Demande de Proposition
Date d'émission : 17/10/2022
Date de clôture des Questions : 31/10/2022
Date limite de soumission de proposition : 14/11/2022
Objet : ARD Inc. Demande de proposition n° 02 Forest
and Biodiversity Support Activity - Système de gestion et inventaire des produits saisis de faune
Cher Monsieur/ Madame,
Vous êtes cordialement invités à soumettre une proposition technique et financière relative à ARD Inc. Demande de proposition (DP) n° 002.
ARD Inc a l'intention d'émettre un contrat à prix fixe pour ce travail.
Les coûts engagés par les soumissionnaires pour la préparation d'une proposition et de la négociation du contrat ne sont pas remboursables.
ARD Inc ne doit pas nécessairement accepter n'importe laquelle des propositions soumises.
ARD Inc se réserve le droit d'accepter une proposition d'offre sans autre discussion.
ARD Inc évaluera uniquement les propositions d'entreprises qualifiées et enregistrées sous licence pour exécuter et mettre en œuvre les travaux dans le cadre de ce projet.
Les soumissionnaires sont tenus d’obtenir l’assurance DBA avant le début des services. Voir la section 3. Proposition financière pour plus d’information.
Les offres doivent être en mesure de compléter tous les éléments indiqués dans l'énoncé des travaux de la pièce jointe A.
Note au soumissionnaire de la DP - ARD Inc se réserve le droit d'ordonner les phases ou les activités les plus avantageuses pour ARD Inc.
Code géographique autorisé de l'USAID-Tous les biens et services offerts dans le cadre de cette sollicitation ou fournis dans le cadre d'une attribution résultante doivent respecter le code géographique de l'USAID 935 conformément au Code des règlements fédéraux des États-Unis (CFR), 22 CFR §228. Les Soumissionnaires ne peuvent pas offrir ou fournir des marchandises ou des services qui sont fabriqués ou assemblés dans l'un des pays suivants, ou qui sont expédiés ou transportés par l'un de ces pays, ou qui impliquent l'un de ces pays : Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan (Nord), Syrie.
Les Soumissionnaires NE DOIVENT PAS fournir de biens et/ou de services qui utilisent des produits de télécommunications et de vidéosurveillance des sociétés suivantes : Huawei Technologies Company, ZTE Corporation, Hytera Communications Corporation, Hangzhou Hikvision Digital Technology Company, ou Dahua Technology Company, ou toute filiale ou affiliée de celles-ci, conformément à la réglementation FAR 52.204-25, acronyme de Federal Acquisition Regulation (Règlement sur les acquisitions fédérales).
Notez qu'en soumettant une réponse à cette DP, le Soumissionnaire comprend que l'USAID ne fait pas partie de cette sollicitation et que le Soumissionnaire accepte que toute contestation en vertu des présentes doive être présentée, par écrit avec une explication complète, à ARD Inc pour examen, car l'USAID ne tiendra pas compte des contestations concernant les achats effectués par les partenaires d'exécution. ARD Inc, à sa seule discrétion, prendra une décision finale sur la contestation concernant ces achats.
Questions
Toutes les questions et demandes de renseignements relatives à cette demande doivent être soumises avant la date de clôture pour les questions indiquées ci-dessus pour cette demande de propositions. "Tous les soumissionnaires" doivent soumettre leurs questions à ARD Inc via l'adresse e-mail ci-dessous : [email protected].
La ligne d’objet doit avoir : "Questions sur DP no 002, Système de gestion et inventaire des produits saisis issus de la criminalité faunique
Conformément à la procédure standard, toutes les demandes de renseignements et les commentaires seront partagés avec le reste des soumissionnaires ainsi que la réponse de ARD Inc. Les questions reçues après la date de clôture pour les Questions peuvent ne pas recevoir de réponse.
Exigences de présentation :
Les propositions doivent être soumises par courriel.
L'objet du courriel doit indiquer : "Proposition de DP no 002 - Système de gestion et inventaire des produits saisis issus de la criminalité faunique
Les propositions reçues après l'heure exacte spécifiée pour la réception de l'offre sont considérées comme en retard et ne seront considérées qu'à la discrétion de ARD Inc.
Les soumissionnaires doivent recevoir un courriel reconnaissant que leur proposition a été reçue lors de sa soumission
Instructions relatives à la proposition et format requis
Il est demandé aux Soumissionnaires d'organiser leurs propositions techniques et financières comme indiqué ci-dessous. Cette demande vise à faciliter l'examen des documents soumis à ARD Inc, ce qui permettra une décision et un processus contractuel rapides.
Le Soumissionnaire doit soumettre son offre ou sa proposition au meilleur prix pour compléter l’énoncé des travaux dans l’Annexe A. Cette soumission doit contenir les informations suivantes détaillées dans les sections 1 à 4 ci-dessous :
1.Lettre d'accompagnement de la proposition :
La lettre de d'accompagnement de la proposition doit être signée par un représentant autorisé.
2.Proposition Technique :
La proposition technique doit être rédigée en anglais ou dans la langue du pays coopérant. Il doit y avoir un maximum de 11 pages dactylographiées, à l'exclusion des pièces jointes/documents justificatifs et Annexes. (Format souhaité - Type: Times New Roman, Taille de police 11, Marges: 1 pouce de de chaque côté).
La proposition technique aborde les sujets suivants :
A. Renseignements sur l’organisation (1 page)
Indiquer le nom, l'adresse et inclure une copie de l'enregistrement de votre entreprise.
Indiquer les coordonnées principales à utiliser dans ce projet.
Si vous envisagez de sous-traiter une partie des travaux demandés à d'autres entreprises ou institutions, veuillez fournir les renseignements ci-dessus pour chaque partenaire et le pourcentage des travaux qu'il effectuera.
Décrire la structure de gestion de votre institution ou entreprise ; énumérer tous les propriétaires.
B. Capacités de l’organisation et expérience antérieure (2 pages)
Copie du RCCM ou n’importe quel Certificat légal d’enregistrement de l’entreprise ou copie.
Résumé des capacités de l'entreprise.
Résumé de l’expérience antérieure pertinente de votre entreprise dans l'exécution de travaux similaires à ceux décrits dans l’Annexe A, Enoncé des travaux.
Références de mise en œuvre des projets similaires.
