TERMES DE REFERENCE
RECRUTEMENT D’UN(E) CONSULTANT(E) INTERNATIONAL(E) TEAM LEADER DE L’EVALUATION RAPIDE DES CONNAISSANCES DES JUGES ASSESSEURS ET AUTRES ACTEURS CLES ENGAGES POUR FOURNIR L’ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE AUX TRAVAILLEURS POUR LUTTER CONTRE LE TRAVAIL DES ENFANTS DANS LES MINES
PROVINCES DE LUALABA ET DU HAUT KATANGA.
Septembre à novembre 2023
Contexte
Dans le cadre de son appui aux efforts du gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) dans la lutte contre le travail des enfants dans les mines, l’Organisation Internationale du Travail (OIT), à travers son projet « combattre le travail des enfants dans les mines » (COTECCO), a mené une analyse pré-situationnelle sous sa composante 2. Cette analyse a identifié les différents besoins en matière de renforcement des capacités, dont la nécessité de renforcer la compréhension des parties prenantes sur les cadres juridiques, réglementaires et politiques relatifs à la protection de l’enfant, les droits de l’homme, etc. Cependant, le besoin de la protection des droits de l’homme est en adéquation avec l’action 1.1 de l’axe 1 de la stratégie nationale sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers artisanaux. Parmi les droits de l’homme, il y a les droits des travailleurs.
En effet, les droits des travailleurs sont étroitement liés aux conditions socioéconomiques fondamentaux mises au point par l’OIT. Le non-respect des droits des travailleurs occasionne des licenciements abusifs. Ce qui met les travailleurs dans une situation de vulnérabilité et les rend indigents. L’état d’indigent dans lequel les travailleurs se retrouvent expose leurs enfants à toute sorte d’exploitation, dont le travail des enfants dans les mines.
Le droit fondamental à l’assistance judiciaire gratuite doit assurer qu’aucune personne ayant droit ne voit pas son droit d’accès à la justice être bafoué par manque de moyens financiers. L’octroi de l’assistance judiciaire gratuite vise en outre à renforcer l’égalité de traitement à l’égard des personnes qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes. Dans la pratique, l’application de ce droit fondamental est cependant lacunaire dans certains domaines comme l’aide sociale, le droit à l’asile ou l’exécution des peines et des mesures. De fait, la pleine jouissance de cette protection juridique ne profite souvent pas aux personnes les plus démunies et vulnérables de la société.
Toute procédure judiciaire implique un certain nombre de coûts parmi lesquels on retrouve les avances sur règlement anticipé dès le début de la procédure, les frais de justice, les coûts pour un conseil juridique et un éventuel devoir de cautionnement concernant les dépenses de la partie adverse. La conduite gratuite du procès offerte à la personne dans le besoin libère dès lors cette dernière des charges financières de façon provisoire. Aussi longtemps que le soutien d’un conseil juridique est nécessaire, la personne indigente est en droit de solliciter les services d’un avocat pro deo.
Le droit à l’assistance judiciaire gratuite ne met cependant pas à disposition une prise en charge définitive des coûts. Elle couvre seulement les frais de procédure. Dans la mesure où la personne concernée est ultérieurement en possession de ressources qui la sortent de son état d’indigence, la personne sera obligée de payer son dû à l’Avocat prestataire des services.
En RDC, L’ordonnance-Loi N° 79-028 du 28 septembre 1979, portant organisation du Barreau, du Corps de Défenseurs Judiciaires et du Corps des Mandataires de l'Etat, notamment son article 43, ainsi que la Décision N° CNO/8/87 du 19 août 1987, portant règlement intérieur-cadre des Barreaux du zaïre à son article 63 et suivants accordent le monopole de l’assistance judiciaire gratuite aux Barreaux de la RDC. La lecture combinée de ces deux textes reconnait à l’indigent la possibilité de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite auprès du barreau. Cependant, cette disposition semble être méconnue par beaucoup d’indigents, dont les travailleurs. Ce qui ne permet pas aux travailleurs indigents de jouir de l’assistance juridique adéquate afin de retrouver leurs droits.
Face à la réalité décrite ci-dessus, il s’avère nécessaire de comprendre comment les juges (conseillers juridiques) assesseurs appuient les travailleurs indigents pour promouvoir l’amélioration de l’environnement du travail afin de consolider la lutte contre le travail des enfants dans les mines.
