Une commission mixte paritaire Assemblée nationale-Senat a
été mise
en place pour revoir l’article 13 de cette loi organique. Cependant,
on déplore la
lenteur de deux chambres dans la révision de certaines dispositions.
On se souvient que la
communauté internationale, représentée par le CIAT, avait
exprimé ses préoccupations au
sujet de l’indépendance de cette commission.