Pour chaque projet, veuillez inclure le nom du client et ses coordonnées (informations à jour et les plus récentes requises, au cours des trois dernières années). ARD Inc a l'intention de contacter certains de ces clients pour obtenir des témoignages sur la performance de votre entreprise dans les domaines suivants :
La qualité du travail effectué par le Soumissionnaire.
La rapidité des travaux effectués par le Soumissionnaire, et
Savoir si le client ferait appel aux services du Soumissionnaire s'il a des besoins similaires à l'avenir.
Approche Technique (8 pages maximum)
Veuillez soumettre une description technique détaillée de la stratégie de mise en œuvre et de la gestion proposées pour l'étendue des travaux décrits dans l'annexe A. Cette description doit comprendre les éléments suivants :
Concept (2 pages) – Le sous-contractant doit démontrer sa compréhension des Termes de référence (TDR) présentés dans l'Annexe A et son approche pour atteindre l'objectif de l’Activité de Soutien aux forêts et à la biodiversité. Cela devrait inclure les défis prévus et les stratégies d'atténuation.
Méthodologie (4 pages) – Le sous-contractant doit présenter sa méthodologie pour atteindre les objectifs de l'établissement d'un système de gestion et inventaire des produits saisis de faune, reflétant les exigences et les tâches énoncées dans les TDR. Cela doit inclure, au minimum, (i) une description narrative par étape du travail à entreprendre; et (ii) un chronogramme (soumis dans une Annexe) sous format Microsoft Excel (diagramme de Gantt) qui décrit les principales étapes de la mise en œuvre et de l'achèvement des livrables qui correspondent au calendrier présenté dans les TDR.
Dans la description des méthodes, le sous-contractant doit s'assurer de traiter les points suivants :
L'approche pour s'engager avec les parties prenantes institutionnelles ayant des mandats liés au contrôle et à la saisie des produits de faune saisis issus de la criminalité faunique.
Approche visant à établir une solution technique économique et adaptée pour améliorer le suivi des biens de faune saisis et le partage d'informations entre les organismes concernés.
Approche visant à garantir l'adoption par les institutions des solutions proposées pour améliorer la gestion de produits de faune saisis.
Approche de gestion (2 pages) – Le sous-contractant doit décrire comment il propose de gérer la mise en œuvre du contrat de sous-traitance (s'il lui est attribué). L'approche de gestion doit inclure :
Un plan de dotation en personnel avec des rôles clairement attribués pour la gestion globale, l'engagement institutionnel avec les parties prenantes, le développement du système de gestion et d'inventaire, et les rapports et la coordination avec l'Activité.
Une description de la manière dont l'e sous-contractant maintiendra l'intégrité et la cohérence de la prestation des services.
Personnel clé (2 page) - Identifiez le personnel clé qui travaillerait sur ce projet en cas d'attribution. Cela devrait inclure une déclaration de deux pages sur leurs capacités et leur expérience. Les CV du personnel clé doivent être fournis dans une annexe.
3. Proposition Financière
La proposition financière faite par le Soumissionnaire doit représenter le meilleur rapport qualité-prix en réponse à la demande de soumission et doit contenir les éléments suivants :
Un budget détaillé. Les soumissionnaires doivent utiliser le modèle de budget de l’Annexe B.
Une description narrative du budget. Un exposé détaillé décrivant la base sur laquelle les coûts ont été calculés devrait être fourni pour permettre une analyse complète du rapport coût/prix du Soumissionnaire.
Personnel : Tous les taux de main-d'œuvre proposés doivent inclure le salaire, toutes les taxes, les avantages sociaux, les frais indirects et les honoraires (le cas échéant).
Assurance DBA : Veuillez noter que, conformément à la réglementation de l'USAID, les soumissionnaires doivent prévoir un budget pour l'assurance contre les accidents du travail. Pour plus d’information sur l’assurance DBA : Defense Base Act (starr.com)
NB : L’assurance DBA sera requise pour le contrat de sous-traitance et sera remboursée. Les couts liés à l’assurance DBA seront inclus lors de la négociation du contrat de sous-traitance. Veuillez ne pas inclure la DBA dans votre proposition financière.
Taxes et TVA : L'accord dans le cadre duquel cette sollicitation est financée n'autorise pas le financement des taxes, de la TVA, des tarifs, des droits ou autres prélèvements imposés par les lois en vigueur dans le pays coopérant. Aucun de ces impôts, TVA, frais, tarifs, droits ou prélèvements du pays coopérant ne sera payé dans le cadre d'une commande résultant de cette demande de proposition.
4.Attestations requises
Le Soumissionnaire doit soumettre les attestations signées requises, tel qu'indiqué à l’Annexe D.
Liste des Annexes
Annexe A : Cahier de charges/Énoncé des travaux
Annexe B : Le modèle de budget
Annexe C : Critères d'évaluation des propositions
Annexe D : Les certifications requises
Annexe (A) - Termes de Référence
Système de gestion et inventaire des produits saisis issus de la criminalité faunique en RDC
Contexte et justification
La criminalité faunique se classe aux côtés du trafic de drogue, de la traite des êtres humains et du commerce illégal d’armes, comme l’une des activités les plus lucratives finançant le crime organisé et le terrorisme. Elle nuit fortement aux activités légitimes, tels que l’écotourisme ou la chasse durable, elle représente un marché d’environ 70 à 213 milliards de dollars par année.
C’est dans ce contexte et pour faire à ses menaces qui pèsent sur la biodiversité que la République Démocratique du Congo (RDC), qui fait partie des pays dits « méga diversité » dans lequel se concentre une grande partie de la biodiversité de la planète, s’est dotée d’un cadre légal et adhéré à des conventions internationales (exemple : CITES) qui intègrent différentes dispositions de protection de la faune sauvage et permettent non seulement de prévenir les infractions fauniques, mais aussi de les réprimer. En pratique, de cet arsenal juridique résulte des nombreuses arrestations et surtout des saisis de biens issus de la criminalité faunique. Cependant, il est constaté que plusieurs services interviennent dans la lutte contre la criminalité faunique, notamment l’Institut Congolais de Conservation de la Nature (ICCN) mais aussi la Police, les Forces Armées Congolaises (FARDC), l’Office Congolaise de Contrôle (OCC), l’Agence Nationale de Renseignement (ANR), la Police des frontières et la Direction Général des Douanes et Accises (DGDA). Chaque structure procède à des enquêtes, des arrestations et des saisis. Cependant, chacune de ses structures possèdent ses propres méthodes d’intervention, sa propre stratégie de lutte contre la criminalité faunique ainsi que ses propres règles de gestion des produits saisis issus de la criminalité faunique. Il existe une manifestement une absence de synergie entre les structures qui crée un environnement où chaque structure gèrent les produits saisis issus de la criminalité faunique ainsi que leurs stockages de sa propre manière.