Préoccupée par l’amélioration de l’environnement du travail pour promouvoir le travail décent et la justice sociale conformément aux principes et droits fondamentaux au travail, l’OIT, à travers son projet COTECCO, cherche à recruter un(e) Consultant(e) International (e) , Team Leader d’une étude d’évaluation de niveau des connaissances des conseillers juridiques (les juges assesseurs) et les autres parties prenantes (y compris les partenaires sociaux), sur l’accès à l’assistance judiciaire gratuite conformément aux dispositions du règlement intérieur du cadre des barreaux congolais. A l’issue de cette évaluation, le(la) consultant(e) va identifier les besoins en formation, préparer un module de formation spécifique aux besoins exprimés par les bénéficiaires identifiés et renforcer les capacités desdits acteurs. Cette mission sera menée dans les provinces du Lualaba et Haut-Katanga. Pendant toute la mission, le(la) consultant(e) international(e), en sa qualité de Team Leader, va travailler avec le(la) national(e). Le travail des consultants sera supervisé par la cheffe de projet COTECCO, avec l’appui technique de l’expert national en droit des travailleurs.
Objectif global de la consultation
L’objectif global de la consultation est de mener une évaluation des connaissances des juges assesseurs et autres parties prenantes sur l’assistance juridique gratuite aux travailleurs.
Les objectifs spécifiques de la consultation sont les suivantes :
Evaluer le niveau de connaissance des conseillers juridiques (juges assesseurs) et autres parties prenantes sur les principes et droits fondamentaux au travail pour lutter contre le travail des enfants.
Identifier les besoins en renforcement des capacités des acteurs évalués.
Former les acteurs identifiés sur les principes et droits fondamentaux au travail pour lutter contre le travail des enfants dans le secteur minier, en mettant l’accent sur l’assistance gratuite aux travailleurs indigents.
METHODOLOGIE
Le (la) consultant(e) international(e) est appelé(e) à utiliser une méthodologie mixe, combinant l’approche qualitative et quantitative. Cette méthodologie sera détaillée dans le rapport de cadrage et approuvée par le projet. Toutes les données seront triangulées. L’évaluation rapide sera menée suivant une approche participative.
Le (la) Consultant(e) international(e) doit tenir compte de l’intégration du genre pendant son évaluation ainsi que le mandat de l’OIT résumé par le respect du tripartisme (gouvernement, employeur et employé) et dialogue social.
Cette méthodologie devra aussi prendre en compte les éléments de base tels que : la revue documentaire, les entretiens avec les parties prenantes clés, etc.
LIVRABLES
Les livrables ci-dessous sont attendus de cette consultance :
Livrable 1 : Le rapport de cadrage, les parties prenantes identifiées, la note méthodologique détaillée et les outils de l’étude.
Livrable 2 : Le rapport initial de l’évaluation.
Livrable 3 : Le rapport final de la mission, enrichi des commentaires du projet des parties prenantes.
Livrable 4 : Le module et rapport de la formation.
DUREE DES ACTIVITES ET SUPERVISION
La durée de la consultance est de 43 jours ouvrable (prestés sur une période de 3 mois allant du 01 septembre au 30 novembre 2023).
Un calendrier ajusté sera établi avec le projet après signature du contrat par le (la) consultant(e) retenu(e).
Calendrier de la mission
Liste des tâches
Responsable
Nombre de jour de travail
Période proposée (à ajuster)
Publier les termes de référence
OIT
0
07 au 21 août 2023
Sélection du consultant et signature du contrat
OIT
0
22 au 31 août 2023
Briefing du consultant par le projet, revue documentaire, production du rapport de cadrage et outils de l’évaluation.
Consultant
4
01 au 05 septembre
Approbation du rapport de cadrage
OIT
0
06 au 08 septembre 2023
Collecte des données, interviews, etc. (mission à Lubumbashi et Kolwezi/RDC)
Consultant
15
07 au 21 septembre 2023
Consolidation et analyse des données collectées
Consultant
2
22 au 25 Septembre 2023
Production du rapport initial
Consultant
4
26 septembre au 01 octobre 2023
Commentaires du projet sur le rapport initial
OIT
0
02 au 04 octobre 2023
Consolidation des commentaires et finalisation du rapport d’évaluation
Consultant
2
05 au 07 octobre 2023
Validation du rapport final de l’évaluation
OIT
0
08 octobre 2023
Produire le module de formation destinés aux juges assesseurs.
