AMI N°021/NL283/MW3/GOM/FY23 : APPEL A MANIFESTATION D’INTERET DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME TUMA (TUIMIZANE KWA MABADILIKO) EN RDC
CONSIDERATIONS GENERALES
1.1.Historique de CARE
CARE (Cooperative for Assistance & Relief Everywhere) International est une organisation humanitaire et de développement mondiale de premier plan qui se consacre à la lutte contre la pauvreté et l'inégalité des sexes dans plus de 95 pays. Fondée en 1945 en tant qu'organisation américaine apportant de l'aide aux victimes de guerre de la deuxième guerre mondiale en Europe , CARE a maintenant plus de 75 ans d'expérience dans l'assistance et l'autonomisation des personnes et des communautés les plus vulnérables dans leur contexte local. CARE œuvre pour un monde sans pauvreté, dans lequel les droits et les dignités sont garantis et dans lequel tous les individus ont la possibilité de réaliser leur potentiel humain. CARE est sensible aux réalités des cultures dans lesquelles les gens vivent, travaillent et élèvent leurs familles, et adapte ses programmes d'assistance pour soutenir les personnes vulnérables aussi efficacement que possible.
En RDC, CARE répond aux besoins des populations touchées par les crises humanitaires depuis 2002 (bien qu'elle soit également active dans le pays pendant une certaine période au milieu et à la fin des années 1990, en aidant les réfugiés Rwandais et les communautés d'accueil connexes), en particulier dans la partie orientale du Congo : le Nord-Kivu, le Sud-Kivu et les provinces du Maniema. En 2007, CARE s'est étendu aux provinces du Kasaï/Kinshasa et du Katanga, où toutes les interventions ont contribué au programme humanitaire et de développement intégré de CARE, qui comprend principalement : la santé sexuelle et reproductive (SSR), la violence (sexuelle et) basée sur le genre / sexe (VBG-S), la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance et la nutrition (FSLN), l'eau, l'assainissement et l'hygiène (EAH intégré), la justice économique des femmes (Women’s Economic Justice, WEJ) par l'engagement et la mobilisation communautaire et les associations villageoises d’épargne et de crédit (AVEC), la santé primaire d'urgence, la protection/lutte contre les VBG, la gouvernance inclusive et la résilience. Une telle stratégie d'assistance intégrée favorise la bonne gouvernance sans exacerber les tensions ou les conflits en travaillant avec les groupes et les dirigeants des communautés locales et en promouvant la capacité des acteurs et des organisations locales. Dans l'ensemble, avec un bureau national à Kinshasa et un bureau de coordination des programmes à Goma (soutenu par de multiples bureaux de terrain répartis dans plusieurs provinces), CARE en RDC emploie actuellement plus de 130 personnes (et ce chiffre est en train d'augmenter), gère un portefeuille annuel moyen (et en expansion) d'environ $ 14 millions par an, et travaille avec les communautés locales pour mettre en place des solutions à long terme améliorant la résilience aux chocs, tels que les conflits (continus) et les catastrophes naturelles.
Le principal groupe d'impact de CARE comprend les femmes et les filles vulnérables, dont la majorité vit dans des zones rurales où la principale source de revenus est l'agriculture et l'élevage. Dans ces zones rurales, CARE a mis en place plus de 6 000 AVEC auxquels participent activement plus de 140 000 femmes. Ces AVEC représentent une bonne opportunité pour CARE (et un moyen de permettre à CARE) de mettre en œuvre des programmes ciblant une agriculture qui résiste au changement climatique.
Le partenariat est au cœur de la programmation de CARE, et l'organisation a donc des partenaires dans chaque région, en fonction de ses secteurs prioritaires (EAH, santé, protection/prévention et réponse aux VBG, et FSLN et agriculture, qui font tous partie de ce programme stratégique). En outre, le genre est un secteur transversal dans toutes les interventions de CARE, afin de garantir que les femmes, les hommes et les jeunes participent tout au long du processus du cycle de projet et que les disparités entre les sexes soient prises en compte.
CARE est un membre actif du système des clusters humanitaires des Nations Unies, y compris les clusters santé, protection et sécurité alimentaire, ce qui lui donne la grande capacité de mettre en œuvre une programmation de qualité liée à ces secteurs de clusters, tels que les projets et les activités de sécurité alimentaire. En outre, depuis mars 2020, CARE est également très actif dans les groupes de travail et les réseaux de la PSHEA (en particulier pour les réponses aux épidémies comme la MVE récentes et/ou actuelles). Ce rôle permet à CARE non seulement de s'assurer que tout le personnel et les partenaires suivent la politique du réseau PSHEA, mais aussi de soutenir les activités du réseau PSHEA aux niveaux provincial et national. Ce rôle place également CARE dans une position unique pour adapter les messages et le matériel de la PSHEA à d'autres programmes, y compris les épidémies en cours, comme le COVID-19.