Cette absence de règles et de méthodes communes entre les agences d’application de la loi comporte des risques telles que l’absence de coordination entre service, le double emploi dans le cadre des enquêtes, la possibilité de corruption, le non-respect des obligations internationales et l’éventuelle réintroduction des produits saisis dans le marché noir. Au regard de ces faits, l’Institut Congolais de Conservation de la Nature avec l’appui de l’Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité de l’USAID a jugé opportun de travailler ensemble pour mettre en place un système uniforme d’inventaire et de gestion des produits saisis issus de la criminalité faunique afin de :
Réduire le risque de corruption et de fuite des produits saisis vers le commerce illégal ;
Sauvegarder les preuves de pratiques commerciales criminelles liées aux espèces sauvages pour soutenir les enquêtes, l’examen criminalistique et les poursuites judiciaires ;
Encourager l’adoption d’une culture de responsabilité et de transparence vis-à-vis du stockage ; et
Respecter avec efficacité les obligations internationales.
Afin de matérialiser cette ambition, une séance de travail a eu lieu entre la Task-Force de lutte contre la criminalité faunique de la CITES et l’Activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l’USAID, pendant laquelle une feuille de route a été adoptée pour constituer un groupe de travail en vue de mettre en place un système uniforme d’inventaire et de gestion des saisis issus de la criminalité faunique. C’est dans ce cadre, qu’il a été convenu d’engager, avec l’appui de l’Activité au Soutien aux Forêts et la Biodiversité de l’USAID, une assistance technique spécialisée en criminalité faunique, inventaires des ressources fauniques, et gestion des produits saisis afin d’appuyer ce groupe de travail.
Le 11 août 2020, USAID a attribué à Tetra Tech le contrat d'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité pour soutenir les objectifs de développement globaux du Programme Régionale pour l’Environnement en Afrique Centrale de l’USAID (USAID CARPE). L'objectif de l'Activité de Soutien aux Forêts et à la Biodiversité d'USAID est d'aider CARPE et d'autres acteurs environnementaux du bassin du Congo à mettre en œuvre des stratégies et des actions qui s'attaquent aux menaces à grande échelle qui pèsent sur la conservation de la biodiversité et la gestion des forêts. L'Activité concentre ses efforts notamment sur l’amélioration de la gestion des forêts, de la biodiversité et des terres ; le renforcement de l’application de la loi pour lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages et la promotion des systèmes de marché inclusifs et un financement durable de la conservation et de la gestion des forêts.
Ces activités seront mises en œuvre dans le cadre l'Activité de soutien aux forêts et à la biodiversité de l’USAID pour appuyer son axe sur la lutte contre le trafic d'espèces sauvages. Les activités vont contribuer aux objectives de renforcement des capacités institutionnelles locales, de réduction du braconnage et du commerce d'espèces sauvages et de l’amélioration de la coordination inter-agences entre les organismes d'application de la loi.
Objectifs de l’assistance technique sollicitée
C’est dans ce cadre que l’Activité sollicite les services d’un Sous-contractant disposant d’une équipe d’experts capable d’assurer une assistance technique au Groupe travail pour élaborer et mettre en place un système de gestion des produits saisis issus de la criminalité faunique en RDC. La période de performance du contrat sera novembre 2022 à octobre 2023. Ce travail s’inscrit dans la droite ligne de plusieurs études effectuées par les ONG locales et internationales dans ce sens qui recommandent effectivement la mise en place d’un tel système.
Principales tâches et responsabilités
Pour atteindre les objectifs de l'Activité dans le cadre de ces TDRs, le Sous-contracteur effectuera une évaluation de la situation actuelle de la collecte et de la gestion des produits de faune saisis dans les principales institutions d'application de la loi en RDC et assurera la conception et le pilotage d'un système de gestion des biens saisis issus de la criminalité faunique en collaboration avec l'Activité, l'Institut congolais pour la conservation de la nature, et le Comité de travail multi-acteur crée à cet effet
Tâche 1 : Elaborer et faire adopter une méthodologie de travail
Le Sous-contractant doit, en collaboration avec le groupe de travail, élaborer une méthodologie de travail pour assurer une démarche de travail permettant la réalisation des objectifs prévus dans le sous-contrat.
Tache 2 : Réaliser un état des lieux de la gestion des produits saisis issus de la criminalité faunique.
Le Sous-contractant effectuera, en collaboration avec le groupe de travail,
Un examen systématique des dispositions juridiques, institutionnelles sur la gestion des produits de la faune saisis ainsi qu’une consultation des organismes d'application de la loi, y compris les autorités des aires protégées, les douanes, les autorités portuaires et de l'aviation, et d'autres organismes jouant un rôle dans la lutte contre le commerce illégal et l'exportation de produits de faune ;
Une évaluation rapide des normes existantes pour la gestion des produits de la faune en RDC, en identifiant des exemples pertinents dans les pays voisins, et réalisera des entretiens avec des personnes ressources et des missions sur terrain pour évaluer les systèmes existants de gestion des biens et des produits saisis ;
Un examen des rôles institutionnels et les mandats des organismes d'application de la loi et proposera des recommandations pour combler les lacunes, les goulets d'étranglement et les besoins en ressources.
Le Sous-contractant travaillera étroitement avec le Comité de travail multi-acteur dans le développement d'une suite de recommandations pour les options juridiques et institutionnelles pour un système de gestion des produits saisis issus de la criminalité faunique.
Tâche 3 : Développer et valider le système de gestion d'inventaire.
En s'appuyant sur les informations recueillies dans la Tâche 2, le Sous-contractant :
Proposera des options de conception d’un système de gestion de l'inventaire, y compris un flux de données et une structure de gestion qui permettra la coordination multi-agences dans la gestion des saisies ainsi que l'accessibilité des données entre les équipes in situ, au niveau provincial et au niveau national et ;
Développera également des spécifications techniques pour l'interface et le back-end du système lui-même, en mettant l'accent sur l'utilisation d'options à faible coût et open source dans la mesure du possible.
Le Sous-contractant convoquera le Comité de travail pour examiner et valider la ou les option(s) de conception de gestion de l'information et pour discuter des procédures et des normes pour régissant la saisie, le stockage et la destruction les produits saisis.