Consultant
3
09 au 12 octobre 2023
Revue du module de formation
OIT
0
13 octobre 2023
Intégration des commentaires du projet au module de formation
Consultant
1
14 au 16 octobre 2023
Validation du module de formation
OIT
0
17 octobre 2023
Former les Juges assesseurs et autres acteurs sociaux sur les principes et droits fondamentaux au travail (mission à Lubumbashi et Kolwezi/RDC)
Consultant
10
18 au 27 octobre 2023
Produire le rapport de formation
Consultant
1
28 au 31 octobre 2023
Revue le rapport de formation
OIT
0
02 au 06 novembre 2023
Intégration des commentaires de l’OIT sur le module de formation des juges assesseurs et autres acteurs.
Consultant
1
07 au 10 novembre 2023
Validation du rapport de formation
OIT
0
11 au 20 novembre 2023
Nombre total des jours
43
PROFIL DU CONSULTANT
Les candidats intéressés par cette consultation doivent :
Être Détenteur d’un Diplôme universitaire( Master ) en Droit, en Sciences sociales ou autre domaine similaire, avec au moins 5 ans d’expérience pertinente ;
Bonne connaissance de la notion de la gestion des projets de développement ;
Connaissance approfondie des principes et droits fondamentaux au travail ;
Démontrer une expérience et des connaissances avérées du cadre légal et politique en matière de droits des travailleurs et des libertés syndicales.
Avoir une bonne connaissance du fonctionnement du cadre des barreaux.
Avoir une expérience dans la gestion des cliniques juridiques.
Avoir des connaissances et/ou expériences sur la problématique du travail des enfants,
Avoir une bonne connaissance et/ou expérience en matière de gestion des conflits de travail serait un atout
Avoir une bonne connaissance du tripartisme et du dialogue social de l’OIT ;
Avoir une bonne capacité d’analyse et de rédaction des documents techniques et rapports de missions ;
Avoir une bonne compétence en communication orale et écrite dans la langue française et anglaise
Avoir une bonne connaissance de l’outil informatique (notamment les logiciels Word, Excel et Power Point) ;
Expérience en facilitation des ateliers.
Bonne connaissance de la situation politique et du marché du travail, protection sociale de la RDC serait un atout ;
Avoir une bonne approche et expérience avérée dans l’intégration du genre constitue un atout majeur ;
Les candidatures féminines sont fortement encouragées ;
CONDITIONS DE SOUMISSION
Le (la) consultant(e) intéressé(e) sera tenu(e) de soumettre une offre technique et une offre financière à examiner et à valider par le projet.
Offre technique (maximum 4 pages)
Proposer une brève méthodologie pour évaluer les connaissances des parties prenantes
Démontrer comment vos qualifications et votre expérience sont pertinentes pour mener cette mission,
Démontrer des compétences solides en principes fondamentaux et droits au travail
Mettre en évidence quelques activités à réaliser avec un calendrier et des délais pour la réalisation des différentes tâches de la consultance ;
CV à jour plus les preuves de qualifications requises ;
Noms de deux références (numéros de téléphone et email) qui peuvent être contactés
Une copie du rapport d’évaluation des lacunes des acteurs étatiques et autres dans les domaines de travail décent où le (la) consultant(e) international(e)a été Team Leader ou Team membre.
Confirmation que le (la) consultant(e) est libre de tout engagement pendant la période de la mission (septembre à novembre 2023), (pas de formulaire spécifique).
Offre financière contenant
Les coûts détaillés de l’offre financière du Consultant (en dollar américain), y compris les frais de deux missions de terrain à Lubumbashi et Kolwezi : Billets d’avions, visas, etc. La première mission va consister à évaluer les connaissances des parties prenantes pour identifier leurs lacunes et la deuxième va porter sur le renforcement des capacités.
Le projet va prendre en charge les coûts de l’organisation de l’atelier de présentation des résultats de l’étude, de formation des acteurs, de mobilité du consultant dans la zone et de prise en charge du consultant national. Ce dernier va travailler sous le lead du consultant international.
La lettre de soumission signée et datée
La demande complète devra être soumise par voie électronique durant la période du 07 au 21 août 2023 aux adresses suivantes :
Monsieur Eliezer Mushitu : Email : [email protected]
Avec copie à Monsieur Innocent Cokola : Email : [email protected]
L’OIT se réserve le droit de rompre le contrat à tout moment en cas de non-atteinte des résultats de la mission.
Alerte à la fraude
Le BIT ne facture aucun frais à aucun moment du processus de recrutement, que ce soit au moment de postuler, pour l'entretien, la procédure de recrutement proprement dite ou la formation. Les messages émanant des adresses email différentes de celles du BIT - [email protected] - ne doivent en aucun cas être considérées. En outre, le BIT n'a pas besoin et ne demande pas de connaître les informations relatives au compte bancaire du postulant.