En lien avec cette vision globale de CARE, le plan stratégique global 2020 de CARE International, le Bureau Pays de CARE en RDC dispose d’une stratégie quinquennale qui spécifie son objectif global. En effet, d'ici 2022, CARE RDC sera l'une des organisations phares en RDC en matière de programmation efficace visant à réduire la violence sexiste, à renforcer la justice pour les femmes et à autonomiser les femmes et les jeunes. Le focus de CARE en RDC est la justice de genre pour les femmes, les filles et les jeunes dans les projets de développement à long terme et tout en travaillant dans des situations de conflit et des contextes connaissant divers niveaux d'instabilité.
En tant que tels, les programmes de CARE en RDC visent principalement à assurer la justice économique et ainsi améliorer le statut socio-économique et les moyens de subsistance des femmes et des filles (WEE-Women's Economic Empowerment), à promouvoir l'accès des femmes et des filles aux services d'éducation et de prise en charge de la santé et des droits sexuels et reproductifs, impliquer les hommes dans les discussions et les activités de lutte contre les normes sociales liées aux rôles de genre et à la violence sexiste, ainsi que renforcer la résilience des ménages les plus vulnérables. CARE RDC dispose d’un portfolio des projets et programmes dans le développement et dans l’humanitaire. Parmi ces programmes de développement, il y a un nouveau projet TUMA qui sera brièvement décrit ci-dessous.
1.2.Brève présentation du programme TUMA et objectifs de l’appel à manifestation d’intérêt
Selon l'analyse du contexte, l'un des indicateurs clés des disparités entre les sexes qui prévalent en RDC est la santé, avec l'un des taux de mortalité maternelle (473 pour 100 000 naissances vivantes), de natalité chez les adolescentes (109 naissances pour 1 000 filles âgées de 15 à 19 ans) et de fécondité (5,7 enfants) les plus élevés au monde. De plus, 41% des femmes en âge de procréer qui souhaitent éviter une grossesse n'utilisent pas de méthode moderne de contrôle des naissances. Dans les provinces du Nord et du Sud Kivu, il existe une pression démographique qui résulte de la combinaison de la croissance démographique globale prévue dans le pays et de l'afflux continu de personnes déplacées dans les zones urbaines. Les défis qui découlent de cette tendance placent la question de la santé et des droits sexuels et reproductifs au centre de tout programme visant à réduire les conflits dans la région.
Jusqu'en 1990, le système de santé de la RDC était reconnu comme l'un des meilleurs d'Afrique subsaharienne, connu pour son réseau de cliniques, la qualité de ses médecins et son système de soins de santé primaires. Mais depuis lors, la guerre civile, la poursuite des conflits dans certaines régions et la mauvaise gestion ont entraîné un recul du secteur de la santé, avec pour conséquence l'incapacité du gouvernement à fournir des services de base et de qualité à ses citoyens, surtout en dehors des grandes zones urbaines. Bien que la part du budget national allouée à la santé augmente lentement (de 7 en 2016 à 8,5 % en 2018), elle reste très faible et insuffisante pour permettre aux établissements de santé publique délabrés et en sous-effectif de fonctionner correctement. La situation est encore plus désastreuse au Nord et au Sud-Kivu où l'insécurité, les infrastructures endommagées et/ou manquantes et les mauvaises conditions de travail générales découragent les agents de santé qualifiés d'y travailler. Une grande partie du système de santé des deux provinces est " sous perfusion " grâce aux programmes de développement et d'aide humanitaire, mais c'est insuffisant : l'état de santé de la population dans les deux Kivu est encore plus alarmant que dans le reste du pays. Les jeunes sont les plus touchés par le manque de services de santé : seuls 17% des jeunes et des adolescents peuvent y accéder. De même, " le pays compte l'une des proportions les plus élevées au monde de jeunes femmes sexuellement actives ayant eu de multiples partenaires sexuels au cours de l'année écoulée " mais seulement 8% des femmes âgées de 15 à 19 ans utilisent un contraceptif moderne. Selon l'EDS 2013-2014, "la plupart des jeunes peuvent nommer au moins une méthode de contraception, mais les niveaux de connaissances sur les SDSR sont faibles, en particulier chez les jeunes femmes". En ce qui concerne la prévalence du MEFC, la RDC se classe au 19e rang mondial pour le pourcentage de filles mariées avant l'âge de 18 ans (37%) et au 9e rang pour le nombre absolu d'enfants mariés, soit 1,3 million.