Tâche 4 : Appuyer le pilotage et l'adoption du système de gestion des produits saisis issus de la criminalité faunique.
Sur la base de la conception et en collaboration avec l'activité et le Comité de travail, le Sous-contractant effectuera les tâches :
Développera, installera, et appuiera les partenaires institutionnels congolais pour tester le système pilote de gestion des produits saisis ;
Concevra des conseils, assurera une série de formations pratiques et fournira une assistance technique pour une meilleure appropriation du système par les agences d’application de la loi ;
Recueillera, par la suite, systématiquement les feedbacks des utilisateurs pour identifier les problèmes et les défis, et ainsi proposer des ajustements ;
Fournira un ensemble mis à jour de spécifications de conception et de propositions de lignes directrices (guidelines) basées sur l'expérience pilote conçue pour aider le gouvernement de la RDC à établir des procédures officielles et à développer un système de gestion des produits saisis ;
Documentera également les leçons apprises, les défis et les bonnes pratiques de l'ensemble du processus afin de les partager avec les agences d’application de la loi et d’autres parties prenantes.
Résultats attendus
Les résultats attendus sont les suivants :
No.
Deliverable
Description
Tâche 1 : Elaborer et faire adopter une méthodologie de travail.
1
Méthodologie et plan de travail détaillé ; Preuve de couverture DBA
Décrit toutes les activités prévues pour accomplir les termes de référence, y compris un calendrier avec les dates d'échéance prévues pour les produits livrables et la liste des parties prenantes proposées pour la consultation ; Preuve de couverture DBA
Tâche 2 : Réaliser un état des lieux de la gestion des produits saisis issus de la criminalité faunique.
2
Etat de lieu préliminaire
En consultation avec Comité de travail et d’autres parties prenantes dans l’application de la loi, faire un rapport incluant l’analyse des données documentaires et de terrain sur la gestion des produits saisis issus de la criminalité faunique y compris les systèmes de gestion existant en RDC et dans les autres pays du bassin du Congo (détaillant le processus de gestion, les rôles et responsabilités des acteurs impliqués, ainsi que les outils informatiques, les infrastructures telles que l’entreposage, et les textes juridiques y relatives)
3
Rapport d’analyse sur les différents systèmes de gestion des produits saisis appropriés pour la RDC
Rapport comprenant les capacités et l’infrastructure nécessaire pour la mise en place de chacune option ainsi que des recommandations argumentées d’une / des option(s) à proposer aux autorités congolaises
Tâche 3 : Développer et valider le système de gestion d'inventaire
4
Présentation des options du système de gestion des produits saisis
Présentation des options du système de gestion des produits saisis lors d’un atelier de consultation des parties prenantes au Comité de travail et d’autres parties prenantes dans l’application de la loi
5
Présentation des options du système de gestion des produits saisis
Présentation des options du système de gestion des produits saisis lors d’un atelier de consultation des parties prenantes y compris le Comité de travail
6
Rapport de l’atelier de validation
Rapport détaillant les points de feedback avec le Comité de travail à retenir pour l’élaboration du rapport final
7
Rapport final sur l’option de système de gestion des produits saisis retenue à proposer aux autorités congolaises
Rapport détaillant le processus de gestion, les rôles et responsabilités des acteurs impliqués, les outils informatiques et les infrastructures à mettre en place, ainsi que des projets de textes juridiques
Tâche 4 : Appuyer le pilotage et l'adoption du système de gestion des produits saisis issus de la criminalité faunique.
8
Mise en place et test d’une première version du système de gestion.
Système de gestion comprenant les normes (saisis, inventaire, stockage) et de l’outil informatique y relatif.
9
Rapport de l’atelier de présentation des feedbacks et des résultats des essais de la première version du système de gestion.
Rapport validé par le Comité de travail qui reprend le résultat des essais de la première version du système de gestion effectués sur terrain.
10
Mise en œuvre de plan d’assistance technique et identification des améliorations nécessaires.
Assistance technique aux institutions clés ayant pour but d’identifier les améliorations à apporter au système de gestion à la suite des résultats obtenus lors de l’essai.
11
Mise en place et test de la version améliorée première version du système de gestion.
Système de gestion amélioré ayant tenu compte des améliorations préalablement identifiées et testé sur terrain (impliquant les membres du Comité de travail)
12
Rapport de l’atelier de présentation des feedbacks et des résultats des essais de la première version du système de gestion.
Rapport validé par le Comité de travail et des résultats du test de la version amélioré du système de gestion.
13
Mise en œuvre de plan d’assistance technique et identification des améliorations nécessaires.
Travail consistant à peaufiner le système de gestion afin d’aboutir à une version finalisée.
14
Rapport final et projet de l’acte
Rapport détaillant les spécifications du système final, les résultats du travail, les leçons apprises, et les recommandations pour l’administration congolaise sur la mise en échelle du système
15
Note technique bref avec recommandations
Synthèse des leçons apprises et recommandations pour la mise en place des systèmes de gestion et inventaires des produits saisis
Qualifications et profils requis
Le fournisseur doit avoir les qualifications suivantes :
Expérience professionnelle et expertise avérée dans la lutte contre la criminalité liée à la faune sauvage, la collecte et l'analyse des données dans un ou plusieurs pays du bassin du Congo ;
Expérience dans la conduite d'interventions sur terrain de lutte contre la criminalité et la gestion des produits saisis issus de la criminalité faunique ou connexes en particulier ;
Expérience ou connaissance sur les modes d’intervention des acteurs clés de lutte contre la criminalité faunique en RDC (ex : (ICCN, DGDA, RVA) ;
Expérience sur la gestion des biens issus de la criminalité faunique ou dans d'autres domaines connexes (par exemple, l'inventaire des armes légères) serait un atout ;
Avoir une bonne connaissance de la CITES, de la réglementation national et régionale ainsi que des politiques et stratégies nationales ayant trait à la criminalité faunique et à la gestion des produits saisis issus de la criminalité faunique ;
Une bonne maîtrise de l'informatique, d'excellentes compétences rédactionnelles et une bonne capacité de synthèse et de présentation des résultats utilisables par les praticiens et les décideurs ;
Une excellente maitrise du français et de l’anglais.
Annexe (B)
Le budget
Veuillez compléter le modèle du budget sur le fichier Excel.
