résultats escomptés.
4. APPROCHES ET METHODOLOGIE
Les organisations candidates sont appelées à proposer des approches et une méthodologie détaillées, dans sa proposition technique, pour la réalisation de sa mission ainsi que les outils fiables qui seront utilisés. Cette méthodologie combinera les méthodes quantitative et qualitative. Elle devra aussi prendre en compte les éléments de base issues de revues documentaires, etc.
5. QUI PEUT POSTULER ?
- Organisations sans but lucratif (p. ex. associations, fondations),
- Organisations travaillant ou ayant déjà travailler directement [MJ1] avec les groupes cibles identifiées des 10 sites communautés cibles par le projet.
- Organisation établie dans le Haut Katanga ou le Lualaba
- Les candidatures peuvent être émises par une seule organisation ou un groupe d’organisations sans but lucratif,
Posséder une structure bien établie et organiser possédant la capacités logistiques et managériale de mener cette mission.
- Avoir une expérience avérée dans l’accompagnement des communautés et des ETDs dans les activités d’élaboration des cahiers de charge et de budget participatif ;
- Avoir une expérience dans la facilitation de dialogue et la formation des communautés dans les activités économiques, la création d’entreprise et la mise en place des projets de développement communautaire et participatif ;
- Avoir une connaissance de la dynamique économique des communautés vivants dans et à proximité des zones minières.
- Avoir une expérience de travail avec les communautés des provinces du Haut-Katanga et de Lualaba.
6. MODALITES DE SELECTION ET ATTRIBUTION DU CONTRAT
Le contrat sera attribué au prestataire dont le budget et la proposition technique sera cohérente a l’esprit de ces TDRs et qui présentera un budget ayant une cohérence avec le budget propose, ainsi que sa capacite à mettre en œuvre les activité proposées.
L’OIT se réserve le droit d'accepter tout ou partie de votre budget, selon ce qui sera dans son meilleur intérêt financier.
La limite du budget alloué à cette activité est de 50K USD
7. COMMENT POSTULER ?
Le dossier de candidature sera constitué d’une offre technique et d’une offre financière détaillées. L’offre technique comprendra:
Dossier complet de la structure.
CV des personnes clés de la structure et des experts désignés dans la proposition ;
Référence des travaux similaires de préférence avec les communautés environnantes des sites miniers ;
Une description de la méthodologie proposée et un chronogramme/plan pour la réalisation des activités pour une durée de 6 mois,
L’offre financière comprendra tous les coûts liés à la réalisation des activités : honoraires. Le coût d’élaboration et préparation du dossier ne sont pas pris en compte dans la proposition. Les équipements de bureau du soumissionnaire ne sont pas pris en compte dans la proposition.
Les manifestations d’intérêt doivent être soumise au plus tard le 08 mars Aout 2024 à l’adresse e-mail [email protected] avec copie à [email protected]
Pour toute question supplémentaire, les candidats pourront contacter Mrs HERITIER MUKOSA aux adresses suivantes : [email protected], +243823009184.
[MJ1]For this IA, preferably those who already have worked directly with the target group