En RDC, une femme sur cinq qui accouche est une adolescente et plus de 80% des naissances chez les adolescentes ne sont pas désiréesxxv. De plus, la mortalité due aux grossesses précoces et non désirées reste très élevée, les adolescentes de moins de 19 ans représentant 11% des décès, un facteur aggravant étant l'accès limité aux services d'avortement sans risquexxvi. Même lorsque les jeunes utilisent des moyens de contraception, c'est à un âge beaucoup plus avancé (20 ans) que lorsqu'ils commencent à être sexuellement actifs (16 ans), et cet écart entre les deux âges est un domaine critique qui doit être abordé par les programmes SDSR.
Non seulement les jeunes représentent le groupe de population le plus important en RDC et dans les deux provinces du Kivu, mais ils sont également ceux qui font face aux plus grandes barrières structurelles et culturelles/normatives pour accéder aux informations et services SDSR et maintenir la continuité : ils n'ont pas toujours les moyens de payer les services dont ils ont besoin ou de se rendre dans les centres de santé ; ils ont légalement besoin de l'autorisation de leurs parents/tuteurs légaux/mari pour accéder à ces services s'ils ont moins de 18 ans ou s'ils sont mariés dans le cas des femmes/filles ; ils ont peur d'être jugés, critiqués, ridiculisés, rejetés et, en général, maltraités par le personnel de santé ; ils n'ont pas accès à une éducation précise et complète pour les jeunes ; ils n'ont peut-être pas les connaissances nécessaires pour prendre des décisions éclairées concernant leur santé ou ont été mal informés sur leurs SDSR ; etc. Or, le début de l'adolescence (10-14 ans) est une période de développement physique, cognitif, émotionnel et social critique où apparaissent certains comportements à risque (abus de substances, rapports sexuels non protégés, troubles mentaux, etc.) qui peuvent avoir un impact sur la santé des jeunes à court et à long terme. Il est donc essentiel de leur fournir des informations et des services adaptés à leur âge et à leurs besoins et de supprimer les barrières structurelles et culturelles/normatives qui limitent leur accès et/ou réduisent leur propre demande pour ces services dont ils ont cruellement besoin. En RDC, l'accès à des services de SSR de qualité pour les jeunes est un défi que le gouvernement s'est engagé à relever, d'autant plus qu'il est pertinent pour trois de ses Objectifs de développement durable 2030 (ODD3-Santé, ODD4-Égalité des sexes, ODD5-Éducation). La SSR est incluse dans le pays par le biais de trois articles : Articles 14 (" Les pouvoirs publics veillent à l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes et assurent la protection et la promotion de leurs droits. Ils prennent dans tous les domaines, et notamment dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées en vue d'assurer le plein épanouissement des potentialités de la femme et sa pleine participation au développement de la nation "), 53 (" Toute personne a droit à un environnement sain et favorable à son développement. L'État veille à la protection de l'environnement et de la santé de la population") et 42, où la santé des jeunes est spécifiquement abordée ("Les pouvoirs publics sont tenus de protéger les jeunes contre toute atteinte à leur santé, leur éducation ou leur développement intégral"). Mais comme nous l'avons mentionné précédemment, une combinaison de facteurs empêche le gouvernement de convertir les politiques SDSR en actions : insuffisance de la proportion du budget national allouée à la santé ; la difficulté de lancer des campagnes de sensibilisation à l'échelle du pays compte tenu de la taille de son territoire et de la difficulté d'accéder à certaines régions en raison du manque d'infrastructures de transport appropriées (routes, etc.) et de l'insécurité ; le manque de capacités et de volonté de la part des agences gouvernementales de mise en œuvre ; et la résistance de la population aux messages SDSR en raison de normes strictes et inéquitables en matière de genre et d'âge.