Annexe (C)
Critères d'évaluation des propositions
La réponse du Soumissionnaire aux exigences de la Demande de propositions sera notée en fonction des critères suivants :
Critères d'évaluation des propositions techniques :
Points maximum
5
Partie A - Renseignements sur l'entreprise (Maximum 5 points).
L'offre contient-elle tous les renseignements demandés ?
Partie B - Capacités de l'entreprise et expérience antérieure (Maximum 10 Points)
10
a. Expériences pertinentes et solides dans l'exécution de travaux semblables
Partie C - Approche technique (Maximum 50 points)
10
a. Compréhension des travaux présentés en Annexe A, la thématique, des enjeux et des risques démontrés par la présentation du concept
b. Présentation d’une méthodologie détaillée, compréhensive et réaliste pour achever les résultats
10
c. Présentation d’une approche de collaboration avec les institutions et d’autres parties prenantes adaptée au contexte institutionnel et qui assurera la durabilité des résultats
10
d. Présentation d’une compréhension des systèmes de gestion de l’information et les besoins associés avec la mise en place d’un système de gestion des produits saisis issus de la criminalité faunique.
10
e. Faisabilité du calendrier de mise en œuvre proposé.
10
f. Adéquation des compétences et des expériences du personnel clé proposé au travail à exécuter conformément aux Termes de références
10
Notation de l'évaluation de la proposition technique - Sur un maximum de 75 points
75
Critères d'évaluation des propositions financières :
Points maximum
Competivité (Maximum 25 points)
15
a. Comparaison avec les propositions des autres soumissionnaires (le prix le plus bas obtient un maximum de points, puis est abaissé en pourcentage)
b. Le budget proposé est-il complet, répartissable et réalisable La description narrative du budget est-elle suffisamment détaillée ?
10
Notation de l'évaluation de la proposition financière - Sur un maximum de 25 points
25
Score total possible -100
100
Annexe (D)
Certifications
CERTIFICATION SUR LES QUESTIONS CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ.
Référence FAR 52.209-5.
Comme prescrit au paragraphe 9.104-7 (a), insérer la disposition suivante :
Certification concernant les questions de responsabilité (Aug 2020)
(1) Le soumissionnaire certifie, au meilleur de sa connaissance et de sa croyance, que –
Le soumissionnaire et/ou l'un de ses dirigeants –
Ne sont pas actuellement interdit, suspendu, proposé pour radiation, ou déclaré non éligibles à l'attribution des marchés par tout organisme fédéral ;
N'ont pas dans un délai de trois ans précédant cette offre, été reconnus coupables ou ont eu un jugement civil prononcé contre eux pour: fraude ou une infraction pénale en rapport avec l'obtention, la tentative d'obtention ou d'exécution d'un contrat ou sous-traitance public (fédéral , état ou local); d’une violation des lois antitrust fédérales ou d’état relatives à la soumission des offres; ou la commission de détournement de fonds, de vol, de faux, de corruption, de falsification ou de destruction d'enregistrements, de fausses déclarations, d'évasion fiscale, de violation des lois fiscales fédérales, ou de réception de biens volés; et
Ne sont pas actuellement inculpés ou accusés de façon criminelle ou civile par une entité gouvernementale ayant commis une des infractions énumérées à l'alinéa a) (1) (i) (B) de cette disposition.
N'ont pas pendant une période de trois ans précédant cette offre, a été informé d'aucun impôt fédéral en attente pour un montant qui dépasse 3 000 $ pour laquelle le passif demeure insatisfait.
Les taxes fédérales sont considérées comme défaillantes si les deux critères suivants s’appliquent :
La dette fiscale est finalement déterminée. La responsabilité est finalement déterminée si elle a été évaluée. Un passif n'est finalement pas déterminé s'il existe une contestation administrative ou judiciaire en instance. Dans le cas d'une contestation judiciaire de la responsabilité, la responsabilité n'est finalement déterminée que lorsque tous les droits de recours judiciaires ont été épuisés.
Le contribuable est en défaut de paiement. Un contribuable est en défaut si le contribuable n'a pas payé le passif d'impôt lorsque le paiement intégral était dû et exigé. Un contribuable n'est pas délinquant dans les cas où une action de recouvrement forcée est exclue.
Exemples.
Le contribuable a reçu un avis d'insuffisance, en vertu de l'I.R.C. § 6212, qui donne droit au contribuable de demander un examen de la Cour de l'Impôt taxe proposée sont élevées. Ce n'est pas un délinquant parce qu'il n'est pas un impôt final. Les contribuables devraient demander l'examen de la Cour de l'impôt, ce ne sera pas un impôt à payer final jusqu'à ce que le contribuable a exercé tous les droits d'appel judiciaire.
L'IRS a déposé un avis de privilège d'impôt fédéral en ce qui a trait à une obligation fiscale, et que le contribuable a reçu un avis en vertu de l'I.R.C. § 6320 autorisant le contribuable à demander une audience auprès du Bureau d’appel de l’IRS contestant le dépôt de privilège, et à faire appel à la Cour de l'impôt si l'IRS détermine le maintien du dépôt de privilège. Au cours de l'audition, le contribuable a le droit de contester le passif d’ l'impôt sous-jacent parce que le contribuable n'a pas eu auparavant la possibilité de contester le passif. Ce n'est pas une taxe en souffrance parce ce n'est pas un passif d'impôt final. Si le contribuable demande une révision de la Cour des impôts, ce ne sera pas un dernier impôt jusqu'à ce que le contribuable ait exercé tous les droits d'appel judiciaire
Le contribuable a conclu une entente échelonnée conformément à l'I.R.C. § 6159. Le contribuable effectue des paiements en temps opportun et se conformant entièrement aux termes du contrat. Le contribuable n'est pas délinquant parce qu’il n'est pas tenu de verser le paiement intégral.
Le contribuable a déposé une demande de protection contre la faillite. Le contribuable n'est pas délinquant car la mesure de recouvrement forcée est restée sous 11 USC. 362 (le Code de la faillite).
Le soumissionnaire n'a pas, dans une période de trois ans précédant cette offre, a un ou plusieurs contrats résiliés par défaut par une agence fédérale.
‘’Dirigeants’’ aux fins de cette attestation, désigne agents, directeurs, propriétaires partenaires ; et, les personnes ayant des responsabilités principales de supervision ou de gestion au sein d'une entreprise (p. ex., directeur général ; le directeur d'usine ; chef d'une filiale, division ou secteur d'activité et des postes similaires.
