La loi portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature votée hier en plénière au Sénat. Après examen et adoption des 45 articles de ce texte de loi, les sénateurs ont approuvé la création d’un ordre juridictionnel et disciplinaire au sein de la magistrature. La loi assure la carrière de la magistrature jusqu’à la retraite, note radiookapi.net
Elle consacre l’autonomie financière du conseil supérieur de la magistrature et confère au président de la République, les prérogatives de nommer et de relever de leurs fonctions les magistrats sur proposition du Conseil. Le texte sera ainsi envoyé à la commission paritaire mixte Sénat-Assemblée nationale pour une harmonisation.