RAISON D'ÊTRE DU PROJET
Sur la base de l'analyse du contexte et des questions existantes liées aux SDSR, le projet TUMA va se concentrer sur la résolution du problème clé à deux niveaux suivants : les femmes et les jeunes sont confrontés à des obstacles importants dans l'accès à l'information sur les SDSR et sont donc souvent limités dans l'application des connaissances sur les SDSR pour prendre des décisions éclairées. Cela conduit à des décisions SDSR non informées ou sous-optimales, y compris l’utilisation limitée des services SDSR, ce qui entraîne des résultats négatifs sur le plan sanitaire et socio-économique. A cela s’ajoute aussi des obstacles importants dans l’accès aux services SDSR ainsi que le besoin d’autonomisation socio-économique pour les femmes et les jeunes. Les principaux obstacles à l'accès à l'information SDSR se situent au niveau 1) du manque de connaissances sur l'information SDSR, y compris l'endroit où accéder à cette information (et aux services) ; 2) des normes sexospécifiques préjudiciables et faible opportunité économique pour les femmes et les jeunes et 3) de l'absence ou de la faiblesse de la mise en œuvre des politiques SDSR. Même dans les cas où les femmes et les jeunes ont des connaissances en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs, les niveaux élevés de violence liée au sexe, enracinés dans des normes de genre nuisibles, limitent souvent leur capacité à agir en fonction de ces connaissances.
Sur la base de ce problème clé identifié, l'objectif spécifique du projet est le suivant : "Les femmes et les jeunes disposent d'un plus grand pouvoir d'action et d'un soutien communautaire et politique pour prendre des décisions éclairées en matière de SDSR".
Pour atteindre l'objectif spécifique du projet, et donc pour réduire les principaux obstacles mentionnés ci-dessus, une stratégie à deux volets sera employée pour assurer l'accès à l'information : D'une part, le projet travaillera directement avec des volontaires communautaires qui fourniront des informations sur la santé et les droits sexuels et reproductifs et sensibiliseront les gens sur les endroits où trouver des informations supplémentaires, et d'autre part, il travaillera avec les écoles pour inclure une éducation sexuelle complète dans leur programme. Cela permettra de remédier au manque de connaissances sur les SDSR, y compris sur les services, ce qui est important non seulement pour les jeunes et les femmes, mais aussi pour les hommes, car le manque d'informations fiables pourrait les empêcher de soutenir leurs partenaires féminines lorsqu'il s'agit de prendre des décisions en matière de SDSR. D'autre part, le projet développera une stratégie de plaidoyer dirigée par les jeunes, dans le but d'influencer les détenteurs du pouvoir responsables de la mise en œuvre des politiques SDSR, tout en visant à ce que les jeunes participent aux processus formels de prise de décision en matière de SDSR. Lorsqu'il s'agit de transformer les normes sexospécifiques néfastes, un processus complexe et à long terme, le projet utilisera "SASA ! Together", une approche fondée sur des données probantes qui vise à changer les normes sociales dans toute la communauté, en influençant la façon dont chacun pense à la violence contre les femmes et les filles et à la façon dont il utilise son pouvoir dans ses relations intimes et dans la communauté au sens large. En outre, le projet collaborera avec les autorités nationales, provinciales et locales du ministère de l'enseignement primaire, secondaire et technique (MPSTE) afin d'introduire des notions de masculinité positive dans la session sur l'égalité des sexes du CSE existant utilisé dans les écoles, en commençant par des zones de santé ciblées dans le but d'étendre le projet à l'ensemble du pays.
En plus de travailler directement avec les individus et les groupes de son groupe d'impact (les femmes et les jeunes, y compris les organisations dirigées par des jeunes et axées sur les jeunes), le projet impliquera diverses parties prenantes qui jouent un rôle essentiel dans l'accès public à des informations de qualité pour les jeunes scolarisés et non scolarisés, les femmes et la communauté au sens large. Il s'agit notamment d'acteurs formels - qui serviront principalement de cibles pour le plaidoyer du projet - tels que le ministère congolais de la Santé (MDS) avec ses organes techniques et ses employés (y compris les prestataires de soins de santé) ; le MPSTE, et en particulier ses divisions provinciales de l'éducation ; et des acteurs informels, comme les parents, les autorités traditionnelles et les chefs religieux qui sont parmi les principaux gardiens des normes de genre congolaises. Sur la base de l'expérience dans le cadre de programmes antérieurs et des informations recueillies lors de l'analyse rapide des questions de genre et de santé sexuelle et reproductive, le projet ciblera spécifiquement les couples dans ses interventions, permettant ainsi au processus de transformation du genre de commencer au niveau des ménages jusqu'à ce qu'il atteigne la communauté au sens large. Enfin, le projet s'appuiera sur les réalisations des programmes précédents et en cours des membres du consortium, en particulier les deux phases de "Mawe Tatu", en travaillant avec des organisations de jeunesse communautaires pour fournir un accès aux informations SDSR dans des environnements extrascolaires, en impliquant les ministères nationaux et les départements d'éducation provinciaux pour les jeunes dans les écoles, en transformant les normes sociales et les attitudes négatives des prestataires de soins de santé, et en développant les compétences de vie des jeunes afin qu'ils soient équipés pour relever les défis SDSR. En outre, les associations villageoises d'épargne et de crédit (VSLA) et les réseaux Men Engage mis en place dans le cadre du programme "Mawe Tatu II" seront déployés afin de diffuser des informations sur les SDSR à un maximum de personnes. Pour s'assurer que la demande prévue de services SDSR créée par le projet est satisfaite de manière appropriée, le projet collaborera étroitement avec d'autres parties prenantes impliquées dans la fourniture et la livraison de services SDSR dans les zones de santé ciblées, y compris Cordaid.