Cette certification concerne une question relevant de la compétence d'une Agence des États-Unis et la fabrication d'une attestation fausse, fictive ou frauduleuse soumettant ainsi le fabricant aux poursuites judiciaires conformément à l'article 1001, Titre 18 du Code des États-Unis.
Le soumissionnaire doit fournir immédiatement un avis écrit à l'agent contractant si, à tout moment avant l'attribution du marché, l'entrepreneur apprend que sa certification était erronée lorsqu'elle a été soumise ou qu'elle est devenue erronée à cause d'un changement de circonstances.
Une attestation indiquant que l'un des articles figurant à l'alinéa a) de cette disposition n'entraînera pas forcément la retenue d'une décision en vertu de la présente invitation. Toutefois, la certification sera considérée dans le cadre de la détermination de la responsabilité du sous-contractant : responsabilité. L'omission du sous-contractant de fournir une attestation ou de fournir les informations complémentaires requises par l'agent contractant peut rendre l'entrepreneur non responsable.
Rien dans ce qui précède ne sera interprété comme exigeant l'établissement d'un système d'enregistrements afin de rendre, de bonne foi, l'attestation exigée par le paragraphe (a) de cette disposition. La connaissance et l'information de Le soumissionnaire ne sont pas exigées pour excéder ce qui est normalement possédé par une personne prudente dans le cours normal des affaires.
La certification figurant à l'alinéa a) de cette disposition est une représentation matérielle des faits sur laquelle on s'est appuyée lors de l’attribution. S'il est déterminé plus tard que Le soumissionnaire a sciemment délivré une attestation erronée, en plus d'autres voies recours dont dispose le gouvernement, l'agent contractant peut mettre fin au contrat à la suite de cette sollicitation défaillante.
CERTIFICATION INDIVIDUELLE DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE STUPÉFIANTS ET DE TRAFIC DE DROGUE
22 CFR Part 140, l'interdiction sur l'assistance aux trafiquants de drogue.
Remarque : Cette attestation doit être remplie par toute personne clé proposée dans le projet.
J'atteste qu'au cours des dix dernières années :
Je n'ai pas été reconnu coupable d'une violation ou d'une conspiration pour violer toute loi ou règlement des États-Unis ou de tout autre pays concernant les stupéfiants ou les psychotropes ou d'autres substances réglementées.
Je ne suis pas et n'a pas été un trafiquant de drogues des substances réglementées.
Je ne suis pas et n’a pas été un assistant, un inspirateur, un conspirateur ou en collusion avec d'autres personnes dans le trafic illicite de ces drogues ou substances.
REMARQUE :
Vous êtes tenu de signer cette attestation en vertu des dispositions du 22 CFR part 140, Interdiction sur l'Assistance aux trafiquants de drogue. Ces règlements ont été émis par le Département d'Etat et exigent que certains individus importants des organisations doivent signer cette attestation
Si vous faites une fausse certification, vous êtes assujetti aux poursuites pénales américaines en vertu de 18 U.S.C. 1001.
Une fausse attestation d'une personne clé impliquée dans le projet, entrainera la cessation de son contrat avec le sous-contractant.
CERTIFICATION CONCERNANT LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES
Mise en œuvre de l'ordonnance exécutive 13224
Certification concernant le financement des activités terroristes. Mise en œuvre de l'ordonnance exécutive 13224
Le bénéficiaire, au meilleur de ses connaissances actuelles, n'a pas fourni, au cours des dix dernières années, et prendra toutes les mesures raisonnables pour s'assurer qu'il ne fournira pas sciemment, un soutien matériel ou des ressources à toute personne ou entité qui s'engage, tente de commettre, défend, facilite, ou participe à des actes terroristes, ou qu'il a commis, tenté de commettre, facilité ou participé à des actes terroristes, tel que ce terme est défini au paragraphe (c).
Les étapes suivantes peuvent permettre au bénéficiaire de se conformer à ses obligations en vertu de l'alinéa (a)
Avant de fournir tout soutien matériel ou des ressources à une personne ou une entité, le bénéficiaire devra vérifier que l'individu ou l'entité ne dispose pas (i) apparaissent sur la liste principale des Ressortissants Spécialement Désignés et des Personnes Bloquées, laquelle liste est gérée par le Trésor américain le bureau de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) et est disponible en ligne à : site web de l'OFAC Http://www.treas.gov/offices/eotffc/ofac/sdn/t11sdn.pdf, ou (ii) n'est pas incluse dans les informations supplémentaires concernant des personnes ou entités qui peuvent être fournis par l'USAID pour le bénéficiaire.
Avant de fournir tout soutien matériel ou des ressources à une personne ou une entité, le bénéficiaire vérifie également que la personne ou l'entité n'a pas été désigné par le service de sécurité des Nations Unies (CSNU) Comité des sanctions créé par la résolution 1267 (1999) (le "Comité") [1267 individus et entités associés aux Taliban, Oussama ben Laden, ou l'Organisation Al-Qaïda]. Pour déterminer s'il y a eu désignation de publié une personne ou entité par le Comité 1267, le bénéficiaire devrait se reporter à la liste disponible en ligne sur le site web du Comité : Http://www.un.org/Docs/sc/committees/1267/1267ListEng.htm.
Avant de fournir tout soutien matériel ou des ressources à une personne ou une entité, le bénéficiaire devra tenir compte de toutes les informations au sujet de cette personne ou entité dont elle a connaissance et toutes les informations qui peuvent raisonnablement être à sa disposition ou dont il devrait être au courant.
Le bénéficiaire va également mettre en œuvre des procédures de contrôle et de surveillance pour protéger contre l'aide détournée pour soutenir des activités terroristes.
Le bénéficiaire va également mettre en œuvre des procédures de contrôle et de surveillance pour protéger contre l'aide détournée pour soutenir des activités terroristes.