Le projet sera mis en œuvre dans les zones cibles suivantes :
- les zones de santé de Rutshuru, Nyiragongo et Karisimbi au Nord-Kivu ; et
- les zones de santé d'Ibanda, Bagira, Walungu et la plaine de Ruzizi (zone de santé de Ruzizi) au Sud-Kivu.
1.3.Contexte de l’appel à manifestation d’intérêt du programme TUMA
Cet appel à manifestation d’intérêt est anticipatif pour améliorer la compliance et l’implémentation de TUMA avec des organisations redevables, engagées dans la promotion des droits SDSR des femmes et des jeunes et l’autonomisation socio-économique des femmes et filles au Nord-Kivu et Sud-Kivu. Ça concerne les composantes suivantes : Résultat 1 : Les femmes, les hommes, les filles et les garçons ont une meilleure connaissance et un meilleur accès aux informations sur les droits en santé sexuelle et reproductive, y compris l'avortement sans risque et l'éducation sexuelle complète des jeunes ; Résultat 2 : Les autorités sont réceptives au plaidoyer des jeunes et des réseaux de jeunes pour revendiquer leur droit d'accès aux informations et aux services de santé sexuelle et reproductive et Résultat 3 : changement des normes de genre nuisibles et des pratiques discriminatoires par la promotion d'une masculinité positive et d'une relation équitable entre les sexes.
Les organisations soumissionnaires sont appelées à bien considérer la portée de cette phase qui rentre dans le cadre des approches participatives et de gouvernance inclusive auxquelles CARE croit fortement. CARE RDC invite les organisations de la société civile, les organisations non gouvernementales nationales capables, dirigées par les femmes et les organisations des jeunes et dirigées par les jeunes ou œuvrant pour la promotion des droits SSR, économiques, civils et politiques des femmes à participer à la mise en œuvre de ce programme en manifestant leur intérêt
Les organisations de la société civile, les ONG nationales et les autres organisations sans but lucratif de droit congolais sont appelées à lire les conditions spécifiques, les orientations programmatiques, le processus de constitution et dépôt des manifestations d’intérêts, les critères et conditions de sélection ainsi que les annexes repris ci-dessous avant de s’engager dans la soumission des propositions des projets à CARE RDC.
CONDITIONS SPECIFIQUES
Moyens financiers disponibles et durée des interventions
TUMA est un programme triennal, il sera exécuté du 1er janvier 2023 au 31 decembre 2025 pour un budget global de 5 millions d’euro.
Couverture géographique et cibles du programme
Eligibilité des soumissionnaires,
Cet appel à proposition de projet s’adresse aux organisations de la société civile, aux organisations non gouvernementales ou associations sans but lucratif de droit congolais reconnues en tant que telles en République démocratique du Congo, et qui répondent aux conditions d’éligibilité administratives et techniques ci-dessous :
Eligibilité administrative
Exigences /critères
Evidences attendues
Score sur 100 points
Disposer de la reconnaissance juridique nécessaire pour exercer en RDC/Nord-Kivu, au plus tard à la date de soumission de la manifestation d’intérêt
Autorisation de fonctionnement en RDC
Statuts et/ou autres documents dûment légalisés auprès des autorités compétentes ;
5 points
Etre opérationnel au Nord-Kivu et Sud Kivu et Disposer des ressources matérielles et humaines nécessaires à la mise en œuvre du projet concerné par le présent appel à manifestation d’intérêt ;
CV de staff clés, adresses et contacts des bureaux, sièges et bureau terrain,
Copie de derniers inventaires
Plan stratégique
10 points
Avoir fait réaliser, au cours des deux dernières années, au moins un audit financier par des cabinets d’audit reconnus et réputés (le dernier rapport d’audit sera joint au dossier de candidature).
Copie du dernier rapport d’audit
5 points
Etre considéré « risque faible ou modéré » par les procédures d’évaluation des capacités des partenaires de CARE International. Une organisation non évaluée sera éligible pour les APP. Si elle est retenue pour compléter la proposition du projet, une dérogation sera soumise pour approbation par le DMC de CARE. Si la dérogation est accordée, l’organisation sera considérée « risque élevé » jusqu’à la preuve du contraire par l’évaluation des capacités qui sera conduite par CARE au plus tard en Janvier 2023,
Evaluation des capacités organisationnelles, programmatiques, financières et logistiques au regard des attentes de cet appel à propositions des projets
5 points
Disposer d’un compte bancaire au nom de l’ONG dans une banque reconnue (formulaire de compte bancaires sera attachées au dossier de candidature ;
Formulaires de compte bancaire emmargés par les mandataires
5 points
Disposer des manuels des procédures internes, des politiques clés dont celles de lutte contre la fraude , corruption , conflits d’intérêts , PSHEA
Manuel de procédures internes
5 points
Présenter les 2 derniers rapport annuels d’activités (y compris les rapports financiers),
Rapports annuels de l’organisation approuvés par le conseil d’administration
5 points
Faire preuve de cohésion interne et d’un fonctionnement participatif, transparent et démocratique des organes de gouvernance;
Rapport ou PV de la dernière assemblée générale,
Rapport ou PV du Conseil d’administration,
Rapport ou pV de la commission de contrôle
5 points
Avoir déjà bénéficié de tout au moins un financement externe supérieur ou égale moins 100.000 $ US par an ;
Copie des contrats et rapports narratif /notifications par les bailleurs ou donateur
5 points
Etre une organisation féminine/dirigée par les femmes ou une organisation des jeunes ou dirigée par les jeunes avec une experience avérée dans le domaine de la promotion des droits en santé sexuelle et reproductive des femmes et des jeunes et /ou la masculinité positive en utilisant l’approche SASA, EMAP et Disposer d’une structure fonctionnelle /opérationnelle
Preuve venant de la communauté que votre organisation est féminine ou défends ou œuvre pour la promotion des droits
Organigramme /Manuel de gestion financière, administrative, logistiques
20 points
Organisation basée et opérationnelle avec une présence effective dans les provinces du Nord et Sud Kivu,
Descriptif des bureaux et présence sur terrain
5 points
Volonté et capacité de collaborer avec d’autres organisations ; Etre opérationnel (bureau, visibilité, notoriété, participation physique et active dans les mécanismes de coordination et/ou de prise de décision des actions humanitaires, des projets a approches communautaires etc.) dans les communautés affectées par les crises humanitaires en RDC ;
Preuve que l’organisation participe dans les mécanismes de coordination au niveau provincial et local
5 points
Matrice de délégation d’autorité actualisée pour les différents signataires au compte de l’organisation et mécanismes de gestion des cas des conflits d’intérêts .
Matrice de délégation de pouvoir
5 points
Eligibilité technique :
Critères
Preuves –évidences
Score sur 100 points
Démontrer une expérience dans la mise en œuvre, en RDC, d’activités ou de projets dans les domaines d’accès à l’information et aux services SSR pour les femmes et les jeunes, le plaidoyer, des approches transformatives de genre ( EMAP, SASA), .
Rapport annuel
Rapport d’évaluation
Les projets actuels mis en œuvre par l’organisation
10 points
Avoir une expertise prouvée d’au moins 5 ans, des approches, modèles proposés par TUMA (SASA ! Together, EMAP, Education Sexuelle Complète des jeunes dans et dehors de l’école) moyennant des rapports d’activités concrètes et la fiche technique décrivant vos approches dans le domaine d’intervention de CARE ciblées par cet appel à manifestation d’intérêt
Rapport d’activités techniques,
Fiche(s) décrivant votre approche de travail dans le secteur ciblé par cet appel
20 points
Disposer d’un staffing ayant l’expertise dans le domaine clé visé par cet appel et spécialement le lot choisi par le soumissionnaire.