Aux fins de cette certification –
(1) Un soutien matériel et des ressources" désignent les espèces ou instruments monétaires ou titres financiers, services financiers, hébergement, formation, conseils d'experts ou l'aide, coffres-forts, de faux documents ou 'identification, l'équipement de communication, des installations, des armes, des substances létales, d'explosifs, de personnel, de transport, et d'autres biens physiques, à l'exception d'objets médicaux ou religieux
Acte de terrorisme" signifie-
Un acte interdit en vertu de l'une des 12 conventions et protocoles des Nations Unies relatifs au terrorisme (voir ONU terrorisme Site Internet : Http://untreaty.un.org/English/Terrorism.asp) ; ou
Un acte prémédité, de la violence à caractère politique perpétrés contre des cibles non par des groupes sous-nationaux ou des agents clandestins ; ou
Tout autre acte destiné à causer la mort ou des blessures corporelles graves à un civil ou à toute autre personne qui ne participe pas activement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque le but d'un tel acte, par sa nature ou son contexte, est d'intimider une population, ou d'obliger un gouvernement ou une organisation internationale à faire ou à s'abstenir de faire un acte
“Entité "signifie un partenariat, une association, une société ou une autre organisation, groupe ou sous-groupe.
Les références dans cette certification à la fourniture d'un soutien matériel et des ressources ne sont pas considérées comme incluant la fourniture de fonds de l'USAID ou de produits financés par l'USAID aux bénéficiaires ultimes de l'aide de l'USAID, tels que les bénéficiaires d'aliments, de soins médicaux, prêts aux micro- entreprises, le logement, etc., à moins que le bénéficiaire ne puisse croire qu'un ou plusieurs de ces bénéficiaires s'engagent, tentent de commettre, prônent, facilitent ou participent à des actes terroristes ou ont commis, tenté de commettre, de faciliter ou de participer aux actes terroristes.
Les obligations du bénéficiaire en vertu de l'alinéa a) ne sont pas applicables à l'achat de biens et/ou services par le bénéficiaire qui sont acquis dans le cours normal des affaires par l'intermédiaire de marché ou de l'achat, par exemple, les services publics, les loyers, les fournitures de bureau, de l'essence, etc., à moins que le bénéficiaire a des raisons de croire qu'un vendeur ou fournisseur de ces biens et services s'engage, tente de commettre, défendre, facilite, ou participe à des actes terroristes, ou qu'il a commis, tenté de commettre, facilité ou participé à des actes terroristes
Cette certification est un terme et une condition expresse de l'accord et toute violation de celui-ci sera un motif de résiliation unilatérale de l'accord par l'USAID avant la fin de son mandat."
Procédures ANTI-KICKBACK
Référence 52.203-7 FAR (« U.S. Federal Acquisition Regulations »).
Comme prescrit au 3.502-3, insérer l'article suivant :
Procédures Anti-Kickback (Jun 2020)
Définitions.
.
« Pot-de-vin », tel qu’employé dans le présent article, désigne tout argent, frais, commission, crédit, cadeau, gratification, une chose de valeur, ou compensation de quelque nature que ce soit qui est assuré, directement ou indirectement, à tout entrepreneur principal, l'entrepreneur principal ,son employé, sous-contractant, son employé dans le but d'obtenir indûment ou de récompenser un traitement favorable dans le cadre d'un premier contrat ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance portant sur un premier contrat.
« Personne », tel qu'utilisé dans cette clause, désigne une société, un partenariat, une association commerciale de toute nature, une fiducie, une société par actions ou un particulier.
« Premier contrat », tel qu’employé dans le présent article, désigne un contrat ou un contrat d'action conclu par les États-Unis en vue de l'obtention de fournitures, matériels, équipements ou services de quelque nature que ce soit.
« Entrepreneur principal » utilisé dans cette clause désigne une personne qui a conclu un contrat principal avec les États-Unis.
« Employé de l'entrepreneur principal », tel qu'utilisé dans cette article, désigne tout agent, associé, employé ou agent d'un entrepreneur principal.
« Sous-contractant », employé dans le présent article, s'entend d'un contrat ou d'action contractuel conclu par un entrepreneur principal ou sous-contractant en vue de l'obtention de fournitures, matériels, équipements, ou des services de toute nature en vertu d'un contrat principal.
« Sous-contractant », tel qu’employé dans le présent article,
Désigne toute personne, autre que le premier entrepreneur, qui se propose de fournir ou fournit des fournitures, matériaux, équipements, ou des services de toute nature en vertu d'un premier contrat ou d’une sous-traitance conclue dans le cadre de ce premier contrat, et
Il s’agit de toute personne qui propose de fournir ou fournit des fournitures générales pour l'entrepreneur principal ou un sous-contractant de niveau supérieur.
« Sous-contractant, employé » employé dans le présent article, désigne tout agent, associé, employé ou agent d'un sous-contractant.
La loi Anti-Kick back de 1986 (41 U.S.C.51-58) (la Loi) interdit à toute personne de -
Fournir ou de tenter de fournir ou se proposer de fournir tout Pot-de-vin;
Solliciter, d'accepter ou d'essayer d'accepter Pot-de-vin ; ou
Y compris, directement ou indirectement, le montant de tout pot-de-vin dans le prix du contrat facturé par un entrepreneur principal vers les États-Unis ou dans le prix du contrat facturé par un sous-contractant d'un entrepreneur principal ou sous-contractant de niveau supérieur.
L'entrepreneur doit mettre en place et suivre des procédures raisonnables conçues pour prévenir et détecter les éventuelles violations décrites au paragraphe (b) de cette clause dans ses propres activités et de diriger les relations d'affaires
Lorsque l'entrepreneur a des motifs raisonnables de croire qu'une violation décrite à l'alinéa (b) de la présente clause peut avoir eu lieu, l’entrepreneur doit signaler par écrit la violation éventuelle. Ces rapports doivent être adressés à l'inspecteur général de l'agence contractante, le chef de l'agence contractante si l'agence n'a pas d'inspecteur général ou le ministère de la Justice.
L'entrepreneur doit coopérer pleinement avec tout organisme fédéral chargé d’enquêter sur une possible violation de l'alinéa (b) de la présente clause.
L'agent des marchés peut
Compenser le montant du pot-de-vin par rapport aux sommes dues par les États-Unis en vertu du contrat principal et/ou
Ordonner que l'entrepreneur principal retienne du sous-contractant des sommes dues en vertu du contrat principal du montant du pot-de-vin. L'agent peut ordonner que les montants retenus en vertu de la subdivision (c)(4)(ii) de la présente clause sera versée au gouvernement à moins que le gouvernement ait déjà compensé ces sommes à la sous-section (c)(4)(i) de la présente clause. Dans les deux cas, l'entrepreneur principal doit informer l'agent contractant lorsque l'argent est retenu.
(5) L’'entrepreneur s'engage à incorporer le contenu de cette clause, dont le sous-alinéa
(c)(5) mais à l'exception de l'alinéa (c)(1), dans tous les contrats de sous-traitance
dans le cadre de ce contrat qui dépassent 150 000 $.