Copies des Curriculum Vitae (CV) du staff clés
5 points
Déposer dans le délai un dossier de candidature complet a CARE RDC
Dossier de candidature complet
5 points
CONSTITUTION ET DEPOTS DES MANIFESTATIONS D’INTERET
Le contenu et la constitution des dossiers de candifature
En faisant recours aux spécifications et orientations de forme et de contenu détaillées dans ce document, les soumissionnaires présenteront des manifestations d’intérêt comprenant une fiche signalétique, une présentation narrative, un cadre des résultats, une matrice de risques et un dossier administratif complet. Les formats pour la fiche signalétique, le budget, le narratif de manifestation d’intérêt, le cadre de résultats, la matrice des risques, les différents marqueurs de CARE (genre, gouvernance et résilience) sont en annexe du format narratif de la proposition
Le non-respect des indications présentées dans ces documents et leurs annexes constitue un facteur de rejet des manifestations d’intérêt transmises au bureau de CARE à Goma, sans recours possible pour les soumissionnaires concernés. Apres sélection, les dossiers de candidatures soumis et non retenus ne seront pas retournés aux soumissionnaires concernés. Ainsi la soumission des documents administratifs originaux dont l’organisation aurait besoin est déconseillée.
Les manifestations d’intérêt ou dossiers de candidatures des organisations soumissionnaires seront rédigées en français et comprendront 4 principales parties :
Partie narrative (max 16 pages). Elle sera structurée de la manière suivante :
Fiche synthétique remplie ( Nom complet de l’organisme ; Acronyme ; Adresse physique : (à laquelle toutes les correspondances concernant ce projet devront être envoyées) ; Lieu d'implantation du siège social ; Bureaux terrain et de liaison ; Téléphone ; Adresse électronique ; Site internet ; Zone(s) d’intervention en RDC ; Domaine (s) d’intervention ; appartenance a des collectifs et réseaux ; Personne(s) de contact pour cet appel à manifestation d’intérêt ; Description de l’expérience dans le domaine de l’ami.
Par ailleurs, les informations du contenu sont relatives à (i) l’analyse synthétique des risques, au niveau local aussi bien que liés aux dynamiques provinciales et nationales, des hypothèses et des stratégies de mitigation, (ii) des présentations synthétique de la stratégie en matière de genre, d’engagement politique , de sensibilité aux conflits et de durabilité/stratégie de sortie , (iii) la présentation synthétique de la stratégie, du dispositif et des ressources allouées au suivi et évaluation et à la coordination interne (au sein du programme GEWEPIII) et externe y compris sur le terrain.
Le dossier de manifestation d’intérêt à cet appel sera accompagné d’un dossier administratif complet qui comprendra en plus des éléments requis dans l’éligibilité administrative au point 2.3.1 du présent appel :
Copie des statuts de l’organisation soumissionnaire, certifiés conformes à l’original ;
Copie de la déclaration d’enregistrement ou équivalent selon la législation en vigueur dans le pays d’implantation de l’organisation ;
Organigramme de l’organisation, et une proposition de l’organigramme de l’équipe du projet TUMA;
Dernier compte-rendu d’Assemblée Générale/Conseil d’Administration et les principales résolutions
Rapport d’activités démontrant les activités engagées et réalisées, au besoin dans la zone de prédilection de TUMA;
Bilans et Comptes d’exploitation des trois (3) derniers exercices, validés par l’AG/CA, faisant ressortir l’origine des ressources financières ;
Dernier rapport d’audit externe /interne réalisé en RDC.
Budget prévisionnel pour l’exercice en cours, faisant apparaître la liste des financements approuvés, en indiquant si possible s’ils sont acquis, sollicités ou à solliciter.
Listes actualisées des répondants de l’organisation par organes : Conseil d’administration, coordination (exécutif), commission de contrôle et assemble générale
Les modalités de dépôt des manifestations d’intérêt à cet appel
Les organisations de la société civile soumissionnaires fourniront un (1) exemplaire du dossier (version en dur/papier) de manifestation d’intérêt ou de la candidature dont les éléments détaillés sont repris au point 4.1 du présent appel à manifestation d’intérêt et un (1) exemplaire du dossier administratif.
Les versions papier et électronique des manifestations d’intérêt et du dossier administratif devront être réceptionnées au plus tard le 25 septembre 2022 à 17h000 (heure de Goma) à l’adresse suivante :
CARE INTERNATIONAL EN RDC
Bureau du NORD-KIVU
24, Av de Acassias, Q. les Volcans, Goma, Nord Kivu, RD Congo,
A l’attention du Directeur Pays de CARE International en RDC.
Les dossiers complets seront placés dans une seule enveloppe fermée et cachetée (scellée) avec l’adresse de CARE à Goma et avec le libellé « Réponse à l’Appel à manifestation d’intérêt N°021/NL283/MW3/GOM/FY23», Nord- Kivu. A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement par le Panel ».