CERTIFICATION ET DIVULGATION CONCERNANT LES PAIEMENTS POUR INFLUENCER CERTAINES TRANSACTIONS FÉDÉRALES
FAR Référence 52.203-11.
Comme prescrit dans 3,808(a), insérer la disposition suivante :
Certification et Divulgation Concernant les Paiements pour Influencer Certaines Transactions Fédérales
(SEPT 2007)
Définitions. Comme utilisé dans cette disposition-" le contact de lobbying " s'entend au sens prévu dans 2 U.S.C. 1602(8). Les termes "agence", "influencer ou tentative d'influence ", "agent ou employé d'une agence", "personne", "une compensation raisonnable," et "employé régulier" sont définis dans le présent article intitulé "Limitation sur les paiements pour d'influencer sur certaines transactions fédérales" (52.203-12).).
Interdiction. L'interdiction et les exceptions contenues dans la clause FAR de cette sollicitation intitulée «Limitation des paiements pour influer sur certaines transactions fédérales» (52.203-12) sont incorporées par renvoi dans cette disposition.
La certification. Le soumissionnaire, par la signature de son offre, certifie, au meilleur de sa connaissance et de sa conviction qu'aucune affectation de fonds fédéraux a été payés ou ne sera accordé à une personne pour l'influencer ou de tenter d'influencer un fonctionnaire ou un employé d'une agence, d'un membre du Congrès, un agent ou un employé du Congrès, ou un employé d'un membre du Congrès en son nom dans le cadre de l'attribution de ce contrat.
La divulgation. Si des inscrits en vertu de la Loi sur la divulgation de lobbying de 1995 ont fait un contact de lobbying au nom de Le soumissionnaire à l'égard de ce contrat, Le soumissionnaire doit remplir et soumettre, avec son offre, le Formulaire Standard de OMB LLL, la divulgation des activités de lobbying pour fournir le nom des inscrits. Le soumissionnaire n’a pas besoin de faire régulièrement le rapport sur les cadres ou employés de Le soumissionnaire à qui les paiements de compensation raisonnable ont été effectués.
Pénalité. Présentation de cette certification et la communication est une condition préalable à l'établissement ou à la conclusion de ce contrat imposé par 31 U.S.C. 1352.Toute personne qui effectue une dépense interdite en vertu de la présente disposition ou qui omet de produire ou modifier la divulgation doit être produite ou modifiée par la présente disposition, seront soumis à une amende civile d’au moins de 10 000 $, et d’au plus de 100 000 $, pour chaque défaillance.
RECONNAISSANCE DES EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
ARD Inc s'engage à faire preuve d'intégrité dans l'approvisionnement et la sous-traitance, et sélectionne uniquement les soumissionnaires sur la base de critères commerciaux objectifs tels que le prix et le mérite technique.
ARD Inc ne tolère pas la fraude, la collusion entre les soumissionnaires, les propositions/offres falsifiées, la corruption ou les pots-de-vin. Toute entreprise ou personne qui enfreint ces normes sera disqualifiée de ce marché, exclue des possibilités de marchés, et pourra être signalée à la fois à l'USAID et au Bureau de l'Inspecteur général des Etats-Unis.
Il est strictement interdit aux employés et aux agents de ARD Inc de demander ou d'accepter de l'argent, des frais, des commissions, des crédits, des cadeaux, des gratifications, des objets de valeur ou des compensations de la part des Soumissionnaire actuels ou potentiels en échange ou en récompense pour un service rendu. Les employés et les agents qui se livrent à ces pratiques pourront voir leurs contrats résiliés et seront signalés à l'USAID et au Bureau de l'Inspecteur général des Etats-Unis. En outre, ARD Inc informera l'USAID et le Bureau de l'Inspecteur général de toute offre d'argent, de frais, de commission, de crédit, de cadeau, de gratification, d'objet de valeur ou de compensation par un fournisseur en contrepartie des prestations.
Les soumissionnaires qui répondent à la présente DP attestent qu'en soumettant une proposition :
Ils ont divulgué toute relation étroite, familiale ou financière avec ARD Inc ou le personnel du projet. Par exemple, si le cousin d'un Soumissionnaire est employé par le projet, le Soumissionnaire doit l'indiquer.
Ils ont divulgué toute relation familiale ou financière avec d'autres soumissionnaires qui soumettent des propositions. Par exemple, si le père du soumissionnaire possède une entreprise qui participe au même appel d'offre, le soumissionnaire doit l'indiquer.
Ils certifient que les prix de l'offre ont été fixés de manière indépendante, sans aucune consultation, communication ou accord avec tout autre soumissionnaire ou concurrent dans le but de restreindre la concurrence.
Ils certifient que toutes les informations contenues dans la proposition et toutes les pièces justificatives sont authentiques et exactes.
Ils certifient avoir compris et acceptent les interdictions de ARD Inc contre la fraude, la corruption et les pots-de-vin.
Veuillez contacter [email protected] ou [email protected] pour toute question ou préoccupation concernant les informations ci-dessus ou pour signaler toute violation potentielle.
SIGNATURE
Par la signature ci-dessous, ou sur une offre intégrant ces représentations, certifications et autres déclarations d'sous-contractants, l'entrepreneur certifie qu'elles sont exactes, actuelles et complètes, et que l'entrepreneur est au courant de la peine prescrite dans 18 USC. 1001 pour fausses déclarations dans les offres.
En signant ci-dessous, le sous-contractant fournit des certifications pour :
Certification concernant les questions de responsabilité - Aug 2020. (Référence FAR 52.209-5),
Interdiction de l'assistance aux trafiquants de drogue. (22 CFR Part 140),
Certification concernant le financement du terrorisme. (Mise en Œuvre de l'ordre exécutif 13224),
Procédures Anti-Kickback - June 2020. (Ici), et référence 52.203-7) et
Certification et divulgation concernant les paiements visant à influencer certaines transactions fédérales - SEP 2007 (référence FAR 52.203-11
Reconnaissance des exigences en matière d'éthique et de conduite des affaires
DP No et Titre de la DP : ______________________________________________________
Nom de l'Entreprise ou de l’Organisation : _________________________________________
Nom et Titre : ____________________________________________________________
Signature : ____________________________ Date : ______________________
Toute l’Annexe D doit être signée par le soumissionner et inclure dans les documents de la proposition.