Pour toutes les questions liées à cet appel à manifestation d’intérêt, envoyez-les par mail au :
Fait à Goma, le 14 Septembre 2022
CARE INTERNATIONAL DRC GOMA
ANNEXE 1
1.3.1.1 QUESTIONNAIRE DU FOURNISSEUR (Imprimer clairement svp)
Nom de contact CARE:
Nom de l’entreprise/individu:
Nom du propriétaire (si différent de ci-dessus):
Nationalité du propriétaire:
Personne de contact:
Adresse complète (Avenue/ville, etc):
No Tél.:
Fax No:
E-mail:
SiteWeb:
I. RÉFÉRENCES CLIENTS
Fournissez 3 références des clients actuels, indiquant le client, son numéro de téléphone, sa personne de contact, son adresse électronique et une description du produit ou du service fourni au client. (Si vous avez besoin d’espace supplémentaire, veuillez utiliser une page séparée.)
1
Nom du Cient/Entreprise
Nom de la personne de contact
Titre
E-mail:
Tél.:
Type de produit / service fourni au client
2
Nom de l’organisation/Entreprise
Nom de la personne de contact
Titre
E-mail:
Tél.:
Type de produit / service fourni au client
3
Nom de l’organisation/Entreprise
Nom de la personne de contact
Titre
E-mail:
Tél.:
Type de produit / service fourni au client
III. Indiquez ci-dessous les produits ou services que vous proposez à CARE International
[a]
[b]
[c]
[d]
[e]
[f]
[g] .
[h]
II. Renseignements de légaux l’Entreprise
1. Votre entreprise est-elle légalement enregistrée au nouveau registre du commerce (RCCM) en RDC ?
OUI
NON
2. Si Oui, veuillez indiquer votre numéro RCCM et Fournir la copie
3. Si applicable, veuillez fournir le numéro et la copie de votre N° d’identification National
4. Veuillez fournir Votre Numéro d’impôt (Si applicable Veuillez Fournir Une Copie)
5. Votre entreprise d’une attestation Fiscale pour les derniers 6 mois ? (Si applicable Veuillez Fournir Une Copie)
6. Indiquez depuis combien de tempes vous travaillez dans ce type d’entreprise
7. Avez-vous déjà fait des affaires avec d’autres Organisation International ?
Si oui, mettez immédiatement ci-dessous, les noms de ces Organisations /Entreprises :
OUI
NON
7. Avez-vous des liens familiers avec une personne actuellement employée par CARE ?
OUI
NON
8. Si OUI, veuillez indiquer son nom et son poste
9. Indiquez ici toute information supplémentaire concernant votre entreprise.
10. Veuillez Fournir les Coordonnés Bancaire de Votre entreprise.
Nom de la banque :
Intitulé du compte :
Numéro du Compte :
11. Veuillez préciser le mode de payement souhaitez
Transfer Bancaire OUI ? / NON ?
Payement par chèque OUI ? / NON ?
Payement en Cash OUI ? / NON ?
Airtel Money : OUI ? / NON ?
Orange Money : OUI / NON
MPSA : OUI ? / NON ?
NOTE : Care International privilégie les fournisseurs qui acceptent le payement après livraison de service/biens. En fonction des réglementations gouvernementale pour certains cas, CARE pourrait se retrouver dans l’obligation retenir les taxes avant d'effectuer le paiement au fournisseur. Les frais de transfert sont Gratuits si le prestataire est titulaire d’un compte à ECO-Bank et TMB. En cas contraire les frais bancaires seront à la charge du fournisseur
III. Certification
Je certifie que ce qui est repris ci haut est vrai et complet à ma connaissance et que rien n’a modifié l’entreprise qui aurait une incidence sur les déclarations susmentionnées.
CERTIFICATION CONCERNANT LE TERRORISME : Le fournisseur certifie par la présente qu’il n’a pas fourni et ne fournira pas d’appui matériel ou de ressources à une personne ou à une organisation qu’il sait ou a des raisons de connaître, est une personne ou une organisation qui s'est engagé dans un acte de terrorisme.
Toute fausse déclaration dans les éléments ci-dessus peut entraîner l'annulation et la rupture de tous les liens avec l'agence / la personne et sera supprimée de la base de données des clients de CARE. J'ai lu la déclaration ci-dessus et certifie que les informations qu'il contient sont vraies et exactes au meilleur de ma connaissance et mes croyances.
Nom des personnes qui complètent le formulaire (Imprimer clairement svp.)
Titre:
Signature:
Date : / /2022
RESERVER AU DEPARTEMENT D’APPROVISIONNEMENT
Checklist antiterrorisme complété
Références du client vérifié
Commentaire Final :
